Nicolas-Joseph de Sarrazin

“ Or, quand par vice de rédaction, ce qui n'arrive que trop souvent, une loi parle en sens contraire entre ses principaux et divers articles et en outre d'une manière opposée aux principes reçus en mathématiques et la stricte équité, il ne reste d'autre ressource que de la rectifier et de l'interpréter d'une manière conforme à son véritable esprit, aux principes reçus en mathématiques et la stricte équité ”

“ Alors je ne puis remplir pour mes malheureux compagnons d'infortune , cette noble tâche , ni le Roi même , ni les deux Chambres, sans leur assentiment; car la loi accordant un milliar d'indemnité à la propriété territoriale dépossédée, on ne peut en détourner l'emploi sans injustice, que du consentement de ceux à qui ce milliar est destiné , d'autant plus qu'ils sont indemnisés fort au-dessous de leurs pertes réelles, c'est-à-dire, des trois cinquièmes du tiers de leurs propriétés seulement territoriales. ”

“ Du reste , nous éviterons de revenir ici sur ce que nous avons déjà établi dans notre supplique, vu que si ces bases étaient vicieuses il ne fallait pas s'en servir, mais les ayant acceptées pour les unes et y déroger en faveur des autres , c'est une injustice si choquante qu'on ne sait quel nom lui donner.
Or, quoique les pertes réelles d'un chacun et leur montant soient incalculables et resteront à jamais inconnues , ce sont des obstacles dont se jouent les mathématiques, puisqu'il n'y a qu'à leur substituer des valeurs proportionnelles ”

“ L'ART des sophistes est poussé si loin aujourd'hui que l'exposé de la pure vérité dans toute sa simplicité ne suffit plus pour détruire ni prévenir les coups que l'astuce et la perfidie sont toujours prêts à lui porter ; sur-tout quand certains vices de rédaction qui se sont introduits furtivement dans une loi, leur en facilitent les moyens, sans quoi ma seule supplique m'aurait paru devoir rendre superflu ce mémoire : cependant il fera connaître bien des choses essentielles qui ne pouvaient entrer dans la briéveté naturelle d'une pétition. ”

“ Mais ce serait déjà imprimer un caractère de réprobation et d'iniquité à la loi, que de supposer que les deux catégories qu'elle a établies ne sont pas également justes ni applicables à tous les cas pour lesquels elles sont spécialement destinées ; alors quelle absurdité et injustice plus révoltante encore , ne serait-ce pas de prétendre qui n'y a qu'une partie de ceux qui sont dans l'une de ces catégories qui soient maltraités et qui ont droit à la totalité de cette remanence à l'exclusion de tous les autres qui sont dans ces deux catégories ”

“ Penser et agir autrement c'est tendre à la pure république, et ce n'est plus être vraiement royaliste constitutionnel ; c'est élever des méfiances et faire naître des mécontentemens tout à la fois qui peuvent avoir les suites les plus funestes, d'autant plus qu'il ne peut être de l'honneur et de la dignité de la France , d'avoir un Roi qui ne jouirait pas de toutes les attributions qui doivent relever son caractères , vu sur-tout qu'un Roi ne doit jamais rien recevoir de qui que ce soit et sui-tout de ses propres sujets ”

“ Nous ne prétendons pas aggraver le sort des émigrés retraités, ni celui de ceux qui jouissent des bienfaits du Roi; mais il n'est pas juste qu'ils viennent diminuer ce qui doit revenir spécialement à des malheureux qui n'auraient été jusqu'ici l'objet d'aucune justice et de la plus légère faveur. ”

“ D'après cela il faut espérer que les émigrés, plus éclairés sur leurs vrais intérêts, n'abandonneront pas ce qui leur revient de droit, de gaieté de coeur, dans cette remanence, pour ne tenir que de l'arbitraire et qu'à force de protection , d'intrigue et d'une manière aussi couteuse qu'incertaine une part plus ou moins forte dans cette remanence que ce qui leur revient légitimement et sur-tout que cela puisse être non-seulement au préjudice, mais à la totale exclusion de leurs malheureux compagnons d'infortune ”

“ Allez donc faire une telle proposition à tous les Souverains qui voudraient faire jouir des bienfaits de notre constitution leurs peuples? n'est-ce pas leur interdire les moyens et la bonne volonté qu'ils auraient de faire le bien. ”

“ Du reste prévenez qu'on ne puisse faire le mal en son nom, rien n'est si juste dans son intérêt et les vôtres ; punissez sévérement les hommes qui ont abusé du pouvoir qui leur est confié , mais n'ôtez pas au Roi la faculté de faire le bien, qui est le plus beau et plus cher de ses apanages. ”

“ Autrement si vous ne faites pas votre Roi tout ce qu'il doit être, comment voulez-vous qu'il puisse efficacement protéger ses enfans les uns contre les autres et le faible contre le fort, selon les principes de la naturelle équité? faites donc en sorte qu'il ne puisse être porté la moindre atteinte à un pouvoir convenable et nécessaire et à sa dignité et à sa propriété : vous reconnaissez le Roi inviolable dans sa personne , cela est de votre intérêt, sans quoi il serait sans cesse compromis et ne pourrait exercer sa justice ”

