Force probante

“ La bonne foi, qui est un fait justificatif dans les accusations criminelles, et même, en général, dans les poursuites correctionnelles, ne peut ni justifier, ni même excuser les simples contraventions.
3. Seule, la force majeure est l'unique fait justificatif de la contravention.
4. En principe, les contraventions sont de la compétence exclusive des juges de paix. L'article 1er du Code pénal déclare, en effet, que : « L'infraction que les lois punissent des peines de simple police est une contravention.......» ”

“ Or cette liberté de la défense est de première nécessité. Non que le prévenu ait le droit de tenter quelque chose contre la manifestation de la vérité ; mais parce que cette vérité pourrait échapper, si l'on ne présentait que les moyens défavorables à l'accusé et non ceux qui militent en sa faveur.
3. — L'importance de la procédure est plus grande au criminel qu'au civil. Il en existe deux motifs.
D'abord l'objet de l'action répressive offre une gravité spéciale. Elle met en jeu la liberté, la vie, l'honneur même des citoyens. ”

“ A ce compte, les propositions les plus insoutenables seraient les plus commodes à alléguer, puisque l'impossibilité même de les prouver mettrait la preuve du contraire à la charge du défendeur! Il faut vraiment toute la force des traditions et de la routine pour que l'on puisse concevoir que de pareils arguments aient fait quelque impression sur des esprits sérieux.
43. Insoutenable aux yeux de la raison, le système qui dispense le demandeur de prouver une négative. ”

“ D'ailleurs, le délit est constant; la justice est saisie; les assignations sont données, l'audience est fixée. L'affaire en étant là, il n'est pas de force humaine qui puisse l'empêcher d'avoir son cours; il n'est pas de force humaine qui puisse empêcher un tribunal saisi de se prononcer. ”

“ La défense que j'ai eu l'honneur de vous présenter ne s'est adressée qu'à votre esprit et à voire jugement: je n'ai point fait un appel à vos coeurs, parce que j'ai pensé que, dans un tel procès, il suffisait, pour vous convaincre de l'innocence des accusés, de discuter une à une les charges produites contre eux, d'établir ensuite l'impossibilité de créer un crime ou un délit avec les faits que l'accusation supposait, et de vous démontrer enfin l'absence complète de toutes preuves. ”

“ Si les hommes étaient plus sages, la défense plus réservée, ses témérités plus rares; si le fait et le droit n'étaient pas confondus dans les calculs d'une polémique ardente, si chacun accomplissait son devoir, et si chaque chose occupait sa place, le magistrat par son courage, la défense par sa modération, paieraient à l'ordre et à la liberté le tribut qui leur est dû.
En dehors de ces vérités, il n'y a plus ni garantie, ni fixité, ni consistance; le jury ne verra plus que des ébranlements en toute chose et des doutes sur tous les sujets ”

“ Ce serait armer les juges de profession d'un pouvoir trop redoutable que de les appeler à statuer sur le fait, et de leur permettre de n'alléguer d'autres motifs de leur jugement que leur conviction intime, que leur conscience. ”

“ Vous ne voulez pas laisser à l'arbitraire des jurés l'appréciation et l'exécution de la loi ; mais malgré tous vos efforts les jurés connaîtront la loi , ils apprendront par leurs propres études et par la défense de l'accusé quels sont ses vices et quelle est sa sévérité; ils la pèseront à la balance de leur justice et de leur raison ; et si leur
13 conscience leur dit qu'elle est injuste, ils refuseront malgré vous de l'exécuter. ”

“ Ainsi, tout semble infirmé au procès par cette manifeste violation de la loi ; il ne reste ici qu'une accusation mal assise, une défense désarmée et incomplète; puis il reste votre justice, messieurs les jurés, outragée et tronquée elle-même; votre justice à laquelle manque cette plénitude de conscience toujours nécessaire à l'homme qui doit disposer de la destinée de son semblable. ”

“ J'ai donc à démontrer que l'instruction préparatoire, dirigée contre l'accusé, accorde à l'accusation un pouvoir excessif, sans contrôle ni réserve : qu'elle enlève au prévenu ses garanties, compromet irréparablement ses droits. ”

“ L'ORDONNANCE DE 1670
principes : la raison et ce sentiment de sympathie pour l'espèce humaine, qu'on appela l'humanité ou la nature (1) . Les philosophes, selon le mot de l'un de leurs disciples, avaient pour cri de guerre : raison, tolérance, humanité (2) .
Quoi de plus déraisonnable qu'une procédure criminelle où l'accusation est tout et la défense rien ; où le juge, armé d'un pouvoir terrible, se sent en même temps enchaîné par une théorie des preuves qui lui dicte sa décision et domine sa conviction intime? ”

