Ordonnance de police

“ Je réponds que l'ordonnance de police suffit bien pour donner à l'infraction qui en est faite, le caractère toujours répréhensible d'une contravention; mais le caractère de crime ne peut être imposé que par la loi. S'il s'agissait de savoir si les rassemblemens sont une contravention de police, les accusés seraient traduits devant un tribunal de police municipale, ils n'auraient pas subi l'expiation préparatoire de huit mois de captivité, et je ne soutiendrais pas la négative delà question que je viens d'indiquer. ”

“ En un mot, l'ordonnance royale pour l'exécution de la loi de police peut-elle étendre, c'est-à-dire aggraver les peines prononcées par cette loi de police, dont le texte est formel, dont l'intention a été complètement établie par une longue et lumineuse discussion, dont les souvenirs sont encore présents à tous les esprits? ”

“ C'est au moment où l'on discute le point de savoir s'il ne faut pas ajouter à la compétence des juges de paix, sur laquelle vous délibérez, et où l'on cherche à limiter les délits qui sont actuellement du domaine des agents des moeurs et de la police, qu'il convient de retirer à la police le droit de prononcer des pénalités aussi graves que l'emprisonnement — et quel emprisonnement et dans quelles conditions, dans quelles maisons ! — contre des êtres coupables d'infractions à des ordonnance de police. ”

“ Les employés agissent en vertu de l'art. 2 de l'ordonnance de police du 24 mai 4836. Il y. a contravention à l'art. 2 de l'ordonnance du 9 mai 1831, et à l'art. 2 de celle du 26 mai 1836.
306. Lorsque des voitures stationnent sur la voie publique de manière à gêner le service de l'Octroi, que doivent faire les employés ?
Ils doivent déclarer procès-verbal, agissant en vertu de
l'ordonnance de police du 7 mai 1831, il y a contravention à l'art. ”

“ Tout individu arrêté en flagrant délit par la gendarmerie, dans les cas déterminés par l'article 179 de la présente ordonnance, et contre lequel il n'est point intervenu de mandat d'arrêt ou un jugement de condamnation à des peines en matière correctionnelle ou criminelle, est conduit à l'instant devant l'officier de police ”

“ Les personnes qui arriveront les premières sur le lieu de l'événement devront s'empresser de détacher ou de couper le lien qui en toure le cou, Les personnes qui n'obéiraient point à cette ordonnance toute d'humanité, pouvent être condamnées à l'amende par le tribunal de simple police. Il est vraiment déplorable de voir que M. le Préfet de police ait été obligé de porter une pareille ordonnance; mais, malheureusement, elle n'était que trop nécessaire en présence de l'absurde préjugé d'après lequel
on se compromet en touchant à la corde d'un pendu hors la présence du commissaire de police. ”

“ L article 135, alinéa 2, limite le nombre des ordonnances qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part de la partie civile.
Sont susceptibles d'appel : l'ordonnance de non-lieu, 1 ordonnance de renvoi en police correctionnelle sous l'inculpation trop peu grave d'un délit puni seulement de l'amende, l'ordonnance de renvoi en simple police qui toutes deux entraînent la liberté provisoire, et enfin l'ordonnance statuant sur une exception d'incompétence soulevée par la partie civile. Cette dernière peut aussi faire appel de « toutes les ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ». ”

“ Un crime ou un délit qui a le caractère du crime, est-il défère à un officier de police auxiliaire, il doit se transporter sur les lieux, pour y faire les actes d'instruction prescrits par la loi, faire comparaître devant lui le prévenu, en vertu d'un mandat d'amener, s'il est connu ou suffisamment désigné et procéder à son interrogatoire. ”

“ Un règlement général fut publié par le nouveau magistrat chargé de la direction de la police 2, et afin de rendre la répression des délits plus prompte et plus énergique, le roi attribua, par une ordonnance spéciale, au présidial ou au Châtelet le droit de juger en dernier ressort et sans concurrence les voleurs, les vagabonds et les femmes débauchées qui lui seraient renvoyés par le prévôt ou son lieutenant civil. ”

