Prévention (droit)

“ La croisade contre les malfaiteurs. — L'exclusivisme répressif des doctrines juridiques. — Accusation sans fondement. — Universel hommage à la prévention. — Encyclopédie défensive de la « nouvelle école ». — Confusion entre le droit civil et le droit pénal, la répression et la prévention. — Arguments par analogie. — Caractères propres et but distinct du droit civil et de la prévention indirecte. ”

“ Pour que le procureur de la République, agissant exceptionnellement dans le cas de. flagrant délit, puisse faire arrêter un prévenu présent, ou décerner mandat d'amener contre un prévenu absent, il faut que le fait de la prévention soit un véritable crime, de nature à entraîner peine afflictive ou infamante ; l'art. ”

“ Appel au Roi dans son Conseil national des États Généraux par les gens de la banlieue de Paris, 1789. Signé: R. B. B. B. Ecuyer, habitant de la banlieue. Bibliothèque Nationale, LK. 7-7795.
2. Le droit de prévention appartient au Supérieur. L'usage établi donnait au Juge royal la prévention sur le Haut-justicier et rendait le premier compétent. (Dict. de Trévoux.)
En droit, la prévention est l'action de devancer l'exercice du droit d'un autre. C'est
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Un arrêt du Parlement intervint, le 21 mai 1727, établissant la prévention du Châtelet sur la justice locale de Charonne. ”

“ Joignez à cela l'obscurité de beaucoup d'articles
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du Code pénal, et mille cas imprévus où l'apparence du délit colore des choses fort honnêtes, on verra que, dans toutes les affaires Correctionnelles qui n'ont pas le caractère de l'attaque directe aux intérêts généraux, la prévention est une mesure non-seulement désastreuse pour l'individumais encore dangereuse pour la société tout entière. ”

“ En matière civile les expertises. sont nulles de plein droit quand elles sont faites en dehors des parties; et l'on voudrait qu'en matière criminelle les - expertises pussent avoir lieu en dehors des prévenus ! Il en résulterait cette anomalie étrange, 1 que là loi accorderait plus de garanties aux citoyens pour des questions d'argent que pour des questions d'honneur et de liberté!
« Mais, dit la prévention, le rapport de l'expert
— 36 - « est communiqué, et la défense a le droit de le dis« cuter devant le Tribunal. » ”

“ Si un officier de police s’écartait de la loi, si un juge cachait quelque prévention particulière, en tout état de cause le prévenu ou l’accusé peut réclamer la protection des lois ; il peut appeler des conseils, des avocats, il peut même appeler à son secours ceux qui sont présens à son interrogatoire, invoquer leur témoignage et implorer leur assistance. ”

“ Voilà pourtant, messieurs les jurés, comment on est parvenu à composer cette prévention qui vous enveloppe, qui vous poursuit jusque dans cette enceinte.
La prévention, l'ennemie la plus dangereuse de la justice et de la vérité! la prévention, que l'un de nos plus grands
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magistrats, procureur général aussi, d'Aguesseau, appelait « l'erreur de la vertu, et, si nous osons le dire, le crime des gens de bien. » ”

“ Vous avez justement défini les manoeuvres, monsieur l'avocat impérial, je vous demande donc de me prouver la combinaison des moyens et l'artifice dans la conduite que le Temps a tenue; je ne saurais trop le répéter au tribunal, il est purement arbitraire de prêter au Temps d'autres motifs que ceux qu'il a donnés.
Quel est donc le but de la manoeuvre? En supposant qu'elle existe, ce serait de troubler la paix publique. Je me demandais comment la prévention pourrait le soutenir, et je ne m'attendais pas à la raison donnée à l'appui. ”

“ Tout métier, quel qu'il soit, dès qu'il lui fournit des moyens suffisants, détruit la prévention, car la loi n'appelle le juge qu'à constater l'existence du métier; elle ne le charge point d'apprécier sa nature ni même sa moralité. ”

“ Déjà les débats nous ont appris que l'un des chefs de prévention est commun à tous les prévenus ; que l'autre au contraire est spécialement relatif à Petit-Jean. Nous nous occuperons d'abord, et selon la loi de la méthode , du premier chef de prévention, et sous ce rapport notre tâche sera simple et facile : le délit que nous poursuivons est avoué : son existence flagrante résulte de tous les documens de la procédure, et la prévention trouverait au besoin ses défenseurs dans ceux-là même qu'elle est appelée à combattre. ”

“ Avec ces secours on aura acquis assez de connaissances pour être en état d'approfondir les questions particulières, surtout en y joignant des conférences sur la coutume avec déjeunes avocats et de jeunes magistrats qui aient vraiment envie de travailler et de s'instruire. Rien n'est plus propre à ouvrir l'esprit, et à le familiariser avec un droit qui consiste plus en usages et en décisions particulières que dans des principes immuables, ou dans des conséquences directement tirées des règles de la justice naturelle. ”

