“ La proportion des députés non domiciliés dans le département qu'ils sont, appelés à représenter subissait aussi des modifications; et de tels changemens éversifs de toute une législation, sont opérés par ordonnance! Les citoyens et les tribunaux se voient dépouillés en même temps, les uns de recours, les autres de leurs attributions. Les bases de la représentation nationale sont changées : cette représentation n'est plus qu'un mensonge, et, sous les débris de tant de lois, la Charte elle-même succombe. ”

“ Ne croyez pas, Messieurs, que pour établir cette nécessité, je vienne par d'imprudentes paroles accuser là révolution, de 1830; non, Messieurs, je n'accuserai ni la dynastie, ni le pays. Le roi n'est pas coupable d'avoir tenté les coups d'état lorsque son trône était mis en péril par la démocratie qui le débordait; le pays n'est pas coupable pour avoir soutenu un combat appelé depuis si long-temps par l'amour des libertés publiques. ”

“ Il n'a jamais entendu dire que les fonctionnaires électeurs aient été menacés de destitution s'ils votaient pour les libéraux... Du reste, il avoue qu'il est seul auteur du rapport au roi, ce chefd'oeuvre de sophisme et d'absurdité qui servit de préambule aux fatales ordonnances. M. Guernon-Ranville , interrogé à son tour, est en tout et pour tout la doublure de M. Chantelauze... Même tendre intérêt pour le pacte de nos droits, même amour pour la légalité... Son seul crime est d'avoir fait comme les moutons de Panurge... ”

“ Personne dans le conseil, nous ont dit tous les ministres accusés , n'élevait de doute sur l'étendue des droits que trouvait la couronne dans l'article 14 de la Charte, pour modifier, par ordonnances, les lois du pays, lorsque leur conservation compromettrait la constitution même de l'état, la paix publique et la stabilité du trône. Chacun trouvait donc la mesure légitime et légale , si l'on en prouvait la nécessité , et si l'on démontrait que sans elle le roi ne pouvait conserver ses prérogatives , unique garantie des franchises et des libertés du peuple. ”

“ Un de MM. les commissaires de la chambre des députés vous a demandé justice. Eh bien! oui, justice; justice pour le peuple, justice pour vous-mêmes; justice pour la chambre des députés, qui la demande; la justice est préférable à la clémence ; je la demande aussi pour les accusés, car la justice ne prononce que sur la loi écrite, sur la loi immuable. ”

“ L'orateur fait le tableau moral et politique de la France en juillet 1850; arrivant à examiner la presse périodique et ses dangers, il soutient que la liberté de la presse a été de tout temps le problême des sociétés. La liberté de la presse périodique, telle qu'elle existait en juillet 1830, était, dit-il, incompatible avec le gouvernement des Bourbons, et ceux qui écrivent dans les journaux et qui écrivaient à cette époque, sont loin de le nier ; ils s'en font presque un litre de gloire. ”

“ Si pendant ces fatales journées les ministres eussent été massacrés, aucune loi ne pouvait venger leur mort ; comment pouvezvous leur demander compte du sang versé! Vous ne devez voir devant vous que des vaincus et des prisonniers. La hache ne peut les atteindre, vous ne pouvez les immoler de sang-froid.
J'arrive au dernier chef d'accusation , celui d'excitation à la guerre civile. Jamais imputation ne fut plus flétrissante que celle-là. Mais plus l'accusation est grave, plus les preuves doivent être positives. L'accusation a-t-elle prouvé le fait? Non, Messieurs; elle à prouvé des malheurs ”

“ Le jugement est, dit-il, impossible, 1° parce que la chambre des députés qui accuse, en éliminant les pairs nommés par Charles X, a privé les ex-ministres d'une partie de leurs juges naturels; 2° parce que le roi ayant été détrôné, la fiction de responsabilité ne peut conserver son injuste empire; 3° parce que le rime n'est point prévu par les lois.
Puis passant à la réfutation des accusations portées par les commissaires de la chambre, le défenseur demande jusqu'à quel point il est licite au gouvernement d'intervenir dans les élections, et de chercher à y exercer quelque influence ”

“ M. de Polignac, de tous, est le plus coupable ; c'est lui qui a contresigné l'ordonnance de mise en état de siége; c'est lui qui a mandé les troupes de Lunéville , de Saint-Omer; c'est lui qui, avec une froide politesse, éconduit les courageux citoyens qui lui demandent d'arrêter les torrens de sang qui coulaient; c'est lui qui a dirigé les mouvemens des troupes dans Paris et leur a donné leurs ordres; car les commissaires doivent reconnaître que le maréchal Marmont, loin d'avoir pris une part active aux ordonnances, les déplora amèrement ”