“ Considérant que l'art. 13 de cette ordonnance charge la gendarmerie de constater les contraventions aux mesures de police qui y sont prescrites; que le fait qui a donné lieu aux poursuites du ministère public contre les sieurs Datezac est le chargement sur l'impériale d'une diligence dont ils sont entrepreneurs, à une hauteur excédant celle déterminée par l'art. 8 de adite ordonnance ; que les gendarmes avaient donc qualité pour dresser procès-verbal de cette contravention ”

“ Les objets lui sont présentés à l'effet de les reconnaître ou de les désavouer, et de les parapher, s'il y a lieu ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal. A défaut de fondé de pouvoir, l'assistance de deux témoins devient indispensable. — Art. 13o.
S'il existe des indices graves contre le prévenu, les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, officiers de police judiciaire, le font arrêter ; si le prévenu n'est pas présent, ils rendent une ordonnance pour te faire comparaître. Cette ordonnance s'appelle mandat d'amener ”

“ Toute personne est tenue d'obéir provisoirement à l'officier de police, sous peine d'y être contrainte, sauf son recours à l'autorité compétente, dans les cas où les mesures ordonnées lui paraîtraient arbitraires ou illégales. ”

“ Ce qui est vrai, c'est qu'un règlement ne peut pas prescrire des mesures générales, dans un intérêt privé. Ainsi un arrêté ne peut pas être pris dans l'intérêt d'un individu ou d'un établissement; mais il ne s'ensuit pas, comme je l'ai expliqué sous le numéro 3 de cet article, que les arrêtés de police ne puissent pas, dans un intérêt général et public, contenir des prohibitions particulières, exclusivement applicables soit à un établissement, soit même à un individu.
247. Les règlements de police sont applicables, tant qu'ils subsistent, à la généralité des habitants. ”

“ Je suppose que les termes du code deviennent inapplicables, que l'opinion, sévère à l'égard des prévenus le jour du flagrant délit, soit devenue indifférente après six mois d'attente et d'oubli, que l'esprit de la loi condamne les accusés, mais que la lettre les acquitte; ils sont acquittés! Qui préservera la société des conséquences de leur retour dans son sein, au moment où ils triomphent de leur impunité? La police seule par sa surveillance. ”

“ Ainsi, la répression de tout crime, et de la plupart des délits (1) , exige l'exercice de deux sortes d'actes essentiellement différents, et qui se suivent immédiatement : la recherche et la constatation du délit, l'accusation et le jugement. Le premier appartient à la police, le second à la justice (2) .
37. La loi a défini ainsi la police et ses attributions : la police est instituée pour maintenir l'ordre public, la liberté, la propriété, la sûreté individuelle: son caractère principal est la vigilance ; la société, considérée en masse, est l'objet de sa sollicitude. ”

“ Les règlements et arrêtés de police sont exécutoires par provision.
Ils peuvent être réformés, ceux des préfets, par le ministre compétent; ceux des maires, par les préfets; ils n'en sont pas moins obligatoires pendant le recours, dont ils peuvent être l'objet et tant qu'ils n'ont pas cessé d'être; par suite, les tribunaux de police ne peuvent, ni se refuser à punir la contravention, ni même surseoir à statuer, sous le prétexte que les délinquants ont formé un recours contre le règlement ou l'arrêté, auquel ils sont inculpés d'avoir contrevenu. ”

“ C'est, en général, un ordre délivré, soit par un officier de police judiciaire, c'est le cas le plus fréquent, soit même, dans des cas assez rares, par un tribunal tout entier, contre un individu soupçonné plus ou moins gravement d'un crime ou d'un délit. ”

“ Non-seulement la préfecture a tous les sommiers judiciaires, qui ne sont de fait que le relevé des condamnations prononcées, mais elle garde avec soin le dossier particulier de tout individu qui, pour une cause ou pour une autre, lui a passé par les mains. Une simple contravention donne lieu à la formation d’un dossier et à un numéro matricule aussi bien qu’un vol à main armée. La police est le vestibule de la justice ; nul individu ne comparaît devant les tribunaux sans avoir été examiné par elle et sans avoir vu vérifier ses antécédens. ”

