Dominique François Marie de Bastard d'Estang

“ Ce n'est pas ici un de ces principes étroits, un de ces axiomes de procédure dont la Cour des Pairs peut s'affranchir; c'est une des règles fondamentales de l'ancienne justice de France, de cette justice à laquelle tous les peuples ont rendu hommage, et qui a dû une partie de son lustre aux travaux des membres du ministère public appelé à éclairer le magistrat et à le diriger dans la voie de la justice et de l'impartialité. ”

“ Depuis quinze ans l'article 14 de la Charte et son interprétation ont été plusieurs fois l'objet d'une vive polémique ; mais faut-il de grands efforts pour reconnaître que, si le Prince a le droit de changer à son gré les lois les plus solennelles et les plus importantes, d'en dénaturer l'esprit, d'en détruire le système, de se rendre l'arbitre unique de ces changemens, et de décider enfin qu'il peut tenir ou violer ses sermens, alors les garanties et les institutions ne sont plus qu'une dérision ; une loi fondamentale n'est plus qu'un vain mot? ”

“ Chaque ministre s'efforça d'exercer sur ses subordonnés cette violence morale à laquelle il est si difficile que résiste un inférieur à qui l'on ne tient compte ni de ses avis les plus sages, ni de ses résistances les plus légitimes. Les promesses et les menaces, les refus et les faveurs, furent trop souvent mis en usage pour gagner des suffrages, pour écarter des élections les citoyens les plus dévoués à la monarchie, mais que la marche du ministère avait forcés à se séparer de lui. ”

“ On ne saurait invoquer contre eux la sévérité des mêmes lois dont on ne les admettrait pas à réclamer la protection. Le Code pénal est hors du procès; pour être équitable et conséquent, il faut écarter ses dispositions, puisqu'on ne tient aucun compte de son silence.
Vous aurez donc à examiner, Messieurs, si les faits constatés par l'instruction constituent, non pas aux termes de telle ou telle loi, mais selon la raison et le sens naturel des mots, le crime de trahison. ”

“ La proportion des Députés non domiciliés dans le département qu'ils sont appelés à représenter subissait aussi des modifications; et de tels changemens éversifs de toute une législation sont opérés par ordonnance ! Les citoyens et les tribunaux se voient dépouillés en même temps, les uns de leurs recours, les autres de leurs attributions. Les bases de la représentation nationale sont changées : cette représentation n'est plus qu'un mensonge, et, sous les débris de tant de lois, la Charte elle-même succombe! ”

“ Or c'est précisément parce que , dans les formes ordinaires, le droit d'intervention s'explique par le droit d'action , que, devant la Cour des Pairs, appelée à juger les conseillers de la Couronne, l'intervention est inadmissible. La juridiction élevée de cette Cour prend sa source dans la loi fondamentale elle-même, et ne peut être mise en mouvement que par la Chambre élective, arbitre suprême du droit d'action : la Chambre des Députés n'est pas, comme la partie publique, dans la nécessité d'agir sur les faits qui lui sont dénoncés ”

“ Sans doute, la sûreté et la liberté d'un citoyen doivent être préférées à la répression d'un trouble ou d'un désordre que le législateur a négligé de signaler. Si la société souffre de cette omission, le mal est réparable pour l'avenir, et il serait injuste qu'une peine quelconque atteignit celui qui n'aurait pas été préalablement averti par un texte exprès de la loi, puisqu'il n'aurait pas enfreint ses défenses ”

“ Si alors personne ne prévit que, dans trois jours, Charles X aurait cessé de régner, tout le monde du moins pressentit un prochain et inévitable ébranlement de son trône et de l'ordre social tout entier. Chacun entrevit les violences nécessaires du pouvoir, la résistance des citoyens, tous les malheurs enfin d'une nouvelle et sanglante révolution. Qui pouvait supposer, en effet, qu'on n'aurait appuyé que par de si faibles moyens d'exécution une si audacieuse entreprise, qu'enfin l'on pût unir à la fois tant de témérité et tant d'imprévoyance ? ”

“ Le prince de Polignac répondit à l'aide-de-camp qu'en effet l'ordonnance de mise en état de siége était signée, et qu'il avait envoyé chercher le maréchal pour qu'il vînt la recevoir. Les citoyens ne furent pas instruits du régime de terreur sous lequel on les avait placés. Vainement le maréchal envoya l'ordre au préfet de police de faire imprimer et afficher une proclamation qui l'apprendrait à la Capitale, les événemens n'en laissèrent pas le temps, et il est juste de dire que l'autorité civile fut dans l'impossibilité de satisfaire aux ordres de l'autorité militaire. ”

