“ Le droit de rechercher et de constater les infractions à la loi du 1er août 1905, en ce qui touche les denrées et les boissons servant à l'alimentation de l'armée, n'est pas exclusivement réservé aux autorités militaires. Les agents de l'ordre civil désignés à l'article 2 du décret du 31 juillet 1906 ont également qualité : pour exercer leur action dans les magasins militaires et dans les cantines des corps de troupe, services et établissements militaires. ”

“ En portant les dispositions essentielles de cet arrêt à la connaissance des corps de troupes, le Sous-Secrétaire d'Etat leur rappelle que l'action prévue par les articles 430 et suivants du Code pénal ne peut être mise en mouvement que sur la plainte d'un membre du gouvernement (dans l'espèce, le Ministre ou le Sous-Secrétaire d'Etat) , tandis que l'action prévue par la loi du 1er août 1905 peut être mise en mouvement par toutes les personnes désignées dans l'instruction du 12 juin 1908 sur la répression des fraudes, sans qu'il en soit référé à l'administration centrale. ”

“ Le règlement d'administration publique du 31 juillet 1906 a, dans son article 2, conformément à la délégation contenue dans l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression de la fraude dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, déterminé les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la loi. ”

“ Les officiers visés par le décret du 5 juin 1908 sont les officiers d'administration gestionnaires (service des subsistances et service de santé) . Ce sont eux qui, dans le service des subsistances, reçoivent les denrées et qui sont responsables de leur qualité et de leur quantité : il est logique de leur conférer le pouvoir d'assurer la répression des fraudes. ”

“ Les officiers préposés à la distribution des vivres de l'ordinaire doivent, lorsque les denrées leur sont présentées, rechercher avant tout si elles ne sont pas falsifiées, si elles ne sont ni corrompues, ni loxiques ; si, en un mot, elles ne sont pas viciées par une des fraudes tombant sous l'application de la loi de 1905. ”

“ Chaque expert est mis en possession d'un échantillon.
Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le juge s'est fait remettre. ”

“ Si la denrée, qui lui parait suspecte, a été livrée directement par un entrepreneur, il a, sans attendre la décision de la commission constituée pour juger les contestations qui peuvent s'élever entre lui et l'entrepreneur (décrets du 20 octobre 1892 sur le service intérieur) , le pouvoir ou le devoir, suivant la distinction déjà faite pour les officiers chargés de la distribution des vivres de l'ordinaire, de procéder lui-même au prélèvement, l'entrepreneur dûment convoqué. ”

“ Dans les locaux particuliers tels que chais, étables ou lieux de fabrication appartenant à des personnes non patentées ou occupés par des exploitants non patentés, les prélèvements et les saisies ne pourront être effectués contre la volonté de ces personnes qu'en vertu d'une ordonnance du juge de paix du canton, ces prélèvements et ces saisies ne pourront y être opérés que sur des produits destinés à la vente. ”

“ Le Département de la guerre communiquera en projet à celui de l'agriculture (Service de la répression des fraudes) tous les documents d'ordre général contenant des indications techniques sur les denrées à fournir : cahiers des charges générales, cahiers des charges-type, modèles de cahiers des charges; exceptionnellement, les cahiers des charges spéciales seront également communiqués lorsqu'ils contiendront les indications d'ordre technique visées plus haut et qu'ils s'appliqueront à une fourniture importante, exemple : cahier des charges pour la fourniture des conserves de viande. ”

“ Ils devront se persuader qu'en ne procédant pas à une vérification aussi scrupuleuse que possible ils engagent leur responsabilité et manquent à un des devoirs qui leur sont maintenant imposés par la réglementation militaire s'ils ne concourent pas à la répression des fraudes de nature à nuire à la santé des hommes. ”

“ Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des contributions indirectes et par l'administration des douanes pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions de la loi du 1er août 1905 et de la loi du 29 juin 1907.
Art. 12. Toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement. ”

“ Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs (2) .
Art. 5. Tout prélèvement comporte quatre échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les trois autres éventuellement destinés aux experts.
Art. 6. Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction sur papier libre d'un procès-verbal. ”

“ Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux ou si elle est toxique ; de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux, l'emprisonnement devra être appliqué. ”

“ Quel que soit le texte en vertu duquel a lieu la poursuite, le chef de corps peut toujours se porter partie civile comme représentant les hommes de son régiment, la commission des ordinaires puisant, comme dit la Cour de cassation, dans son objet et dans sa création même, une individualité véritable qui lui permet d'ester en justice. ”

“ Ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, maisons ou voitures servant à leur commerce, dans leurs ateliers, chais, étables; lieux de fabrication contenant, en vue de la vente, des produits visés par la présente loi, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances, dans les gares, dans les halles, foires et marchés; Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ”

“ Seront punis des peines portées par l'article 1er de la présente loi : 1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ; 20 Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ; 3° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées ”

“ On se bornera à rappeler ici que l'opération essentielle de la vérification de la justesse d'un appareil de pesée est la constatation de l'équilibre parfait à vide, après réglage si l'appareil le comporte. ”

“ Art. 8. Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés sont appliqués sur une étiquette composée de deux parties pouvant se séparer et être ultérieurement rapprochées,, savoir : 1° Un talon qui ne sera enlevé que par le chimiste au laboratoire après vérification du scellé. Ce talon ne doit porter que les indications suivantes : nature du produit, dénomination sous laquelle il est mis en vente, date du prélèvement et numéro sous lequel les échantillons sont enregistrés au moment de leur réception par le service administratif ”

“ Art. 6. L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature ou sur l'origine des produits désignés au présent décret, lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits doit être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment r 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ”

“ Si l'appareil est juste, l'index du curseur doit indiquer exactement le total des poids déposés sur le tablier.
Ponts-bascules. Ces appareils ne sont en réalité que des bascules romaines de grande dimension ; par suite, ils peuvent donner lieu aux mêmes fraudes.
Leur emploi doit être l'objet d'une surveillance particulièrement attentive pour les motifs ci-après : 1° Leur mécanisme assez complexe rend la fraude plus facile à exercer et plus difficile à découvrir ;
2° Les fraudes s'exerçant sur de fortes pesées peuvent donner d'un seul coup un bénéfice appréciable ”

“ Mais, lorsque, au lieu de ressembler au beurre, ces mélanges ont l'aspect et les caractères d'une graisse, c'est-à-dire lorsqu'ils ont nettement l'aspect du saindoux, ils peuvent être désignés sous une dénomination telle que graisse mélangée, graisse comestible, graisse alimentaire, et vendus librement.
Il n'est pas contraire au règlement d'ajouter à la dénomination de vente des graisses mélangées dont il s'agit, qu'elles, sont constituées par un mélange de graisses animales et. ”

“ Lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l'exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.
Art. 8. Toute poursuite exercée en vertu de la présente loi devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes.
L'article 463 du Code pénal sera applicable, même au cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi. ”

“ A cette demande sont joints, selon le cas, le duplicata du procès-verbal d'estimation et le duplicata du procès-verbal de saisie ou bien le duplicata du procès-verbal unique d'estimation et de saisie dont il a été question ci-dessus Le juge appelle les parties en conciliation devant lui; s'il y a conciliation, il peut, sur la demande de l'une d'elles, dresser procès-verbal des conditions de l'arrangement. ”