“ Nous voyons tomber dans la même méprise ceux qui, pour la défense de leurs causes et la conduite de leurs procès, se reposent sur certains Légistes plus versés dans la pratique que dans les livres de droit, et à qui il est si facile de fermer la bouche à la première difficulté qui se rencontre, et qui est hors du chemin battu de leur expérience. De même on ne peut que s’exposer au plus grand danger, en confiant à certains conseillers empyriques le destin des états. ”

“ Rien ne doit moins surprendre, puisque c'est d'elle que dépendent la vie et la fortune des citoyens,
Puisqu'un certain mode de poursuites et de recherches, que l'on désignera par le nom de police ou autrement, est requis pour la prévention ou la punition des crimes ou des criminels, où pourroit-il, même abstraction faite des intérêts de la magistrature, être mieux placé qu'à sa disposition et sous sa surveillance ? ”

“ SÉPARATION DE LA POLICE ET DE LA JUSTICE.
La société, dans l'intérêt de sa conservation, doit se défendre des dangers qui peuvent venir des choses et des hommes; elle s'en défend par la voie préventive ou par la voie répressive, selon la nature des objets ou des droits dont l'usage ou l'abus peut lui être préjudiciable. Elle doit aussi, par des mesures de prévoyance et d'assistance publique, venir au secours des personnes nécessiteuses, et garantir la société des dangers que peuvent faire naître ou développer les suggestions de la misère. ”

“ Quelle protection la société pouvait-elle espérer, quand cette mission si difficile de rechercher les preuves, d'en former le faisceau, de réunir les témoignages, d'interroger le prévenu, se trouvait aux mains d'un simple particulier, qui n'avait pour le soutenir et l'éclairer, ni l'autorité d'un magistrat impartial et désintéressé, ni l'expérience des affaires, ni les connaissances spéciales si nécessaires, et pour instruire et pour accuser ? ”

“ Puisque le déterminisme punit ne peccetur, il devrait proportionner la rigueur des mesures préventives à la difficulté de la prévention. Plus la témibilité du criminel sera grande, mieux l'élimination devra être assurée. ”

“ Des jurés patients et éclairés, et surtout un magistrat qui, dans l'exposition du droit, sache concilier la profondeur de la doctrine avec un langage simple et clair, sont les seuls moyens efficaces de garantie que le pouvoir social puisse offrir aux citoyens. ”

“ Au nom de la justice et de la loi, au nom de l'humanité, au nom des services que nos tribunaux s'empressent de rendre dans le poste où la confiance public les a placés, daignez donner des ordres pour faire cesser l'effet des causes de ce retard qui nuit à la loi, à la sûreté publique, aux juges et aux coupables eux-mêmes. ”

“ Pour la prévention, qui des détails s'étendrait jusqu'à l'ensemble , je la dissiperai en justifiant les détails qualifiés séditieux; mais pour la prévention, qui naît de l'ensemble lui-même comme ensemble , je confesse que je suis dans le plus grand embarras; car, puisque cette prévention ne vient pas de la criminalité des détails, j'aurai beau justifier ceux-ci, la prévention subsistera toujours contre l'ensemble.
Or cette criminalité de l'ensemble qui ne serait pas dans les détails, n'existerait point, ou se trouverait dans les arrangemens et les rapprochemens des phrases. ”

“ Le devoir commande aux hommes de tous les pays, qui, par leurs travaux ou parleur influence, peuvent contribuer, en quoi que ce soit, à la réforme du droit pénal, de ne point écouter les conseils perfides de l'insouciance, du découragement ou d'une vague confiance dans l'avenir. ”

“ Mais quand le péril est imminent, et que la protection de la société vient à manquer, ou que son intervention doit être tardive, l'homme a le droit et le devoir de se conserver, de se défendre contre une injuste agression, et le législateur de tous les temps a reconnu et consacré ce droit naturel de chacun de nous de repousser la force par la forcé. ”

“ En résumé, les obstacles les plus essentiels au perfectionnement du système pénal, à la conquête de cet idéal dans la justice humaine vers lequel nous avons tous, pouvoirs et individus, le devoir de tendre constamment par tous nos moyens, se trouvent dans la nature des gouvernements de privilège, dans une civilisation imparfaite, enfin dans les difficultés intimes de la science. ”