“ Depuis la formation du ministère du 8 août, chacun était préoccupé de la situation de la France ; une inquiétude vague fatiguait les esprits. La marche suivie par l'administration et le renvoi de la Chambre des Députés ne justifiaient que trop les craintes qu'on avait conçues. On redoutait, vous le savez, Messieurs, quelque grand changement dans les lois du pays ; chacun sentait que ces changemens ne pourraient être obtenus que par la force et la violence ”

“ II est inutile de chercher en dehors de ce fait des circonstances caractéristiques de la trahison pour établir la compétence de la Cour des Pairs. Il est oiseux de s'enquérir si les crimes prévus par les articles 91, 109, 110,123 et 125 du Code pénal, commis par des ministres, constitueraient le crime de trahison. Il existe dans la cause un corps de délit manifeste. Ce délit, dont les pièces de conviction sont sous les yeux de l'Europe entière, ne serait prévu par aucune loi, s'il n'était l'un de ceux que l'article 56 de la Charte énonce ”

“ Or, pour le jugement des ministres, il n'existe point près la Cour des Pairs de ministère public représentant la société pour toutes les actions criminelles et civiles. Les Députés, par leurs commissaires, ne le représentent que pour une action unique, immense sans doute, l'accusation de trahison : mais hors de là, ils sont sans pouvoir. ”

“ Dans des causes où il s'agissait de crimes que le Code pénal avait prévus, par des motifs d'un ordre supérieur au texte de la loi écrite, en présence des grands intérêts de l'État, elle n'a pas craint d'arbitrer la peine, de s'écarter de celle qui était déterminée par le Code, et de choisir celle qui lui paraissait le mieux proportionnée avec la nature du délit. Cette puissance, elle pourrait en user encore ; elle le pourra toujours. ”

“ Alors encore le ministère, qui n'avait pas perdu tout espoir, redoutait la patriotique indépendance de la première cour royale du Royaume.
Au milieu de tant d'événemens, il est difficile d'apprécier avec une justice absolue la part réelle des ministres à chaque incident. Nous savons cependant que M. de Guernon engagea le maréchal à appeler près de lui le préfet de Paris, les maires et les adjoints pour aviser avec eux aux moyens de calmer l'insurrection. ”

“ Cependant, de toutes parts les citoyens menacés dans leurs plus chers intérêts s'étaient unis pour les défendre et repousser avec les armes de la loi les agressions d'un pouvoir qui semblait redouter ce qu'il y avait d'indépendant, de noble et de généreux clans le pays. Malgré tous les efforts du ministère, les élections assurèrent une majorité constitutionnelle; et la France, d'accord avec la Chambre qu'on venait de remplacer, proclama par ses choix que l'administration était en desaccord avec le pays. ”

“ Dès le matin du mercredi, l'agitation de la capitale, la destruction, dans tous les quartiers, des emblêmes de la royauté, cette inquiétude des uns, cette exaltation des autres, tout faisait présager un combat périlleux entre un ministère que la loyauté et la conscience des hommes les plus attachés à la monarchie se refusaient à défendre, et ces citoyens qu'avait profondément blessés la violation des sermens les plus solennels. ”

“ Déjà le duc de Raguse réunissait au commandement de la garde et des troupes de ligne celui de la gendarmerie de Paris. Cette concentration de tous les pouvoirs militaires assurait l'unité de vues, la rapidité d'exécution, dont le ministère semblait avoir pressenti la nécessité. Toutefois, ce commandement extraordinaire donné à un seul homme respectait les droits des citoyens, l'ordre des juridictions , toutes les garanties enfin d'un état régulier ”

“ L'irritation n'en devint que plus vive : l'on comprend surtout qu'après la chute de Charles X, les peuples aient imputé aux ministres de ce prince tous les malheurs arrivés pendant leur administration : les incendies de la Normandie ne sont pas au nombre des moindres calamités de cette époque. Pendant le temps qui s'écoula entre le 8 août 1829 et le mois de mars 1830, il ne paraît pas que les crimes se soient multipliés en France au-delà de la proportion ordinaire, et l'on ne remarque pas surtout un plus grand nombre d'incendies que dans les époques correspondantes des années antérieures ”

