Contrôle parlementaire

“ Il est de l'essence d'un gouvernement parlementaire que le pouvoir exécutif soit soumis au contrôle du Parlement. Il faut que les ministres puissent être tenus de faire connaître aux Chambres l'usage qu'ils font de l'autorité qui leur est dévolue. ”

“ Mais depuis quand est-il garanti par une constitution politique, que jamais un pouvoir ne s’égarera, que toujours ses prétentions seront justes et ses vues judicieuses ? Le gouvernement parlementaire se propose précisément de redresser un pouvoir par un autre, et de corriger par le contrôle des chambres les erreurs de la couronne. ”

“ C'est seulement dans la pratique du gouvernement parlementaire que résident certains tempéraments à ce droit absolu du souverain : le Parlement joue, en la matière, le rôle que chez nous-mêmes ont rempli les Chambres sous les Charles; il exerce même un contrôle plus étendu. ”

“ Les députés trouvent leur compte dans la faiblesse des cabinets ; ils en profitent pour s’ingérer dans une foule d’affaires réservées jusqu’alors au pouvoir exécutif, ces législateurs jouent le rôle de gouvernans irresponsables ; il ne leur suffit pas de contrôler le jeu de la grande machine bureaucratique, ils entendent la diriger eux-mêmes, et comme on l’a dit : « Quand le contrôleur supprime le contrôle pour agir à la place du contrôlé, c’en est fait du gouvernement parlementaire, qui est alors remplacé par le gouvernement du Parlement, ce qui est tout le contraire. » ”

“ Un député de la gauche, monsieur Labori, qui a renoncé à se représenter, marque très justement cette impuissance dans les lignes suivantes :
L’initiative parlementaire est à peu près nulle pour tout ce qui touche aux intérêts généraux.
Le travail parlementaire se fait sans règle, sans ordre, sans sincérité. Les votes escamotés sont acquis. Le contrôle parlementaire est impossible. Les députes sont subordonnés aux ministres dont ils ont un besoin continuel pour assurer à leurs électeurs la justice qui, dans l’état de nos mœurs politiques, est devenue une faveur. ”

“ C'est d'autre part et surtout le fonctionnement même du gouvernement parlementaire : le ministère, politiquement responsable, ne saurait sans danger pour sa propre autorité, pour son existence même, se soustraire pendant un long temps au contact et au contrôle du Parlement qui le domine qui peut le renverser. ”

“ Leur responsabilité politique devant le Parlement constituera une sanction suffisante, à la condition toutefois de pouvoir être mise en jeu à une époque rapprochée dès faits et non plus, comme aujourd'hui, huit ou dix ans après la clôture de l'exercice à la charge duquel des irrégularités ont été relevées.
Nous avons signalé plus haut (3) les lenteurs qui entravent si fâcheusement l'exercice du contrôle parlementaire. Les lois de règlement viennent trop tard pour que le Parlement exerce utilement sur les ministres ordonnateurs la surveillance qui lui est réservée. ”

“ Il l'applique sous les yeux, sous le contrôle du Parlement, dont l'intervention instantanée rétablit, le cas échéant, l'accord entre les pouvoirs publics.
De cecôté-là, les avantages du régime parlementaire sont si certains que les États-Unis, malgré leur constitution 1, se sont attachés et sont parvenus à les obtenir. Le Président et les ministres n'ont pas l'initiative des lois : ils n'ont pas de peine à s'en passer, parce que des représentants amis consentent à déposer les projets de loi désirés par le Gouvernement et même à recevoir le texte tout rédigé. ”

“ Le Corps législatif est pour le pays ce que le conseil municipal est pour la commune ; on ne doit rien faire en dehors de lui ; on ne doit rien engager avant qu' il ait été consulté . Agir contrairement à cette règle fondamentale de notre droit public , c' est faire du gouvernement représentatif un gouvernement personnel , c' est ouvrir la porte aux aventures , c' est annuler le contrôle . Voilà pourquoi je m' élève contre la doctrine du gouvernement personnel , voilà pourquoi j' y oppose celle du gouvernement parlementaire ... ”

“ La séparation despouvoirs publics y affecte même le caractère d'un antagonisme. Ce conflit entre les deux pouvoirs est l'un des périls du régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité ministérielle et la participation des Chambres à l'exercice du pouvoir politique. Dans tous les pays soumis à ce régime, aussi bien dans les Monarchies que dans les Républiques, les Assemblées ont une tendance naturelle à affirmer leur droit d'intervention dans le gouvernement, en obligeant le ministère à se retirer devant un vote de défiance. ”