“ D'autres exemples, et nombreux, pourraient prouver l'esprit d'opposition qui a toujours régné en France. La chambre de 1815 elle-même a posé sur ses véritables bases le système représentatif; jamais majorité ne parla avec plus de force de la souveraineté du peuple. ”

“ L'ordonnance qui consacre cette terrible mesure n'est contre-signée que par le prince de Polignac; les trois ex-ministres détenus avec lui ont affirmé n'en avoir eu aucune connaissance ; elle ne fut donc pas délibérée en conseil.
En même temps le président du conseil écrit au maréchal: «Vous feriez bien de faire dire
à N que le roi donnera de l'argent aux
ouvriers qui ont faim , s'ils quittent les révoltés , et qu'il le fasse crier partout, et que, d'un autre côté, un conseil de guerre doit juger les coupables. » ”

“ C'est pour la première fois que vous allez exercer un droit inhénent à votre nature d'accuser et de traduire devant la chambre des pairs des ministres coupables!
Le pays, par votre intervention, va demander justice des hommes qui ont violé les. lois et troublé la paix dont il jouissait.
Mais la France n'est pas seule attentive. Tous les peuples de l'Europe , les yeux fixés sur notre révolution, attendent à leur tour pour nous juger de connaître l'usage que nous allons faire d'une liberté si heureusement recouvrée ”

“ Les pairs courent à leur voiture; la première qu'ils rencontrent est celle destinée à M. de Polignac; ils s'en emparent, jettent dehors, sur le pavé, les effets qui attendaient le ministre, et traversent les Tuileries.
Ici il m'a été impossible , ainsi qu'à M. d'Argout, de me rendre compte de la circonstance suivante : dans la rapidité de notre marche au milieu de la grande allée , nous passons auprès d'un homme à pied, au risque de le blesser; cet homme est M. de Peyronnet. Il nous crie deux fois : Allez vite ! allez vite ! ”

“ Pairs , juges, citoyens, hommes de bien, hommes de coeur, le moment est venu où vous allez accomplir votre devoir. Votre tâche est noble, elle est grande, elle est tout à la fois digne de vous; quant à ce qui se passe autour de vous, cette considération ne peut avoir d'influence sur vos coeurs. ”

“ Pairs du royaume, l'arrêt équitable que vous allez rendre prouvera à la France qu'elle ne veut conserver que l'amour de la liberté et le courage de la défendre.
Ce discours a produit la plus vive sensation sur l'assemblée. ( M. de Polignac serre affectueusement la main de son défenseur. ) Et en effet, on peut dire qu'il est difficile de défendre une mauvaise cause avec plus d'éloquence et de talent.
M. de Peyronnet demande la parole avant Me Hennequin, son avocat. Ce n'est point une défense que je veux soumettre à vos seigneuries ”

“ L'orateur suit l'accusation dans sa marche, il explique la conduite de M. de Polignac les 28 et 29, non point par l'indifférence pour les scènes déplorables qui avaient lieu dans Paris, ni pour le sang qui y coulait, mais par l'impuissance de donner les ordres qui mettraient un terme à ces horreurs : il examine l'article 91 du code pénal, et cherche à prouver que le texte n'est point applicable au procès actuel, et que l'esprit de la loi est à ce sujet conforme à la lettre ; car c'est l'excitation à la guerre civile que le code pénal punit ”

“ M. de Peyronnet sur lequel, outre une accusation générale non encore purgée, pesait de tout son poids celle relative aux cruautés et au déni de justice envers les hommes de couleur de la Martinique, reçut le portefeuille de l'intérieur; son caractère entreprenant le fit juger propre à diriger l'accélération du mouvement que devait recevoir cette branche de l'administration publique. Un démembrement du même ministère fut donné à M. le baron Capelle ; il s'était montré habile dans l'art de conduire les élections , ce fut son titre de faveur. ”

“ L'orateur s'étonne des imprudences de la défense ; ce n'était pas assez de faire l'apologie de la conduite des anciens ministres, et du système suivi par la dynastie pendant quinze ans, la France a été calomniée cruellement : on a prétendu qu'une conspiration générale, universelle mettait le trône en danger. ”

“ Il rend compte des nombreuses et longues instances qu'il a dû faire auprès de Louis XVIII qui s'y refusait, pour obtenir la grâce de Fradin : lors de la guerre d'Espagne, les amnisties accordées à ceux qui avaient combattu contre la France; M. Mauguin, avocat de ces malheureux, dira que c'est à M. de Peyronnet qu'elles sont dues. Deux cent cinquante personnes ont été arrachées par lui à l'échafand; prisonnier par un événement de guerre, s'il faut une rançon, elle est payée d'avance ”

