Jean-Baptiste Darmaing

“ Il évalue à 90 millions les produits d'enregistrement, et dans cette évaluation il fait entrer les droits perçus sur les domaines nationaux pour un tiers.
Il ajoute « que les mutations de ces biens, totalement paralysées par des inquiétudes séditieuses, privent le trésor de cette branche de revenus.
» Donc, en faisant disparaître ces inquiétudes, 30 millions seront rendus au trésor; donc en les laissant subsister, au moins une partie mobile de ces 30 millions est à jamais perdue par le trésor (1) .
» Qui ne sait que les droits se perçoivent en raison du prix des immeubles! ”

“ Mais calculons sur 50 milliards : le dixième de 50 milliards est trois milliards. C'est donc 3 milliards de biens dont le mouvement annuel de rotation devrait donner lieu à des droits d'enregistrement, timbre et hypothèque. Or, à cinq pour cent de droits ( et les droits de vente se portent avec les hypothèques à 7 et demi pour cent, au moins) 5 milliards, à 5 pour cent, dis-je, devraient chaque année produire 150 millions. ”

“ Ces grandes pensées, fortifiant les antécédens, détruisent seules de fond en comble tout le système privilégié d'indemnité. La justice imparfaite produit de plus funestes résultats que l'injustice envers tous , parce qu'elle engendre l'exaspération , en faisant dire à la masse dès exclus : Ici pour nous plus d'espérance. ”

“ Il faut, s'est écrié l'honorable membre, une réconciliation générale ; on ne peut y parvenir qu'en conciliant tous les intérêts. Je demande que la Chambre se livre franchement aux moyens d'opérer une transaction qui concilie les intérêts de tous ceux dont les biens sont vendus, avec les intérêts des acquéreurs de ces biens. ”

“ Essai sur la propriété, après avoir dit dans une note, que sa pensée embrassait les héritiers des condamnés , etc., se référa en ces termes à mon travail financier.
« Je dis qu'il est nécessaire que le dé» dommagement égale la perte; car, afin » que les biens confisqués aient dans le » commerce une valeur égale à celle des » biens patrimoniaux, il importe que tout » se fasse ici par voie de conciliation, c'est" à-dire que l'indemnité soit telle que la » détenteur , et le propriétaire puissent, " selon qu'il leur convient, opter entr'elle » et le bien possédé. ”

“ Cette proposition fut prise en considération.
Conséquence. Il résulte de ces faits ; 1°. que tout système privilégié qui aurait pour objet d'exclure de l'indemnité les héritiers des condamnés , et des prêtres reclus et déportés , exclurait de droit ceux qui n'ont que les mêmes droits, d'après les mêmes lois ; c'est-à-dire, les vendéens et autres émigrés amnistiés , rayés ou éliminés avant la Charte. ”

“ On m'a dit dans les bureaux du ministère des finances, que M. de Villèle n'avait donné que des ordres vagues , pour que les préfets ouvrissent leurs archives aux préposés de l'enregistrement; mais on voit par la circulaire, qu'un inférieur peut être plus habile qu'un supérieur.
(2) M. de Villèle aurait trouvé au bureau des décomptes , place Vendôme , un état de tous les biens vendus sujets à l'indemnité , et il n'aurait eu qu'à envoyer un tableau dans les départemens pour remplir la colonne relative à la fixation du revenu. ”

“ Un système privilégié, en opposition avec la Charte jurée par Louis XVIII et Charles X, exhumerait des fondemens de la restauration les souvenirs éteints de la révolution , en humiliant la dignité de l'homme, l'honneur national, et retracerait au coeur attristé les causes de grandes infortunes. — Avec un système privilégié d'indemnités, on continuerait de lire sur les affiches : Bien national; les propriétés stagnantes, soumises à l'indemnité privilégiée , ne rentreraient pas elles-mêmes dans la circulation; le capitaliste lui-même crain- ”

“ Tout ce que pourraient réclamer les anciens propriétaires, est le remboursement du prix payé pour l'arrangement volontaire, qui ne peut être connu que par un juri, chargé dans chaque département de la liquidation; c'est le seul moyen de prévenir les abus, les doubles emplois, et surtout de déjouer l'agiotage. ”

“ Semblable au cèdre , l'ambitieux, cachant son front dans les cieux, dédaigne d'abaisser ses regards sur la terre. Croyant pouvoir fouler aux pieds , l'homme faible à qui il doit tout, l'ambitieux ingrat oublie qu'un ciron nous délivre du crocodile ”

“ Le ministre religieux des Finances,
étonné autant que de celui qu'il a gardé dans toutes les discussions qui eurent lieu ensuite sur le système général d'indemnités.
( 77) qui non-seulement a formé le même voeu ,
mais l'eût réalisé, s'il n'eût tenu qu'à lui, est le comte de Corvetto, que j'ai entendu cent fois répéter ces paroles si digues de son âme et de sa raison : Etablissemens religieux et indemnité aux dépouillés ; sans cela vous bâtissez sur le sable. Son plan était fait. Je l'ai vu. Il devait s'établir graduellement pendant trois années. ”

