République française

“ Art. 18. ― Il est interdit à tout parlementaire exerçant la profession d'avocat d'accomplir, sauf devant la Haute Cour de justice, aucun acte de sa profession à l'occasion de poursuites engagées devant les juridictions répressives, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissement visés aux articles 14 et 15 ou contre l'Etat, les collectivités et établissements publics. ”

“ Art. 6. ― Les inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire, les préfets, les inspecteurs généraux et inspecteurs de la France d'outre-mer en mission dans un territoire et les chefs de territoire ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans.
Les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture sont inéligibles dans toute les circonscriptions du département dans lesquels ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an. ”

“ Art. 14. ― Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de président et de membre de conseil d'administration ainsi que celle de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements. ”