France. Ministère des finances et des affaires économiques

“ Entre ceux qui peuvent faire valoir des droits d'abri, au profit de celui qui, mandataire ou grossiste dans la même section de vente, a payé les droits d'abri les plus élevés; Entre ceux qui ne peuvent pas faire valoir des droits d'abri, au profit de celui qui occupe le premier rang sur la liste d'inscription tenue au greffe du tribunal de commerce en qualité de candidat mandataire ou de candidat grossiste, inscrit dans la même catégorie que l'ancien exploitant du poste devenu vacant. ”

“ Art. 23. — La vente des fruits et légumes dans le marché de Paris-Bercy est assurée : 1° Par tous grossistes vendant soit à la commission, soit après achat ferme; 2° Par tous producteurs, groupements de producteurs ou coopératives agricoles vendant des fruits et légumes provenant exclusivement de leurs productions ou de celles de leurs adhérents ”

“ Le mandataire, le candidat mandataire qui a acquis la clientèle du mandataire dont le poste est vacant n'a d'autre droit que celui de faire valoir à son profit le montant des droits d'abri payés par ce dernier.
Les mêmes règles régissent l'attribution des postes aux sections de vente en gros des abats et des huîtres. Toutefois, l'attribution d'un poste tenu par un commissionnaire ne pourra
être faite qu'à un autre commissionnaire ou candidat commissionnaire ”

“ Qu'il réglemente non seulement la profession de mandataire mais aussi celles qui opèrent également dans les halles (approvisionneurs, commissionnaires, négociants) ; Qu'il prévoit un contrôle administratif très poussé de l'activité des professionnels allant jusqu'à la communication, au profit des fonctionnaires chargés de ce contrôle, des documents détenus par d'autres administrations publiques ou par des établissements de crédit; Qu'il institue l'obligation, pour les mandataires et commissionnaires, de fournir une caution bancaire agréée afin de garantir les droits des expéditeurs ”

“ Aucun commerce de détail ne pourra être créé dans le périmètre et dans la zone de protection des halles centrales directement ou par personne interposée par les grossistes ou demi-grossistes exerçant aux halles. ”

“ Les vendeurs à la commission doivent faire parvenir immédiatement ce certificat à leurs commettants.
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant pourra autoriseT la vente en dehors des emplacements habituels de produits ne pouvant être utilisés que par des fabricants de conserves. Les vendeurs à la commission doivent en aviser leurs commettants.
Art. 34. — Peuvent seules être mises en resserre les marchandises qui n'ont pas trouvé acquéreurs ou celles qui sont arrivées trop tard sur le marché. ”

“ Les producteurs, les Qipprovisionneurs, les négociants délivreront à leurs acheteurs un bulletin de vente ou une facture, selon leurs obligations respectives, sous forme d'un extrait de carnet à souche dont les mentions devront être reproduites sur le talon, ou d'un duplicateur à feuilleta numérotés dont ils conserveront le double. ”

“ Pour publics, l'accomplissement de sa missioD, il consulte en tant que :le besoin les représentants des transporteurs et des autres catégories professionnelles intéressées au fonctionnement du marché. ”