Pierre-Salvi-Félix de Cardonnel

“ Le rapporteur de la commission a dit qu'il existoit, et a même indiqué des lois qui assujettiraient l'écrivain à des formalités auxquelles il se conformerait pour faciliter les moyens de réprimer les abus, de les rendre moinsfréquens moins dangereux et plus faciles à punir.
Quelles sont les lois qu'il propose à cet effet? Les voici :
1°. Que nul écrit ne soit imprimé sans une déclaration préalable de l'imprimeur.
En ce point, le rapporteur est parfaitement d'accord avec le projet, qui (art. I/J) exige absolument la même formalité. ”

“ La censure , avec un tribunal supérieur qui juge toutes ses opérations avec une chambre de dépuités qui peut faire toutes sortes de propositionsà la tribune, et faire imprimer toutes ses opinions avec le droit de pétition illimité, accordé à tous les Français auprès, de cette Chambre, la censure ne sauroit être dangereuse et redoutable pour la liberté. ”

“ Elle produira , du moins , le bon effet d'arrêter ou de diminuer la circulation des écrits populaires , les seuls qui, dans ce moment , me paraissent présenter quelques dangers. , les seuls qui puissent séduire une multitude ignorante et légère , car ce n'est pas dans les classes élevées où il existe éducation et lumières que de tels écrits peuvent faire du mal. ”

“ Assurément ces trois formalités que la commission propose, et que le projet n'exige pas,
(9) ne sont point des lois de répression, quoiqu'elles puissent tendre à faciliter les moyensi de réprimer. La commission propose donc autre chose que des mesures véritablement répressives. Si ces mesures ne sont point répressives, elles ne peuvent être , et ne sont, en effet, que des mesures de prévention , à moins que la commission ne veuille convenir franchement que , même dans son idée , prévenir et réprimer sont synonymes ”

“ Ici la commission est plus sévère que le projet , lequel n'exige que le nom et la demeure de l'imprimeur seulement , sans demander , dans aucun cas, le nom de l'auteur.
3° Que nul auteur ne puisse livrer son ouvrage à des presses clandestines
L'art. 13 du projet fait la même prohibilion, mais ne l'étend pas à l'auteur. 1 4° Que l'auteur ne puisse s adresser qu'à un imprimeur breveté par le Roi, et qui auroit fourni le cautionnement exigé. ”