République française

“ Art. 7. — En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article 5 ou lorsque les dispositions des articles 5 et 6 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. ”

“ Une loi organique fixera le nombre de sénateurs appelés à être élus dans les territoires d'outre-mer qui, en vertu de l'article 76 de la Constitution, conserveront leur statut ou deviendront départements d'outre-mer. ”

“ Il n'est toutefois pas procédé à une élection partielle dans les douze mois qui précèdent un renouvellement partiel du Sénat.
Art. 8. — Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, les sénateurs dont les sièges étaient devenus vacants expire en même temps que celui des sénateurs de la première série soumise à renouvellement. ”