“ A plusieurs reprises les Chambres se sont plaintes que le contrôle général de l'Administration fût insuffisant, et qu'il n'y ait aucun Bureau de comptabilité parlementaire chargé de vérifier et de connaître, en les suivant, toutes les dépenses publiques soumises à la sanction législative ; le contrôle général et particulier qui devrait être minutieusement exercé par le Parlement, dans tous les ministères, dans toutes les branches de l'Administration publique, sera toujours plus qu'insuffisant ”

“ Ils peuvent prendre la parole spontanément pour fournir des explications sur un point déterminé, pour faire des déclarations, alors même qu'aucune question ou interpellation ne leur est adressée. Cela est la contre-partie du droit de
contrôle général des chambres sur les actes ministériels, et a pour but d'assurer cette collaboration du gouvernement et du parlement, laquelle est l'essence môme du régime parlementaire. La loi du 16 juillet 1875, article 6, § 2, porte : « Les ministres... doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. » Cf. Règl. sénat, art. ”

“ Le principe représentatif pourrait-il être sauf, si le Parlement était mal organisé ou agissait de travers ?
Si les Chambres ne contiennent pas les éléments d'une majorité et d'une minorité, d'un ministère et d'une opposition ; si elles sont incapables d'adopter des idées politiques, d'accepter une impulsion et une direction, de suivre et de soutenir un Cabinet ; si elles prétendent abuser de leurs attributions et confondent le pouvoir de tout faire avec le droit de tout faire; si elles ne savent résister ni aux
tentations ni aux lubies, certes, le régime parlementaire est impossible. ”

“ On semble ne plus se souvenir qu’une des choses qui ont le plus compromis autrefois le régime parlementaire, c’est cette manie d’intervertir toutes les attributions des pouvoirs, c’est cette prétention de se substituer en tout et pour tout au gouvernement, d’intervenir minutieusement dans tous les détails de l’action administrative. ”

“ Le pouvoir exécutif agit selon ses forces et dans la limite de ses droits ; sa conduite peut encore, à la rigueur, s'expliquer. Mais le pouvoir législatif est tout à fait sans excuse d'afficher la doctrine du parlementarisme, et de ne pas savoir s'entendre et s'accorder pour mettre en action sa théorie parlementaire dans la poursuite d'un but unique et commun , quel qu'il soit ! ”

“ Il est indubitable qu'elle se rapproche plutôt de ce que nous appelons aujourd'hui la responsabilité politique. Dans un pays où le régime parlementaire, où le gouvernement de cabinet a pris tout son développement, on ne conçoit pas l'hypothèse d'une Chambre des députés qui mettrait en accusation un ministère dans le dessein unique de le faire tomber du pouvoir. ”

“ Dans un gouvernement parlementaire équilibré, il existe une contre-partie de la responsabilité des ministres devant le Parlement qui est le droit qu'a le pouvoir exécutif de dissoudre la Chambre des députés. ”

“ Il n'en est plus ainsi actuellement : le pouvoir exécutif appartient tout entier au Cabinet qui n'est lui-même que l'émanation de la majorité, par conséquent, le gouvernement du pays est pratiquement entre les mains de cette dernière. Le régime parlementaire actuel est devenu un gouvernement d'Assemblée, en ce sens que c'est elle, en tant qu'elle représente le corps électoral, qui doit donner à la politique son impulsion et son orientation. ”

“ Dans les pays où les pouvoirs sont exactement séparés et leurs attributions rigoureusement définies, le gouvernement parlementaire peut être considéré comme le régime du droit, de la raison et de la vérité. Il a ses imperfections, comme toutes les institutions humaines; mais, en somme, entre tous les systèmes qu'on a essayés ou que l'on peut concevoir, il est celui qui sied le mieux à un peuple en âge de se conduire et qui veut rester maître de ses destinées. ”

“ Est-ce une vérité qu'être dans l'impossibilité d'avoir aucune loi, aucun impôt, aucune force militaire, aucun moyen de gouvernement sans le parlement, c'est, de la part du pouvoir qui gouverne, être forcé de reconnaître le contrôle et d'obtenir l'adhésion du parlement? ”

“ Que l’on donne le nom que l’on voudra à ce système d’institutions ; si l’on veut se laisser duper par les mots, que l’on proscrive le mot parlementaire, nous le voulons bien : nous qui mettons des choses avant les mots, nous voyons dans ces institutions sincèrement et activement pratiquées les élémens du gouvernement de la nation par la nation, c’est-à-dire du régime de liberté politique poursuivi par le système parlementaire. ”

