Préfet du prétoire

“ L'art. 9 porte que le préfet en élevant le conflit revendiquera la cause ; l'expression est précieuse, car, en même temps qu'elle indique le but auquel tend l'arrêté, elle marque nettement les limites qui circonscrivent le pouvoir délégué au fonctionnaire chargé de l'émettre. ”

“ Art. 155.— Le préfet a le droit de siéger au conseil général chaque fois qu'il a des observations ou réquisitions à lui faire dans l'intérêt de l'exécution des lois et règlements d'administration publique, ou des avis à lui demander, et chaque fois qu'il doit appeler sa délibération et son vote sur des questions d'administration générale impliquant un intérêt purement départemental. ”

“ En dehors de la gestion des intérêts propres au département, le préfet est à la fois l'agent du chef de l'État pour l'application à son département des mesures émanées de l'autorité centrale, et le dépositaire du pouvoir exécutif chargé de pourvoir aux nécessités de l'administration dans la localité.
Agent d'exécution, le préfet n'est pas seulement un organe de transmission,d'information et de surveillance; son mandat implique pour lui le droit de donner des ordres aux fonctionnaires de degré inférieur, et le pouvoir de se faire obéir. ”

“ C'est par le préfet seul que le conflit peut être élevé. — L'arrêté des consuls du 13 brumaire an X conférait déjà cette fonction aux préfets seuls, et l'ordonnance de 1828 la leur a laissée. Un ministre, supérieur hiérarchique du préfet, peut donner l'ordre au préfet d'élever le conflit, mais il ne peut pas l'élever lui-même.
Quand le conflit doit être élevé devant un tribunal d'arrondissement, la compétence est reconnue sans difficulté au préfet du département dans lequel se trouve le tribunal. ”

“ Voilà un homme qui a des instincts de domination ; et, pour les satisfaire, il ne trouve rien de mieux que de s’installer dans une préfecture ! Il se trompe d’adresse. Jamais on n’a ouï dire que la situation de préfet fût une situation indépendante, puisque c’est exactement le contraire. Un préfet est un fonctionnaire. ”

“ Le préfet est sans contredit le fonctionnaire qui dispose du plus grand nombre d'emplois; ce droit est pour lui une source très grande d'influence, en même temps qu'une occasion constante de difficultés, à raison de l'intervention abusive des membres des assemblées législatives dans l'exercice de cette partie de ses fonctions *. ”

“ Jamais, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, je n'hésiterai à vouer au mépris un agent du pouvoir assez imprudent pour recourir à la force sans nécessité. Et qu'est-ce donc qu'un préfet , pour qu'il prétende, lui aussi , à l'inviolabilité? Un préfet est un commis du gouvernement, car, si M. Arnault est payé par le peuple , ne croyez pas qu'il soigne les affaires du peuple ; il est la créature du pouvoir, enchaîné, sous peine de destitution, aux caprices du pouvoir. ”

“ Quel est le préfet capable de se passer absolument de sous-préfets, en voyant tout par lui-même et par ses bureaux, c'est-à-dire en ne voyant rien, puisque ni l'un ni les autres n'ont et surtout n'auraient le temps d'aller nulle part? ”

“ Le préfet doit résider au chef-lieu administratif du département. Ses fonctions ne doivent jamais cesser d'être remplies, à cause de leur importance; une ordonnance royale du 29 mars 1821, à la suite de divers arrêtés gouvernementaux qui avaient eu le même objet, a pourvu au remplacement des préfets en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de la préfecture. ”

“ Dans ses rapports personnels, qui ont lieu tous les ans à l'époque de la révision, et chaque fois que le sous-préfet se rend au chef-lieu du département, le préfet doit saisir cette occasion pour initier ses sous-préfets à ses vues, s'éclairer quelquefois de leurs lumières, s'ils sont plus anciens que lui dans le département, ou leur donner son impulsion, s'ils sont nouveaux. Ces causeries sont fort utiles; elles mettent en rapport intime des hommes qui doivent de toute nécessité se connaître et s'entendre, sous peine de compromettre les intérêts de l'administration. ”

“ Dans ce système, a dit M. Target, tout est simple, chacun reste dans sa sphère. Le préfet administre; libre d'administrer, il est par conséquent responsable vis-à-vis de son chef direct, le ministre de l'intérieur; il est responsable devant qui encore? Puisqu'il est chargé des affaires départementales, il est responsable devant ceux qui sont les maîtres de les diriger dans un sens ou dans l'autre, c'est-à-dire devant le conseil général tout entier. ”

“ Le préfet est le représentant du pouvoir exécutif dans le département. Il est en outre chargé de l'instruction préalable des affaires qui intéressent le département , ainsi que de l'exécution des décisions du conseil général et de la commission départementale, conformément aux dispositions de la présente loi (art. 3) . ”

