Louis Belmontet

“ Le gouvernement français peut-il, sans engager sa responsabilité, faire l'abandon, par voie de silence, d'une somme qui nous appartient, et dont l'Angleterre touche les arrérages, sous nos propres yeux, dans nos propres mains ? ”

“ ART. 1er A l'effet d'opérer le remboursement et l'extinction totale, tant pour le capital que pour les intérêts, des créances des sujets de Sa Majesté Britannique, dont le payement est réclamé en vertu de l'article additionnel du 30 mai 1814, et de la susdite convention n° 7 du 20 novembre 1815, il sera inscrit sur le grand-livre de la dette publique de France, avec jouissance du 22 mars 1815, une rente de 3 millions de francs représentant un capital de 60 millions de francs. ”

“ Le droit n'a pas besoin de paroles brûlantes. L'autre brochure, toute récente, est de M. Henri Rodrigues, avocat à la cour impériale de Paris, chef du contentieux dans un des grands établissements financiers de la capitale; c'est un savant traité sur cette grave matière; il prouve d'une manière irréfutable, avec la logique rationnelle et serrée du jurisconsulte, la violation, par le gouvernement anglais, des conventions de 1815 et de 1818 et la légitimité de notre réclamation, Après l'avoir lu, tous les doutes s'évanouissent sur le droit de la France ”

“ L'honorable M. Thiers a dit, au sujet de ma réclamation: Rien ne se perd dans le monde moral comme dans le monde maté riel; la réclamation de M. Belmontet le prouve.
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En effet, ce qui est dû à la France devra tôt ou lard lui être rendu ; c'est un droit à défendre.
Le silence de tous nos gouvernements avait sans doute fait penser à la trésorerie de la couronne d'Angleterre que la France renonçait à réclamer, et que notre générosité chevaleresque dispensait le gouvernement britannique du remboursement obligatoire contracté par lui, sous la garantie des grandes puissances de l'Europe. ”

“ On voit donc que le TIMES, qui toujours défend si chaudement les intérêts de son pays, ne défend pas moins chaudement son honneur, sa loyauté, en disant, dans les articles ci-dessus rapportés, que si l'Angleterre doit à la France, elle est tenue de la payer ”

“ Convention n° 7 du 20 novembre 1815.
ART. 12. Un nouveau délai sera accordé, après la signature de la présente convention, aux sujets de Sa Majesté Britannique formant des prétentions sur le gouvernement français pour des objets spécifiés dans le présent acte, à l'effet de faire leurs réclamations et de produire leurs titres. Ce délai sera de trois mois pour les créanciers qui sont résidants en Europe, de six mois pour ceux qui sont dans les colonies occidentales, et de douze mois pour ceux qui sont dans les Indes orientales ou dans d'autres pays également éloignés. ”

“ Considérant que le gouvernement royal qui, plus tard, sans s'inquiéter des susceptibilités de la Grande-Bretagne, fit la conquête de l'Algérie, aurait nécessairement rempli ses devoirs, en rappelant à l'Angleterre, en temps utile, l'échéance de sa signature, relativement à la restitution obligatoire du surplus provenant des 130 millions confiés à la loyauté du gouvernement anglais ;
Considérant que le droit de la France est réel ”

“ C'est une question de la plus haute importance que j'ai soulevée, sous l'inspiration d'un grand devoir à remplir ; après un demi-siècle de sommeil incompréhensible, cette question est sortie de l'oubli. ”

“ Considérant que cette clause de revendication, due à la sagesse de la Restauration, fut consentie par l'Angleterre sous la garantie des grandes puissances de l'Europe, ce qui fait honneur au gouvernement des Bourbons, au point de vue des intérêts futurs de la patrie, dont ce gouvernement ne voulait pas abandonner les droits, en face de la Sainte-Allian*ce, aux bons plaisirs de l'Angleterre ”

“ Fiat lux! surtout au sein des deux gouvernements.
Il est juste de déclarer que tous les documents relatifs à la créance de la France, dans lesquels MM. Belmontet, de SaintNexant et Rodrigues ont puisé leurs convictions, ont été fournis par M. Le Baron, avocat, ancien officier d'ordonnance à la campagne de Russie, auteur du code des relations internationales, à Londres, code très-estimé dans la capitale de la Grande-Bretagne. M. Le Baron y a séjourné pendant vingt-cinq ans ”

“ Il désire que les docu« ments diplomatiques ou intérieurs, qui peuvent éclairer la « question soulevée par lui, soient imprimés et soumis, l'an « prochain, à la commission du budget et ultérieurement au « Corps législatif;
« Le gouvernement, pour son compte, ne fait aucune objec« tion à l'exécution de ce voeu. »
Il est bon d'ajouter que, d'après un engagement formel constaté par les procès-verbaux de la commission du budget, qui réclamait la publication de ces documents (1864) , les commissaires du gouvernement en avaient annoncé l'impression pour la session suivante. ”

“ Peu de temps après la conclusion des deux conventions du 25 avril 1818, les commissaires anglais à Londres reçurent, par un brevet du 15 juin 1818, la mission de liquider les réclamations des sujets de Sa Majesté Britannique, conformément' aux clauses des diverses conventions intervenues entre les deux gouvernements. ”

“ Treasury, assisted intrans- ♦.
fer of Rente, ete 701
REMITTED at varions times to England to pay the Expenses of the Commission, being two per cent on the Amount distributed, deducted from the Amount awarded to tue Claimants by authority of the Act of 59 Geo. 3. c. 31 132.178 7,147.427
BALANCE REMAINING 700.000
The present Commissioners were appointed in 1816 ; and by sect. 10 of 59 Geo. 3. c. 31. an Appeal was given from the Award of the Commissioners to His Majesty in Council. 28 Appeals were in consequence presented and heard ”