Cessation des paiements

“ Mais, avant d'examiner ces deux ordres d'opérations, il faut rappeler le principe : — Le commerçant paie en période suspecte et à son échéance une dette, en la nature même de la prestation promise, il verse aux mains de son créancier les espèces dues. — Le paiement ne peut être attaqué que si le tiers connaissait la cessation des paiements du débiteur. C'est l'art. 447 qui en règle les effets (sous réserve de l'art. 449, si c'est un paiement d'effet de commerce) . ”

“ Je n'ai jamais connu un dirigeant d'entreprise qui, volontairement, ait poursuivi ie dessein d'amener son entreprise à la cessation des paiements, étape toujours psychologiquement très mal ressentie par le dirigeant.
L'opinion trop souvent répandue selon laquelle la cessation des paiements et le redressement judiciaire pourraient être intégrés dans une stratégie de gestion d'entreprise me semble relever de la plus pure imagination. ”

“ Le droit d'opposition appartient au failli lui-même,
lors même qu'il aurait fait la déclaration de cessation de paiements, soit pour taire déclarer qu'il n'y pas faillite, s'il a plus tard rempli ses engagements, soit pour faire fixer la cessation des paiements à une époque déterminée. Il appartient aussi à toute autre partie intéressée,
c'est-à-dire à tous ceux qui, à un titre quelconque, ont intérêt à faire juger qu'il n'y a pas cessation de paiements, ou à en faire changer la date. ”

“ « Le commerçant n'est pas en état de cessation de paiements, s'il se trouve engagé dans des opérations imprudentes et dangereuses, qui ont entraîné pour lui des pertes importantes sans que sa situation commerciale soit alors désespérée ; s'il jouit encore d'un crédit sérieux ; s'il paie exactement ses dettes exigibles ; s'il n'a recours, pour soutenir son crédit, à aucune manœuvre réprouvée par la loi ». ”

“ Décidé que, par cessation de paiements, constitutive de l'état de faillite, il faut entendre une cessation absolue et définitive de tous paiements, et non pas une simple cessation de paiements purement temporaire et partielle. - Casl., 19 déc. 1831.
Le commerçant qui paie exactement toutes ses dettes liquides ne doit pas être réputé en faillite, bien qu'il laisse en arrière des dettes gravement susceptibles de contestation, telles que des obligations résultant de marchés à terme ou d'engagements viciés de dol. — Cass., 29 mars 1825. ”

“ Ses créanciers attendaient de lui des rentrées à jour fixe. Le défaut de paiement à l'échéance les expose au péril d'arrêter leurs paiements à leur tour.
Le commerce vit d'exactitude et de ponctualité ; le moindre retard le trouble et porte coup. De la part d'un commerçant, suspendre ses paiements, c'est faillir; toutes les précautions prises par la loi contre les faillites deviennent donc nécessaires, dès que survient une cessation de paiements.
Renouvellement de billets. — Le renouvellement de billets n'est pas un paiement ; par conséquent, il ne saurait empêcher l'état de faillite. ”

“ Dans le cas où la cessation affecte la masse des créanciers, comment pourrait-on ne pas croire à la faillite? — Il est impossible d'imaginer que l'alarme devienne générale ; qu'il y ait des poursuites de tous les côtés, et que cependant le commerce du débiteur puisse se continuer. C'est un cas purement métaphysique, que celui de la cessation totale ou presque totale de paiements, qui ne serait point accompagnée de la rupture du commerce. Quels sont les hommes qui voudraient traiter avec un commerçant dont tout le monde se plaint, et dont le nom retentit depuis long-temps dans les tribunaux? ”

“ En annulant tous les paiements faits pour dettes non échues, même dans les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements, 1 art. 446 du Code de commerce a enlevé tout intérêt Pratique à cette question, que nous n'avons rappelée que pour faire ressortir l'esprit du premier alinéa de l'art. 444. Il est constant que son seul but est de donner à tous les créanciers le droit d'être payés en même temps des dividendes qui leur reviennent, sans égard à l'époque Plus ou moins rapprochée de l'échéance de leurs titres. ”

“ D'un autre côté, l'exécution provisoire ne doit pas empêcher les personnes intéressées de défendre leur position et de faire valoir leurs droits en utilisant les voies et moyens de réformation qui leur sont ouverts : le législateur les a protégés par la disposition spéciale de l'article 580 qui porte que « le jugement déclaratif de faillite et celui qui fixe à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements sont susceptibles d'opposition. » ”

“ Nous n'admettrions pas des créanciers à prétendre que, si le débiteur ne paie pas, c'est qu'il ne le veut pas, qu'il a de quoi payer et que, par conséquent, il n'est pas vraiment en état de cessation de paiements. ”

“ L'abandon d'un immeuble fait dans les dix jours qui précèdent l'époque à laquelle un jugement postérieur a déclaré que la cessation de paiements doit remonter, par un père à son fils, en paiement de la somme qu'il lui a constituée en dot, avec réserve de l'acquitter en espèces ou en immeubles, est nul : peu importe que le père ait eu la faculté de se libérer en argent. ”

“ Il ne suffit pas au commerçant de faire au greffe du tribunal sa déclaration de cessation de paiements : s'il veut trouver une protection efficace, il a encore d'autres obligations à remplir, il doit àJa justice et à ses créanciers le compte exact de sa conduite commerciale, de ses dépenses et des causes qui ont amené sa ruine. ”

“ Tout bien considéré, il est plus juste de laisser ces frais à la charge du failli, qui a toujours à s'imputer le fait de sa cessation de paiements et de sa mise en faillite, qui ont été les causes premières de toutes les poursuites qui ont eu lieu et des frais qui en ont été la conséquence. ”

“ Une deuxième hypothèse discutable se rapporte à l'opposition au jugement déclaratif ou au jugement fixant la date de la cessation des paiements. L'opposition contre le jugement de faillite est reconnue par l'art. ”