“ Cette partie des attributions préfectorales découle de la disposition laconique de l'article 3 de la loi du 28 pluviôse de l'an VIII : « Le « préfet sera seul chargé de l'administration ». Ce fonctionnaire est - dans le département le dépositaire de cette portion du pouvoir exécutif; il agit directement sur les personnes et sur les choses ; il règle par lui-même toute affaire administrative qui n'est pas spécialement réservée à l'autorité supérieure ; il réglemente pour le département ”

“ De quel droit allait-il à la préfecture? demande le réquisitoire. De quel droit? mais sous quel régime vivons-nous? Est-ce qu'un préfet serait par hasard une idole qu'il faille encenser à plusieurs kilomètres de distance? Est-ce que le préfet n'est pas un magistrat accessible pour tous ceux qui ont à recourir à son ministère. Et ce que Me Favre dit pour le préfet s'applique également au Maire. Si le préfet avait dit : j'ai des dépêches, voilà ce qui se passe, est-ce que la journée aurait eu lieu?
Küss est appelé au bureau du Démocrate pour une affaire qui concerne un employé du journal ”

“ D'un autre côté, toutes les raisons qui ont été données pour maintenir la présidence au préfet s'appliquent naturellement à son délégué. La solution me paraît donc éminemment : délicate, et ce n'est qu'avec une grande hésitation que je me permets de dire : il n'y a plus d'autre président possible que le préfet titulaire ou le président nommé par l'Empereur. ”

“ Les fonctions des préfets ont un caractère politique accentué, d'abord parce qu'ils ont la police politique dans leurs attributions; en second lieu parce qu'ils représentent le pouvoir gouvernemental qui, sous un régime parlementaire, est toujours aux mains d'un parti politique. Quand la majorité ne se déplace dans les Chambres que pour osciller entre les modérés et les avancés d'un même parti, les fonctions de préfet sont relativement stables. Quand les partis qui se succèdent ont des principes opposés, les changements de préfets sont fréquents. ”

“ Définition. — Le préfet est dans chaque département le premier des agents du pouvoir administratif. Il procure l'exécution des lois, décrets et règlements, et représente le département considéré comme être moral.
152. Nomination. — Aucune condition d'âge n'est légalement prescrite pour être nommé préfet; comme à l'égard des fonctions ministérielles, la qualité de citoyen suffit. ”

“ Que, si le préfet d'un département, outre sa qualité de fonctionnaire, agent direct du pouvoir exécutif, a aussi, dans certains cas, celle de représentant, soit du domaine de l'État, suit du domaine départemental, etc., il n'en est pas de même du préfet de police, dont les fonctions sont par leur essence éminemment personnelles ”

“ Ce que jamais un préfet, quel qu'il soit, n'oserait proposer, ce qu'il n'oserait faire sur les lieux et sous les regards de son département, un ministère, un bureau le fait sans hésiter, impunément, sous la pression d'une influence, d'une intrigue quelconque, le plus souvent dans l'ignorance la plus absolue de l'état réel des choses et surtout sans se douter des conséquences funestes que l'acte accompli, dans de pareilles conditions, va produire au loin. ”

“ Après de vifs débats, l'article 4 de la loi du 24 juin 1865 a maintenu au préfet la présidence du conseil de préfecture, avec voix prépondérante, que lui conférait l'article 5 de la loi du 28 pluviôse de l'an VIII [n° 91] , et dispose que chaque année un décret désignera un vice-président pour remplacer le préfet en cas d'empêchement. Il n'est que juste de constater qu'en fait les préfets ont rarement usé du droit que la loi leur confère. ”

“ Ailleurs, c'est un préfet qui, dans son omnipotence, s'isole du conseil judiciaire de préfecture dont il doit être assisté, pour trancher seul des questions du plus grand intérêt, et dont les solutions ne sont pas notifiées avec plus de solennité que les décisions ministérielles. ”

“ Quoique représentant de l'administration active dans l'arrondissement, le sous-préfet n'est le plus souvent qu'un agent d'information, de surveillance et de transmission entre le préfet et les maires. Il n'y a pas, en effet, d'administration de l'arrondissement, en ce sens qu'elle est légalement absorbée par l'administration départementale (Ducrocq) .
296. Exceptionnellement, dans trois cas il est investi d'un pouvoir de décision propre : 1° lorsque le préfet lui a délégué ses pouvoirs ; 2° lorsqu'il y a urgence; 3° lorsque la loi ou les règlements le lui confèrent expressément. ”

“ Le sous-préfet, qui n'agit point par luimême, parce qu'il est sans autorité et sans initiative dans la sphère générale du gouvernement, ne fait qu'exécuter les instructions, les ordres, et les arrêtés du préfet qui concernent les communes de son arrondissement. Il est l'agent intermédiaire de l'administration départementale. ”

“ Le préfet a sur eux, comme sur tous ses administrés, un droit de surveillance qu'il exerce avec mesure et prudence, mais que des circonstances difficiles rendent quelquefois nécessaires. Quand les faits intéressent le Gouvernement lui-même, il en rend compte au ministre des cultes; quand il ne s'agit que d'affaires de discipline intérieure, il s'adresse à l'évêque, qui en est le seul juge, et il est rare que ce dernier ne fasse droit à ses justes réclamations. ”

“ De quelque manière que l'on réponde à ces questions trop indécises, nous aurions toujours quelque peine à concevoir cette influence quelconque attribuée au préfet dans le jugement d'une contestation entre les administrés, et l'administration dont ce même préfet est seul chargé. Qu'il nous soit permis d'ajouter que juger entre les administrateurs et les administrés doit-être le fait de plusieurs parmi lesquels aucun n'administre. ”

“ C'est le préfet qui commande à tout le monde ; il est entouré de chefs de services qui, chacun dans leur partie, ont des lumières suffisantes pour s'éclairer. Ils constituent un conseil d'administration qu'il consulte ”

“ L'affirmative semble résulter de la combinaison des art. 22 et 23. Nous croyons qu'il est désirable qu'il en soit ainsi; mais, comme, en définitive, le meilleur juge de la convenance du choix à faire en vue de l'intérêt à représenter c'est le préfet, nous estimons qu'il peut prendre en dehors des intéressés, car ni la loi ni les instructions ministérielles ne limitent son choix au cercle des intéressés. ”

“ La réforme la plus importante est celle qui laisse à la disposition des préfets les fonds restant libres à la fin de chaque année sur ceux employés aux dépenses variables. Les départements ont donc désormais des ressources qu'ils peuvent affecter intégralement à leurs besoins particuliers. Il est vrai que c'est le préfet, agent du pouvoir central, qui emploie le reliquat en améliorations des établissements confiés à ses soins. Mais cette mission doit justement le faire considérer bientôt comme étant non plus seulement l'agent de l'État mais aussi le représentant du département. ”

“ En dehors de leur traitement, les préfets disposent d'un fonds d'abonnement, qui sert à payer les frais d'administration de la préfecture et qui est fixé par décret, pour chaque département.
Les préfets qui comptent au moins six ans de services rétribués par l'Etat peuvent, en se retirant, s'ils ne réunissent pas les conditions nécessaires pour la retraité, obtenir un traitement de non-activité dont la durée. maximum est de six ans.
Le préfet est nommé et révoqué par décret sur la proposition de son supérieur direct, le ministre de l'Intérieur. Il ne peut être élu. ”

“ Du reste, les lois qui font du préfet une autorité purement locale, le suivent jusque dans l'accomplissement de la mission relative au conflit.
Elle est circonscrite dans les limites du département auquel il est préposé. Mais sa compétence à cet égard n'est point déterminée par le lieu où la contestation a pris naissance, non plus que par le domicile de l'une ou de l'autre des parties; il n'a à s'attacher qu'à la situation du tribunal saisi. Chaque préfet a qualité pour élever le conflit dans toute affaire introduite devant les tribunaux de son département. ”

“ Il est difficile de donner une énumération complète de tous les cas dans lesquels le préfet agit au nom de l'État. Nous nous contenterons d'indiquer les plus importants.
Actes d'autorité, — Le préfet est chargé de l'exécution des lois et décrets; il nomme un certain nombre d'employés de l'État; il doit veiller aussi aux intérêts généraux de la nation, et, à ce titre, il est le gardien du domaine public (routes, cours d'eau, etc.) , il exerce une série d'attributions au sujets des travaux de l'État; enfin il est le tuteur des communes situées dans le département. ”

“ Le préfet est parfaitement libre de composer ses bureaux comme il l'entend, d'augmenter ou de diminuer le nombre des employés, d'élever ou d'abaisser leurs traitements, pourvu qu'il leur répartisse la totalité des fonds qui leur sont destinés. ”

“ Quelle garantie et quelle sécurité pour les administrés qui payent les charges de l'État en raison de leur fortune , suivant le texte du deuxième article de la Charte !
D'un autre côté, le conseil de préfecture adjoint au préfet, n'exerçant aucun pouvoir judiciaire , rentre dans ses véritables attributions : il est naturel de choisir celui à qui on accorde sa confiance quand on lui demande des avis.
On voit par cet exposé qu'il existe deux hommes dans le conseiller de préfecture : l'homme appelé à juger les différens, et l'homme de l'administration , éclairant le préfet de ses lumières. ”