“ Il n'y a ni crime ni défit, dit encore l'art. 64, in fine, « lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »
Nous appliquerons à la contrainte les observations que nous avons faites à l'occasion de la démence.
Nul doute que la.contrainte ne soit un cas de non-imputabilité, aussi bien pour les contravention de simple police que pour les crimes ou les délits de police correctionnelle ; qu'elle ne doive entraîner pour l'agent un acquittement et non une absolution. ”

“ Ne vous y méprenez point, Messieurs : traduit à votre barre, l'accusé au nom duquel je vous parle ne vous récuse pas ; il ne refuse point de se défendre devant vous, de vous rendre compte de ses actes, d'invoquer en votre présence les lois qui le protégent; sa défense est d'une autre nature; ses protestations ont un autre objet : il prend à témoin ses contemporains et l'histoire, qu'il se débat dans un procès dont l'issue ne saurait être légalement une condamnation judiciaire. ”

“ N'est-ce pas pour que tous les actes de la poursuite pussent avoir son contrôle, pour que toutes les mesures préventives fussent prises dans un esprit de justice, pour que toute cette procédure provisoire émanàt d'un magistrat indépendant? L'autorité du juge est la sauvegarde des prévenus, car le juge est placé au-dessus des parties, au-dessus des intérêts ou des passions qui les animent; il ne doit vouloir, il ne veut que la justice. ”

“ La procédure pénale entrait avec l’Empire dans la période (où nous sommes encore) des compromis bâtards, souvent contradictoires, entre les principes de la liberté et les prétentions du pouvoir personnel. ”

“ Pourquoi ces juges, ces interrogatoires, ces formules de serment, ces témoins, cette procédure ? L’homme peut-il juger l’homme ? l’homme a-t-il le droit de punir ? et si ce droit lui appartient, quelle sera la peine ? ”

“ Tous les accusés à la fois. — Nous ne sortirons pas, nous voulons être jugés : justice ! justice !
Rouet. — Nous ne céderons qu'à la force, empoignez-nous!
Parfait—Nous ne sortirons que par la force des baionnettes!
Les accusés se rasseyent et déclarent qu'ils resteront dans la salle, Le tumulte est au comble. M. le président donne de nouveau l'ordre de faire sortir les accusés, et enjoint à la force année de faire exéier cet ordre.
Latrade et Rouet.—Nous protestons contre cet ordre ; c'est de l'arbitraire.
Caylus. — C'est le jour de la justice et de l'innocence des accusés. ”

“ Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ”

“ Pour peu que l'instruction soit compliquée, il est impossible à l'accusé le plus éclairé de se ressouvenir de tout ce que la confrontation lui a appris d'intéressant. Ainsi l'on dirait que la loi a voulu charger les juges de sa défense, puisqu'elle le met hors d'état d'employer tous les moyens légitimes et qu'elle ne permet de lui donner un conseil que dans un petit nombre d'affaires. Cette rigueur s'accorde-t-elle avec le voeu de toutes les lois, qui est d'employer tous les moyens possibles pour la conservation de l'honneur et de la vie de l'innocent (2) ? ”

“ Le système que nous repoussons blesse à la fois l'intérêt des parties lésées, qui sont par lui privées du droit de porter leur action devant les tribunaux répressifs; l'intérêt de l'accusé, auquel il importe de ne pas rester sous le coup d'une accusation plus infamante peut-être que celle qui a attiré sur lui la peine la plus forte ”

“ En un mot, où est l'usage et quand viendra l'abus ; où cessera le pouvoir et commencera la remontrance permise; que dira le juge, et quand finira l'homme dont on impose ici la mission? C'est ce que, sans manquer aux personnes ni offenser la liberté, nous allons examiner, d'après l'importance d'un sujet délicat, les préjugés dont on l'environne et la mesure de nos forces. ”

“ Que deviendrait la société si, après les épreuves d'une longue et laborieuse instruction, après des débats où l'accusation et la défense se sont exercées en toute liberté, quand la contradiction des intérêts a soulevé les passions, il était permis, en accusant l'intelligence ou la probité des jurés, de renouveler ces âpres discussions ? ”

“ L'articulation préalable des faits est nécessaire, dans l'intérêt de la défense et dans l'intérêt de la justice, car elle garantit le juge contre les erreurs et les surprises, et elle garantit le prévenu contre les manoeuvres et les pièges d'un plaignant trop habile. ”