“ Donc, sauf les cas de droit commun, sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer, la personne des députés doit être inviolable. Ajoutons à tout cela un chef du pouvoir exécutif entouré de ministres capables et dévoués, chargé d'exécuter les décisions de l'Assemblée, et nous aurons le gouvernement par excellence, l'idéal du genre. Comme cette théorie est simple et rationnelle ! Il semble que tout doit marcher avec aisance et facilité ; hélas ! il n'en est rien, ce n'est qu'un songe trompeur, qu'une illusion agréable, que la pratique ne tarde pas à faire disparaître. ”

“ Le gouvernement parlementaire est, avant tout, le gouvernement de l’opinion, qui a pour organes la presse, le corps électoral et les deux chambres. Le roi, chef inviolable du pouvoir exécutif, est placé en dehors des débats de cette opinion, pour assurer son triomphe, quand elle a acquis le caractère d’une conviction et d’une volonté nationale. ”

“ Au surplus, quand le Parlement respecterait avec scrupule la règle constitutionnelle et refuserait de suivre, pour la responsabilité du Président, l'évolution qu'il a suivie pour la responsabilité des ministres, il resterait encore que la règle criminelle est moins souple, moins étendue, moins efficace que la règle politique, qu'elle est plus éloignée du plein épanouissement du régime représentatif. ”

“ Au Parlement la nation ne délègue que la portion de la souveraineté qui consiste à contrôler et à voter des lois : dès qu’il va au delà et qu’il prétend gouverner, il usurpe. Mais, si l’on admet que le pouvoir exécutif n’est pas absolu et que ses résolutions doivent être influencées et jugées par l’opinion des journaux et des réunions publiques, pourquoi exclure le contrôle et le jugement parlementaires ? ”

“ « Changer en un parlementarisme limité et régulier le parlementarisme illimité et arbitraire dont les excès discréditeraient à la fois le régime parlementaire et la République elle-même ; » tout le plan d’action peut tenir dans une seconde formule : attaquer la besogne, qui sera longue et lourde, simultanément ou successivement, par le règlement, les lois et la constitution. ”

“ II. En revanche les résultats du régime parlementaire sont dénoncés comme déplorables : le Chef de l'État est réduit à rien ; — les ministres sont incapables, asservis aux Chambres, uniquement occupés à défendre leurs portefeuilles ; — les députés constituent une féodalité interposée entre le pouvoir central et les citoyens ; — les Chambres ont délaissé le travail législatif pour la politique pure ; — la violence règne dans le Parlement ; — la démoralisation gagne le peuple. ”

“ Il y a une tendance prononcée de la part des Chambres, et spécialement de la Chambre des députés, à exagérer leur droit de contrôle sur le gouvernement, à s'ingérer dans des questions qui sont du domaine exclusif du pouvoir exécutif, à harceler les ministres de questions et d'interpellations. Trop souvent les attaques dirigées contre les ministres sont inspirées par la passion politique ou par des motifs d'ambition bien plus que par l'intérêt du pays. ”

“ Le Pouvoir législatif étant exercé par les deux Chambres, le Pouvoir exécutif ne peut porter atteinte ni par décret, ni par arrêté, ni par circulaire aux conditions de fonctionnement d'une loi. Les mesures d'administration prises par le Gouvernement pour l'application des lois ne doivent jamais sortir des limites établies par le législateur. ”

“ Les hommes d'Etat, imbus de l'esprit gouvernemental, cherchent le remède à l'arnachie parlementaire, clans la constitution d'un pouvoir fort, extérieur aux assemblées, et leur imprimant une direction. Ce n'est pas de là, notre histoire de Cent ans le prouve, que peut venir le salut, pour nos assemblées politiques, et que les peuples, capables de grandir sous le régime de la Représentation politique vraie, trouveront la garantie de leur sécurité. ”

“ Régime politique d'équilibre instable. Un ministère fait voter les lois destinées à fournir sa carrière; abroger ou ajourner les autres.
Dans la pratique, un des trois pouvoirs est toujours en lutte avec les deux autres.
On voit dans le parlementarisme une garantie pour la liberté. La faculté de dénoncer à la tribune les abus du gouvernement conduit à l'impossibilité de l'exercer. Les Chambres, pouvoir de contrôle, arrivent ainsi à gouverner sans autre frein que la crainte des électeurs, crainte qui ne se fait sentir que six mois avant l'expiration d'une législature. ”

“ Pour garantir cette prise en considération des voeux et des besoins du pays par le gouvernement, il importe que le parlement ait le contrôle suprême des actes du pouvoir, et que jamais il ne se fasse rien contre son jugement. Mais le parlement, dans la France nouvelle, ni par une Chambre des députés, ni par une Chambre des pairs, ne saurait être capable de l'esprit de suite. Aucune assemblée non aristocratique n'est capable de l'esprit de suite, qui de sa nature est actif, positif, qui veut une force d'impulsion. ”