“ De la Police préventive.
Punir le délit, c'est le prévenir; mais est-ce là le seul moyen que la société doive mettre en oeuvre pour accomplir son devoir de protection contre le crime ? Si la peine est un mal de sa nature, il est clair que la société doit faire son possible pour en diminuer la nécessité ; or la société peut beaucoup en cette matière, et par conséquent elle a de graves obligations à remplir. ”

“ Ainsi la prévention fût-elle illusoire, le délit fût-il léger, l'inculpé lût-il un homme riche et considéré, la caution offerte fût-elle solvable, le tribunal pourrait retenir un citoyen dans les fers, et le laisser exposé à toutes les angoisses de sa position.
On conçoit qu'il est des espèces de crimes tellement propres à jeter l'épouvante dans la société , que l'arrestation de ceux qui en sont prévenus ne pourrait être trop prompte. Ainsi accorder la liberté à un incendiaire ou à un assassin, serait une extrême imprudence. ”

“ Par le renvoi pour cause de sûreté publique , la protection de l'Etat contre les dangers de la révolte ; Par le renvoi pour cause de suspicion légitime, la défense de la justice elle-même contre la faveur ou la haine populaire ; Par le jugement des prises à partie, la tutelle des citoyens contre la fraude ou la partialité des juges; Par le droit d'annuler les actes judiciaires, la protection de l'administration contre les empiètements du pouvoir judiciaire ; Par la cassation dans l'intérêt de la loi, le soin de la doctrine ”

“ « Cet élan se prolongera, il grandira; nous en avons le ferme espoir. » — Attendu que ces faits ayant été établis par l'instruction et les débats, il reste à en faire l'appréciation au point de vue de leur qualification comme délit; — Sur le premier chef de prévention imputé à tous les prévenus : — Attendu qu'ils renferment dans leur ensemble quand on ne les divise pasarbitrairement pour examiner chacun d'eux en particulier, les éléments du délit de manoeuvres à l'intérieur dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine ou au mépris du gouvernement de l'Empereur ”

“ Espérons qu'un jour le vœu que nous avons émis sera réalisé, et que notre législation criminelle, dont les dispositions sont dominées par un esprit général d'humanité, complétera, de cette manière, les garanties qu'elle accorde aux accusés ! ”

“ En tout état de cause, nulle prévention ne pourrait avoir lieu sans que le porteur de plainte ou le prévenu ou la chose n'amenât un résultat, une responsabilité soit envers le prévenu, soit à l'égard du porteur de plainte ”

“ J. MIRÈS.
MESSIEURS ,
L'histoire raconte des erreurs de la justice humaine ; il semble que la législation française ait été conçue pour les prévenir ; dans ce but, elle a multiplié les degrés de juridiction, et à chaque degré elle a établi des garanties spéciales en faveur des accusés.
Vous êtes le plus élevé de ces degrés de la justice française, et votre mission souveraine consiste à surveiller les actes des magistrats, pour les renfermer dans les limites que la loi a tracées. ”

“ L'exercice du droit sera réglé suivant le temps, les lieux et les.circonstances, par la nécessité de la défense et de l'intérêt général dont le législateur est juge.
Telle est la doctrine delà défense directe. On peut la résumer en disant : Le mal, c'est tout et seulement ce qui nuit ou peut nuire à l'intérêt public, ce qui, logiquement, justifie l'arbitraire, non-seulement dans le choix et la mesure des peines, mais aussi dans la qualification du délit qui existe, abstraction faite de toute considération purement morale, puisque c'est
l'utilité qui fait la justice ! ”

“ Tout citoyen arrêté est libéré de la prévention ou accusation , sans pouvoir de nouveau être poursuivi pour le même délit ou crime, lorsqu'il s'est écoulé une session entière depuis son arrestation , sans avoir été traduit devant le jury, soit en matière correctionnelle , soit en matière criminelle. ”

“ L'USAGE d'où l'abus peut et doit naître nécessairement ; or, les lois que vous proposez ne peuvent pas punir l'abus, puisqu'elles sont destinées principalement à l'empêcher de naître. Ce sont donc uniquement des lois de prévention ; vous voulez donc des lois de prévention. Vous pensez donc que la charte constitutionnelle s'accommode de quelques lois de prévention ; qu'elle permet, qu'elle tolère certaines précautions prréalables. Vous convenez qu'il existe des mesures, des formalités , des conditions préliminaires qui sont indiquées par la restriction de la charte...... ”

“ Une foule de questions nouvelles sont soulevées tous les jours par des besoins nouveaux, par les passions et les intérêts des plaideurs, par les subtilités des légistes. Le juge, qui ne doit jamais refuser de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi est appelé à trancher toutes ces questions, et la série des précédens judiciaires complète ainsi la loi en l’interprétant et en comblant les lacunes qu’on y a signalées. ”