“ Mais qu'il en est autrement quand les faits incriminés émanent des autorités constituées, agents du pouvoir régulier, agissant au nom de leur autorité légale, et non insurrectionnellement, se servant de la force régulière, des fonctions dont ils sont investis, invoquant la raison tirée de l'intérêt du pays, et requérant de la part des citoyens l'obéissance aux pouvoirs régulièrement constitués. ”

“ Que ce principe a été proclamé pour l'Etat, quant aux actes du Préfet ; Qu'il est vrai pour la Commune, quant aux actes du Maire et du Conseil;
Que s'il n'y a pas réquisition, mais occupation violente, illégale, en dehors des attributions de ceux qui l'ont consommée, c'est un acte qui, ne rentrant pas dans leurs attributions, n'engage qu'eux ;
Qu'on ne saurait soutenir que si le Maire et les adjoints se fussent transportés chez les Frères et eussent assassiné, la Commune serait responsable ”

“ Attendu que si cet emploi a été retardé par la résistance des Frères, par les ventes, même, si on veut, par la volonté arbitraire du Préfet, si l'occasion des ordres d'occupation donnés par le Préfet, en vue d'utiliser l'immeuble, il y a eu des abus de pouvoir, des illégalités, la réquisition n'en existe pas moins, car l'immeuble a été occupé 'pour les besoins de la Défense nationale, après qu'on avait expulsé les Frères et inventorié les objets qu'ils possédaient, et il a été réellement occupé et employé à loger les troupes ”

“ Attendu que l'autorité du Maire, celle du Conseil municipal, et celle du Préfet se rattachaient l'une à l'autre hiérarchiquement, qu'elles se rattachaient les unes et les autres au Gouvernement d'alors, dont les décrets ont été reconnus légaux par la Cour de cassation ;
Attendu que cette délibération du Conseil municipal n'était rien sans l'approbation du Préfet; qu'une délibération précédente du même Conseil relative à l'impôt avait été repoussée par le Préfet et non exécutée : qu'il en eût été de même de celle du 28 septembre ”

“ Attendu que dans l'espèce, les agents ci-dessus nommés, en réclamant au nom de la loi obéissance à leurs actes, ont abusé de leur autorité en commettant des actes contraires à la loi ; qu'ils tombent, vis-à-vis de ceux qui ont obéi, et qui ont souffert un préjudice, sous le coup des articles 1382-1384; qu'ils ne sont plus protégés par l'article 75 et ne peuvent décliner cette responsabilité ”

“ Attendu qu'une première responsabilité apparaît incontestable : la responsabilité personnelle de M. Challemel-Lacour, du maire, des adjoints, du Conseil ;
Attendu, en effet, que, s'il n'est pas douteux qu'à un moment donné l'établissement des Frères a été affecté à un service public, les moyens employés, quel que soit le mobile auquel on ait obéi, occupation par la force armée, expulsion des propriétaires, vente des denrées, emploi des deniers, location des immeubles, ont été absolument illégaux, ont constitué des abus de pouvoir ”

“ Attendu que si le Préfet, le Maire, le Conseil municipal étaient solvables, personne ne songerait à invoquer et à justifier une autre responsabilité ;
Qu'une insolvabilité ne peut pas modifier le droit ;
Que le procès contre la Commune est né, tous les efforts ont été tentés, la loi dénaturée, parce que cette insolvabilité étant reconnue, on a posé en principe que les Frères devaient être, quoiqu'il arrive, indemnisés ”

“ Sous le rapport des actes accomplis, c'est seulement le 18 octobre que des troupes ont été logées ; jusque-là il y a eu une occupation violente, des actes d'expulsion, de vente, etc., aucun emploi de l'immeuble à un service public ; donc rien qui ressemble à une réquisition ”

“ Que ce principe est absolument faux ; que chaque jour les dommages les plus considérables sont causés par suite de faits criminels, correctionnels, dolosifs, et cependant les victimes ne sont pas indemnisées, parce que les auteurs de ces dommages sont insolvables ”

“ Sauf à eux à se retourner vis-à-vis de ceux dont ils tiennent l'autorité, à démontrer qu'ils ont agi pour le mieux,eu égard aux circonstances, et à se faire décharger par eux, appelés comme garants, de la responsabilité qu'ils ont encourue ”