“ Tel est, Messieurs, dans le présent et dans l'avenir de la France, le rôle auguste de la Cour des Pairs, telle est aujourd'hui sa mission. La Cour des Pairs y sera fidèle, et chacun de ses membres saura se placer à la hauteur de ses fonctions. Mais plus les fonctions sont graves, plus les obligations en sont rigoureuses ; plus la conscience de l'homme de bien a besoin d'être fortifiée par le sentiment du devoir. II recherche alors la vérité avec une ardeur nouvelle ”

“ Ce n'est pas ici le lieu d'examiner si, lorsque tant d'individus sont atteints, quand il en est un si grand nombre qui pourraient demander des réparations, ce n'est pas l'Etat tout entier qui se trouve alors lésé ; si ce n'est pas à lui qu'il appartient d'aviser à la réparation de tant de malheurs, de la demander dans la mesure qui peut la rendre praticable, comme aussi de réparer par d'autres moyens que par des actes judiciaires, toujours bornés de leur nature, des dommages que lui seul peut constater et apprécier. ”

“ Il était difficile de croire que ceux qui avaient osé concevoir un projet si hardi n'eussent rien prévu, n'eussent rien préparé pour appuyer tant de violences, et faire réussir une entreprise si hasardeuse. Dans le système des ministres accusés, plus les ordonnances étaient nécessaires, plus le trône était attaqué, plus était flagrante cette conspiration générale qui menaçait l'autorité royale, la paix du Royaume, le repos de l'Europe enfin, plus ils avaient dû prendre de mesures et réunir tous les moyens de succès. ”

“ Et si les peuples peuvent encore, pour un temps, être heureux, du moins ils ne sont plus libres, et le bonheur sans la liberté ne peut être durable. Nous n'en dirons pas davantage, Messieurs, sur l'article 14, présenté comme excuse d'une grande violation de nos droits; ce n'est qu'aux débats, et lors du jugement, que l'on pourra entrer dans l'examen de son sens naturel, et des moyens de défense qu'il pourrait présenter aux accusés.
Les premières discussions sur l'opportunité des fatales ordonnances eurent lieu vers le 10 ou 12 de juillet. ”

“ Nul cloute que toute personne qui se croit lésée par un crime ou par un délit n'ait le droit, d'après l'article 63 du Code d'instruction criminelle, de s'adresser directement au juge instructeur, et de saisir ainsi la juridiction criminelle par la voie de la plainte. Ce droit d'action explique très-bien le droit d'intervention. ”

“ Le mardi matin craignant que les journaux ne pussent paraître et lui apprendre ce qui se passait à Paris où il ne comptait pas aller, il écrivit à un de ses aides-de-camp de le tenir au courant des événemens. Dans l'intervalle le Roi ayant été instruit de l'agitation de la Capitale, soit par le ministre de l'intérieur, soit par le président du conseil avec qui il entretenait des rapports continuels, donna l'ordre au maréchal de se rendre à Paris , et d'y prendre le commandement de la division, lui permettant, si le calme était rétabli, de revenir coucher à Saint-CIoud. ”

“ Cette violation est commune à la première et la troisième des ordonnances.
Mais l'article 8 de la Charte assurait aux Français le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois répressives des abus de cette liberté. Après des discussions approfondies, après de nombreuses et pénibles expériences, deux lois étaient intervenues en 1819 sur cette matière : l'une relative à la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, l'autre à la publication des journaux et écrits périodiques ”

“ Ils arrivèrent à l'état-major de la garde, et furent introduits auprès du maréchal par M. le baron de Glandevès, Pair de France et gouverneur des Tuileries. Un vif intérêt s'attachait à leur personne, et dans cet état-major, rempli de militaires si dévoués au roi Charles X, chacun cependant faisait des voeux pour le succès de leur honorable mission; chacun paraissait sympathiser avec eux, et partager leurs patriotiques sentimens. ”

“ Les hommes dont les opinions politiques avaient été jusqu'alors opposées, se réunissent dans un même sentiment : tous ensemble accusent les conseillers d'un prince aveuglé, auquel ils ravissent l'affection de son peuple, et dont ils n'ont su ni respecter, ni ménager la vieillesse. ”

“ Des citoyens inconnus les uns aux autres, mais réunis par une commune indignation, sans chefs, sans ordres, presque sans armes, attaquaient avec un courage héroïque des soldats que la fidélité à leur drapeau retenait seule sous le commandement, aussi affligés de donner la mort que malheureux de la recevoir en combattant pour une cause qu'ils désavouaient. ”