“ Après le 9 thermidor, les Français de l'intérieur, victimes du règne de la terreur, n'oublièrent point leurs malheureux compagnons d'infortune, victimes, à l'extérieur, de décrets régicides et spoliateurs. Le décret de juin 1795 (22 prairial an II) , qui restitua aux familles des condamnés leurs biens confisqués et invendus, en leur garantissant le remboursement du prix des biens légalement vendus, et une action en nullité pour les ventes illégales, fut, par une disposition expresse, déclaré applicable aux Français considérés comme émigrés, rayés ou à radier de la fatale liste. ”

“ J'avais alors cherché à concilier les opinions, en prouvant que l'opération financière d'indemnité fournirait les moyens de
( 75 ) couvrir la dépense, avec un bénéfice considérable pour le trésor et les contribuables ; je publiai (en 1819) mon premier opuscule intitulé : Moyens de crédit, renfermant l'idée mère du travail perfectionné auquel M. Bergasse s'est référé depuis (en 1821) dans son livre immortel Essai sur la Propriété. ”

“ Cet état fera connaître, 1° le revenu en 1790, de ces biens (d'émigrés vendus. )
Nota. Cet état a dû être formé d'après les renseignemens pris même auprès des notaires et cultivateurs, ainsi qu'on le verra ci-après par les ordres cités ; d'où l'on conclura aisément qu'il est impossible que toute la France n'ait pas été dans le secret de l'Ordonnateur des instructions mystéécrit
mystéécrit en 1819, et que j'ai adressé à M. de Villèle. ”

“ Je fortifierai ces calculs par mon écrit sous presse.
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(Nota. Cet état de choses n'a pas changé, puisque M. Roy, dans son rapport en 1821, sur le budjet, a dit que le produit descentes avait diminué de deux millions. Nous prouverons, par l'écrit sous presse, qu'il n'y a qu'un cent quarante-quatrième environ des biens immeubles du royaume qui passe dans le commerce) . ”

“ N'y a-t-il pas encore , sous ce rapport, imprévoyance, et pourrat-on fournir des tableaux exacts aux Chambres à la session prochaine? Au surplus, on ne dit pas que les instructions ultérieures annoncées embrasseront les anciens propriétaires de l'intérieur, victimes des lois sur la confiscation. En citant les lois relatives aux émigrés on saute à pieds joints sur les lois intermédiaires, concernant les héritiers des prêtres reclus et les autres français de l'intérieur qui ont des droits acquis. Tout décèle l'intention de les exclure ”

“ En 1819 , on rappella dans quelques journaux la proposition de M. le maréchal duc de Tarante.
M. de Chateaubriand, dans la 58 e livraison du Conservateur, reprit cette proposition en ces termes , que M. de Villèle n'aurait dû jamais perdre de vue.
» Une autre mesure si importante serait « encore prise par l'administration roya» liste. Le premier soin de cette adminis» tration serait de demander aux Cham» bres, tant dans l'intérêt des acquéreurs » que dans celui des anciens propriétaires, » une juste indemnité pour les familles qui » ont perdu leurs biens dans le cours de la » révolution. ”

“ Reprenons la série des faits.
Comment est-il possible que les grandes pensées de M. le comte Corvetto n'aient pas saisi le génie financier de M. de Villèle dès son avénement au ministère des finances, et qu'il n'ait songé qu'en 1824 à se procurer des renseignemens qu'il pouvait réclamer dès 1821, lorsque ces grandes pensées, gravées dans le coeur de M. deCorbière, ont, en 1820, été développées par l'honorable député, pour repousser l'opinion de M. le général Foy, contre l'ar-
( 83 ) ticle de M. Chateaubriand que j'ai cité plus haut? ”

“ Suite de la circulaire. « Dans cette vue » et conformément aux ordres de S. E. le " Ministre des Finances, le directeur géné« ral, par sa lettre du 12 avril dernier, a » déjà demandé aux directeurs d'un cer« tain nombre de départemens les plus rap» proches de Paris, un état du nombre des » ventes des biens de l'espèce faites en vertu » de chacune des lois qui ont réglé le mode " de ces ventes. »
Nota. M. de Villèle connaissait donc bien toutes les lois contre les émigrés admis à l'indemnité ? A-t-il ignoré celles relatives
vant qu'il est des inférieurs plus habiles que leur supérieur ”

“ « Les docu« mens relatifs aux revenus de 1790, de" vant être tirés spécialement des procès» verbaux d'estimation ou de vente , il est » nécessaire que les préposés soient chargés » de consulter ces actes. Les directeurs « prescriront en conséquence, au reçu de la « présente, à un ou plusieurs vérificateurs, « selon le besoin, de se transporter immé« diatement aux archives de la préfecture,
( 119 ) « pour y faire, sur des bulletins imprimés
" et dont il va être envoyé un nombre suffi" sant d'exemplaires, l'extrait de chacun » des procès-verbaux de vente et d'estima» tion. ”

“ J'ai découvert depuis, parles comptes de 1822 et 1828, 1° que les droits d'hypothèque se portant sous le directoire à 8 millions , n'ont produit, depuis 1814 jusques y compris 1821 , que 1,200 mille francs, terme moyen; en 1822, 1,161,857 f. 45 c. ; et en 1823, 1,557,260 f. 49 c. 2° tous les actes publics , (comprenant les mutations relatives aux domaines patrimoniaux et nationaux , et toutes autres transactions sociales) ont produit en 1822, 68,967,836 f. 86c. ; et en 1823 , 68,248,194 f. ”