“ Il n'est pas permis de distinguer quand là loi ne distingue pas ; et une exception contraire aux intérêts des anciens propriétaires de biens vendus, serait d'autant plus injuste, d'autant plus impolitique, qu'elle serait en opposition avec les intérêts des nouveaux propriétaires, et avec ceux de l'Etat. L'art. 10 se lie à l'art. 9, et a pour but d'en assurer l'exécution, parce que ce n'est qu'en remboursant aux anciens propriétaires Je prix reçu par l'Etat de leurs biens vendus, ou en leur payant une indemnité équivalente, qu'on peut ”

“ Tout pour, l'honneur , s'est rendu, l'interprète des sentiments, du. fils de Saint-Louis, et a bien mérité;de la patrie, par la proposition d'une mesure constitutionnelle qui peut seule guérir la grande plaie de la France, et transmettre pur et intact, aux générations futures, le plus précieux héritage de nos aïeux, l'honneur national, en effaçant la tache que lui impriment les effets troplong-temps perpétués de .la maxime impie de Robespierre : Ici, on hérite de ceux qu'on assassine. La nation française recueille le fruit d'un assassinat. ”

“ Il trouve souverainement injuste, qu'en accordant tout aux premiers, on rende les autres victimes d'un hasard malheureux. Ainsi M. Durbach luimême consacrait le principe d'indemnité en faveur des propriétaires de biens vendus. ”

“ Vous avez porté la consolation dans l'ame des infortunés inscrits sur la fatale liste des émigrés, déportés, dépouillés de leur modique patrimoine même pendant qu'ils versaient leur sang pour leur, pays, et réduits à la misère parce qu'on n'a point payé l'indemnité garantie pour biens vendus, par des actes solennels que la:Charte a respectés et dû respecter. ”

“ Il suit de ce que nous venons de dire, que le Courrier et le Constitutionnel ne se seraient point élevés, s'ils eussent connu les faits que nous venons d'exposer, contre une mesure approuvée par tous ceux qui ne conservent aucune arrièrepensée, par tous ceux qui ne veulent plus de révolutions. ”

“ Les art. 10 (et 66de la Charte, portent ; « L'Etat peut exiger le sacrifice d' une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Art. 10.) « La peine de la confiscation des biens est abolie, et né pourra pas être rétablie. » ”

“ De pareils systemes sont contraires aux intérêts des acquéreurs, du fisc, à l'amélioration du crédit publie, parce que les domaines dits nationaux ne peuvent reprendre leur valeur que lorsque les anciens propriétaires dépouillés seront indemnisés; alors la confiance renaîtra, les capitaux resserrés seront employés eu acquisitions d'immeubles, parce qu'il n'existera plus de différence entre lés propriétés foncières; le produit des droits fiscaux s'accroîtra, chaque année, de manière à fournir en grande partie les moyens dé payer l'indemnité due aux anciens propriétaires dépouillés ”

“ Dans les premières années qui ont suivi la promulgation des lois rendues contre les émigrés, il s'est présenté peu d'acquéreurs pour acheter leurs biens, et tant qu'il y a eu d'autres biens nationaux à vendre, on les a préférés ”

“ La plupart des maisons, hôtels et autres édifices que les émigrés possédaient à Paris et dans les autres grandes villes, ont été employés à former le siège des administrations et des établissements publics ”

“ Dès qu'il aura commencé à le réaliser, il en recueillera les fruits. Les discussions que font naître la loi d'élection , et celles reclamées sur la garde nationale, le pouvoir municipal, etc., deviendront très simples ”

“ L'Etat n'a poin.t reculé devant le gouffre de l'arrière des fournisseurs; ce gouffre a été comblé.
L'indemnité à payer pour biens vendus, sera moins onéreuse que cet arriéré. Nous avons cave au plus fort par l'évaluation approximative que nous avons présentée; elle sera réduite par plu-
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sieurs causes que nous n'avons pas rapportées, et notamment par le précomptement des dettes que l'Etat a soldées à la décharge des personnes à indemniser. Des mémoires qui viennent de nous être remis, ne portent l'évaluation totale, l'un
qu' à 3oo millions , et 1' autre a. 200. ”

“ On s'occupera dans un autre moment des moyens de les acquitter ; une disposition législative sur cette matière ne peut être introduite par forme d'amendement, dans la
loi actuelle.
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Tels furent, à-peu-près, les motifs développés par MM. Dumolard, Silvestre de Sacy et Bedoch ; ils furent adoptés ”

“ Admettons (concession qui nous parait gratuite) ; que l'évaluation s'élève, après la liquidation , à 25 millions; l'État sera dédommagé en grande partie par l'augmentation du droit de mutation.
mutation.
Si on.stipule qu'il sera passé un contrat, entre le propriétaire indemnisé et l'acquéreur, et aux frais de ce dernier, le trésor recevra pour cet objet, près de 3o milions, et donnera, à l'instant, aux biens dits nationaux, la valeur des, biens patrimoniaux. L'acquéreur qui, enretirant 100,000 fr. ”

“ La noblesse française, celle au moins qui à fourni le plus de sujets à l'émigration (les princes de la maison de France exceptés) , ne possédait qu'une très petite portion des biens du royaume beaucoup de militaires et de jeunes gens s'expatriaient; mais les pères de famille, retenus par l'âge, les infirmités et l'espérance de conserver leur héritage à leurs enfants, restèrentpresque tous eu France, ou y revinrent quand' les pros-
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criptions commencèrent a se ralentir et avant que
leurs biens fussent vendus. ”

“ M. Laborde se prononce contre le projet de la commission, et propose des amendements favorables aux émigrés. — M. de Perigui annonce qu'il n'a point partagé l'opinion de la commission dont il était membre, Il vote pour le projet de loi, avec tous les amendements favorables aux émir grés, proposés dans le cours de la discussion. Il demande la question préalable sur l'art. ”

“ « Une autre mesure importante serait encore » prise par l'administration royaliste. Cette ad» ministration demanderait aux chambres, tant
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» l'intérêt des acquéreurs que dans celui » des anciens propriétaires, une juste indemnité » pour les familles qui ont'perdu leurs biens dans » le cours de la révolution. Les deux espèces de »propriétés qui existent parmi nous, et qui » créént, pour ainsi dire ; deux, peuples sur le » même sol ”