“ De cette scrupuleuse formalité dépend , pour les juges, la vérification de leur capacité active et publique; pour l'accusé, la conviction que la qualité spéciale du délit dont il est prévenu, se trouve invariablement fixée, et que c'est contre une instruction plus rapide et moins indulgente qu'il doit se prémunir. Ces premières déductions des règles de la justice criminelle, je le sens , ont déjà une aspérité qui peut être importune à des courages houillans , à des. âmes fortes, que les grandes choses seules sont en possession d'attacher et de soutenir. ”

“ Si, après la procédure devant les juridictions d'instruction, on considère les débats devant les juridictions de jugement, le contraste est complet. On passe de l'obscurité au plein jour. La procédure était secrète, écrite, tournée tout entière du côté de l'accusation et ne laissant même pas à la défense le droit de contradiction : ici tout est publicité, débats oraux, libre défense et pleine discussion. D'un côté, ce sont les traditions de l'Ordonnance de 1670; d'autre part, les principes proclamés par l'Assemblée constituante et mis en oeuvre dans les lois de l'époque intermédiaire (3) . ”

“ Si l'une des parties est seule présente, elle parlera de son affaire au long et au large, sans contradiction et sans retenue; la publicité des débats, la régularité des preuves, toutes les garanties de la défense seront compromises, et les vues les plus innocentes pourront être, à bon droit, taxées d'arbitraire et d'erreur. ”

“ SUR LA PREUVE.
Dans toute société organisée, le législateur a dû formuler certains commandements, et attacher à leur violation une sanction pénale. Mais il ne suffit pas de frapper ; il est essentiel, surtout, de frapper juste. Le fait à punir est comme un être éloigné, né le plus souvent hors de la vue du juge, prompt à disparaître après une existence éphémère. ”

“ Pour nous, les inconvénients pratiques qui résulteraient du pouvoir pour le juge civil de contredire la chose jugée au criminel, ne doivent jamais être perdus de vue dans cette discussion. Il s'agit uniquement d'éviter les scandales qui résulteraient de deux décisions contradictoires, l'une civile, l'autre criminelle, et non de chose jugée ou de compétence. ”

“ Lorsqu'un procès-verbal régulier, non débattu par la preuve contraire, constate que le prévenu a fait creuser sur son terrain, le long d'un chemin vicinal, les fondations d'une construction, sans avoir obtenu l'alignement préalable, le tribunal de simple police ne peut, sans excès de pouvoir et sans violer la foi due au procèsverbal, le renvoyer de la poursuite, sur le motif qu'il aurait entrepris ladite construction, non point le long du chemin, mais au centre de sa propriété. ”

“ Ce sont des exceptions qui suspendent la poursuite ou le jugement d'un crime, d'un délit on d'une contravention, jusqu'à la vérification préalable d'un fait antérieur dont l'application est une condition indispensable de cette poursuite ou de ce jugement. F. Hélie T. 2. p. 224.
2. Il y a des questions qui sont préjudicielles à l'action elle-même. Celle-ci ne peut, en effet, être mise en mouvement qu'après leur examen, sous peine de relaxe immédiate du prévenu.
3. Il y en a d'autres qui ne sont préjudicielles qu'au jugement, c'est-à-dire que la décision seule, est entravée. ”

“ NÉCESSITÉ. — L'utilité majeure ou la nécessité, telle est la principale base des incriminations du Code pénal. - V. Infraction, Droit de punir.
La nécessité de la défense est une excuse péremptoire de l'homicide, des coups et blessures (C. pén., 328) . — V. Excuse, Défense légitime.
NÉGLIGENCE. —La négligence, l'inattention, la maladresse, l'inobservation des règlements sont
punies comme contravention, quelquefois même comme délits, par certaines dispositions de nos lois (G. pén., 319, 320, 458) , en raison du tort ou péril pouvant en résulter pour l'ordre établi. ”

“ Que de moyens de défense peuvent s’interposer avant la publication du procès ! Et l’article 173 de la loi organique attribue exclusivement à l’avocat le droit de faire tous les actes occurrents à l’instruction des procès près la grande Cour criminelle à laquelle ils sont attachés. ”

“ Des autres preuves devant le tribunal de police. — De la chose jugée. — De l'aveu du prévenu.
Au nombre des présomptions légales qui dispensent de toute preuve celui au profit duquel elles existent, l'article 1350 du Code Napoléon place la chose jugée et l'aveu de la partie.
D'après l'article 1351 du même Code, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ”