Stanislas Genton

“ Qu'en effet, l'heure de l'occupation le regardait seul, et qu'il était, en vertu de ses mêmes ordres, devenu responsable légalement des dégâts qui pouvaient, se commettre dans l'immeuble, dont la destination avait été fixée par lui ;
Que la Commune ne peut donc être déclarée responsable des déprédations commises dans un local occupé par l'ordre du Préfet et destiné à des services dépendant uniquement de l'Etat ;
Qu'enfin, si le Conseil municipal et le Préfet ont commis, dans l'exercice de leurs fonctions, des excès de pouvoir, la Commune ne peut être responsable ”

“ Mais, attendu, que la Cour a fait en l'espèce une juste distinction ; qu'elle n'a pas reconnu le caractère prétendu légal de l'occupation, alors que l'immeuble avait été envahi les premiers jours de septembre par le sieur Crestin et ses amis ; mais qu'elle a fait remarquer, avec raison, que M. Crestin était, ce jour-là, un pouvoir.purement insurrectionnel ”

“ Mais attendu, en tous cas, qu'il résulte des pièces versées au procès, dit le Tribunal, que dès le 9, le sieur Baudy, délégué à la nouvelle police, avait envoyé à la rue Saint-Hélène une troupe de gardes nationaux ; qu'il avait donné ordre de remettre entre leurs mains l'immeuble, des Jésuites; qu'il résulte pour le Tribunal de ce fait seul et unique que la loi, de Vendémiaire , ne peut plus être invoquée, quelque soient les méfaits dont ils, se, sont
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rendus coupables ”