“ Mais, hors le cas de flagrant délit et de clameur publique, l'officier de police judiciaire doit se borner à constater le délit commis, et à prévenir le commandant de la division ou de la subdivision des soupçons qui planent sur le militaire inculpé, afin qu'il soit pris des précautions pour empêcher son évasion. En un mot, il doit faire en sorte que le crime ne reste pas impuni. ”

“ L'art. 163, Code inst. crim. exige notamment, à peine de nullité, que tout jugement définitif de condamnation rendu par les tribunaux de police soit motivé.
Le tribunal de police qui déclare que le fait poursuivi par le ministère public constitue une contravention de police statue suffisamment sur les conclusions tendant à ce qu'il se déclare incompétent. ”

“ Chargée de rechercher les crimes, délits, contraventions, et d'en rassembler les preuves, les indices, ainsi que d'en constater les circonstances, elle exige dans les agents du pouvoir une grande activité, une probité à toute épreuve, de l'impartialité, de la prudence, puisqu'il s'agit presque toujours, quand elle est mise en action, de l'honneur, de la liberté et même de la vie des citoyens. Les officiers de police judiciaire ont, aux termes de l'article 25 du Code d'instruction criminelle, le droit de requérir directement la force publique dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Cette Cour considère, en principe, « que l'obligation de détruire ce qui a été construit, au mépris des règlements de police municipale, est une Conséquence nécessaire de l'obligation de se conformer à ces règlements; que le devoir des tribunaux de simple police n'est pas moins de faire cesser les contraventions que d'en punir les auteurs, et qu'un jugement, qui prononce une amende à raison d'un fait, dont il laisse subsister les traces, présente la contradiction de maintenir la contravention, qu'il réprime ». ”

“ La police judiciaire a pour but de renseigner l'autorité judiciaire sur les délits et les crimes commis, d'en rechercher les auteurs et de les livrer à la justice, elle est donc un auxiliaire de la justice répressive.
En matière de police judiciaire c'est la nature de l'acte qui entraîne l'irresponsabilité et non la qualité du fonctionnaire. ”

“ Nous arrivons à la police, qui est une suite nécessaire de l'administration de la justice quand elle s'exerce conformément aux lois, mais qui, devant être quelquefois préventive au lieu de répressive, secrète au lieu de publique devient une arme dangereuse entre les mains d'un gouvernement arbitraire. ”

“ Ainsi, pour les délits prévus par l'article 401 et pour les infractions analogues, point d'obligation de sévir; liberté aux tribunaux et à la police de prononcer ou d'agir conformément aux personnes et aux circonstances. Et comme nous ne sommes pas du nombre de ceux qui tiennent les tribunaux et la police en suspicion de dureté et d'arbitraire, nous pensons que le Code pénal, loin de prodiguer la mise en surveillance, a seulement fourni aux magistrats les moyens de prévenir les récidives en matière de délits, parce que les délits répétés conduisent au crime. ”

“ Comme officiers de police judiciaire, les maires, adjoints aux maires et les commissaires de police, sont uniquement chargés de la recherche des contraventions de simple police, c'est-à-dire des faits prévus et punis par les articles 464 et suivants du Code pénal. ”

“ Considérée par opposition à la police judiciaire, qui ne peut que constater et poursuivre les délits commis, la police administrative est une institution protectrice, un pouvoir d'ordre, qui doit autant que possible empêcher la perpétration des délits en rappelant incessamment les citoyens à l'exécution des lois. C'est le point de vue qui domine, dans cette définition donnée par le code du 3 brum. ”

“ Indépendamment de l'exception d'illégalité que les contrevenants peuvent présenter devant l'autorité judiciaire à l'occasion d'une poursuite dirigée contre eux, les particuliers ont le droit de demander l'annulation des règlements de police d'abord au préfet, puis au ministre. ”

“ Les procureurs impériaux et leurs substituts sont sans qualité pour rechercher et constater les contraventions de police : les articles 22, 23, 24, 26, 27, 29, 30, 31, 32 et suivants, 47, 51, 52 et 54 du Code d'instruction criminelle, qui définissent leurs attributions en matière de police judiciaire, s'occupent exclusivement de crimes et délits et se taisent complétement sur les simples contraventions de police. ”