“ EU PRINCE DE POLIGNAC A LA LETTRE DU DÉTENU DE TOULOUSE.
Vincennes , 12 Octobre 1830.
A MM les Membres de la Commission de la Chambre des Pairs.
Messieurs, je viens de lire dans quelques Journaux une lettre qui paraît avoir été adressée à M. Bérenger par un homme détenu dans la maison d'arrêt de Toulouse, pour un crime ou un délit dont on ne fait pas connaître la nature. Cet homme prétend avoir à faire des déclarations d'une haute importance sur les incendies qui ont désolé quelques - unes de nos provinces. ”

“ Ne croyez pas néanmoins que ce fût sans effroi que ces ministres imprudens consommaient leur attentat : la déposition de l'Lomme qui depuis de longues années est le témoin officiel de toutes nos révolutions et souvent de nos erreurs, peint trop le trouble de leur âme pour qu'il soit possible de la passer sous silence. ”

“ Il se rendit auprès de M. de Polignac , qui l'engagea à aller trouver M. le maréchal Raguse. Le témoin s'y rendit, et demanda si l'on pouvait autoriser le rétablissement de la garde nationale.Le maréchal répondit : « Non, il y aurait peut-être du danger en ce moment. » Il se rendit au conseil des ministres, qui étaient en conférence En sortant, M. de Polignac lui dit : « Je vais à Saint - Cloud prendre des ordres ; attendez, votre présence peut être nécessaire.» Plus tard, le maréchal lui dit qu'il avait sollicité du roi le retrait des ordonnances, et qu'il attendait cette décision. ”

“ De grands malheurs pouvaient être évités ; aucune tentative n'est faite pour éclairer là cour; les ministres, que dis-je, le prince de Polignac, car lui seul apparaît dans ces tristes momens , ne cherche point à faire connaître la vérité à Charles X, à lui dire que le sang coule par torrens, que peut être il est temps encore de prononcer des paroles de paix et de réconciliation. MM. de Peyronnet, Guernon-Ranville et Chantelauze déclarent que s'il y avait encore des ministres, il n'y avait plus de ministère, et que M. de Polignac correspondait seul avec la cour. ”

“ Qu'importe, si l'on reconnaît en effet que ce pouvoir peut exister, dans certaines circonstances données, alors nous n'avons plus à examiner si la constitution a été violée, ce qui est toujours un crime, mais si les faits étaient tels qu'ils justifiassent ce qui a été fait; on en vient à une appréciation de faits ; or, mal apprécier des faits , se tromper sur une position, lorsque l'on est de bonne foi, lorsqu'il n'y a pas intention criminelle, ne peut être considéré et puni comme un crime; car le crime n'est point dans l'erreur, il est dans là volonté. ”

“ Cependant des ordres sont donnés pour dissoudre les camps de Saint-Omer et de Lunéville, et pour en faire marcher les troupes sur Paris. Le prince de Polignac avoue ces ordres , mais il dit que les troupes étaient dirigées sur Saint-Cloud.
Ce jour on se bat dans presque tous les quartiers de Paris, la garde nationale se forme, des citoyens généreux régularisent les mouvemens; la troupe est souvent vaincue, et tout annonce quelle sera l'issue de cette lutte.
Vers les deux heures, d'honorables députés, dans le dessein de faire cesser le carnage, se rendent auprès du maréchal ”

“ Tous les bons citoyens s'étaient empressés de prendre les armes, et tout annonçait que le peuple héroïque qui avait remis à la chambre des pairs l'exercice de sa justice , voulait que les accusés fussent jugés ”

“ Nous pouvons, il est vrai, être accusés de trahison et de concussion, mais pour que l'action soit possible , il faut que vous nous présentiez les lois subséquentes dont parle l'article; or , la loi n'existe pas, donc vous ne pouvez pas nous atteindre. Nous leur répondrons : il est vrai qu'il y a eu une nouvelle promulgation du Code pénal après la Charte ; mais la chambre des pairs peut déclarer que la trahison n'est pas spécifiée par une loi spéciale , et absoudre les mi nistres. ”

“ Les révélations faites à Toulouse, qui se rapportent à un infâme complot, doivent être éclaircies. Quel que soit l'homme qui les fait, quelle que soit la cause de son arrestation, quelque défiance qu'il inspire, ses offres ne peuvent être rejetées ”