“ Néamoins, ce fut sur de si ridicules prétexte qu'Ariman réussit à priver Louis XVIII de jouir de son vivant de l'accomplissement du plus cher de ses voeux ; ce qui prouve quel était à cette époque tout le pouvoir de ce méchant génie en France. ”

“ VEUILLEZ bien me permettre d'avoir l'honneur de vous exposer que par la loi du 27 Avril 1825 , un milliar , sans qu'il puisse en être rien retranché ni qu'il puisse y être rien ajouté , étant affecté à l'indemnité due aux français révolutionnairement dépossédés de leurs propriétés territoriales foncières situées en France; qu'alors d'après les principes de la simple et naturelle équité et les règles reçues en saines mathématiques , la totalité de ce milliar doit leur être distribué, en raison de ce que chacun a perdu. ”

“ Car le gouvernement représentatif ou la monarchie tempérée exige un certain perfectionnement dont nous n'avons pas encore d'idées complètes, et sans lesqueiles il peut devenir le pire de tous, vu que pour peu qu'il soit vicieux et défectueux par sa nature, il est sujet à dégénérer dans une sorte d'anarchie très-couteuse ; sur-tout quand il s'y introduit un manichéisme religieux et politique. ”

“ Mais puisqu'il s'agit d'indemnité , avant de quitter cet objet, qu'il nous soit permis d'exposer qu'il ne tient qu'aux deux Chambres de donner à cette loi
le plus haut degré de perfection, sans cependant sortir des limites où elle se trouve circonscrite, et par la même de contribuer de la manière la plus efficace à l'amélioration de nos institutions.
Le Roi n'est-il pas le premier d'entre les émigrés ? ”

“ D'où il suit que celui qui avoit 300 mille francs de biens et cent mille, francs de dettes , n'a rien eu à espérer de cette indemnité , et que celui qui devait la moitié de son avoir est resté nécessairement reliquataire , au lieu de pouvoir rien espérer de cette indemnité; il n'y a donc que celui qui n'avait aucune dette qui devient indemnisé en trois pour cent du tiers de la valeur de sa propriété. ”

“ Je suis loin de vous proposer de faire de votre Roi une sorte de divinité qu'on encense de vaines paroles et viles courbettes , de manière à blesser sa modestie; de sorte que dans tel cas il devrait même sentir que c'est l'offenser gravement tant qu'on n'a pas réussi à le démoraliser et à lui faire oublier qu'il est homme. ”

“ On ne peut disconvenir que si une telle loi existait, qu'elle ne soit au-dessus de toute conception humaine, que l'oeuvre d'Ariman même ; car ce n'est pas à nous, faibles créatures, d'approfondir jusqu'où peut s'étendre la perversité de ses vues ”

“ Ainsi notre observation, quoique dénuée de probabilité est une chose essentielle à vérifier et que nous ne pouvions nous dispenser de faire, d'autant plus que si le montant des dettes acquittées par les ci-devans gouvernemens révolutionnaires pour le compte des émigrés , figuraient comme délivrances réelles dans ce milliar , ce qui serait injuste, elles devraient au moins rentrer dans les mains du gouvernement, en déduction des délivrances réelles de la totalité de ce milliar. ”

“ Or, que conclure de tout ceci? c'est que si c'est un devoir impérieux que de combattre le mal, en signalant toutes les circonstances qui y ont donné lieu, c'est qu'alors soit ou non que le manichéisme existe réellement, ainsi que le prétendent certains philosophes et théologiens, toujours devons-nous nous montrer indulgens envers ceux qui ont été les instrumens en vertu desquels le mal a éié commis, attendu qu'il résulte des bornes naturelles de l'intelligence humaine, qu'avec les meilleures intentions du monde, que croyant faire le bien, on peut commettre le mal au plus haut degré ”

“ Car les lois faites, hors les tems d'ignorance, de barbarie et de révolution, qui, dans ces différens cas ne sont que l'expression de l'ignorance ou des plus violentes passions, ont été mûries et réfléchies par des hommes judicieux et sans passions, mais non infaillibles ”

“ Ainsi toutes objections contre ce que nous venons d'émettre , ne peut donc partir que d'un reste d'idées révolutionnaires très-dangereuses , en ce qu'elles sont opposées à la nature du gouvernement représentatif; afin de tenir dans une sorte de dépendance l'Etre nécessaire auquel il doit être accordé un pouvoir et une indépendance convenables qui puissent le mettre à même de nous protéger. ”

“ Ce n'est donc que parce qu'ils ne doivent rendre compte qu'à Dieu et à leur conscience de leurs décisions , qu'ils sont inamovibles; de sorte que s'ils motivent leurs jugemens , ce n'est que pour mieux éclairer le peuple sur ce que dans cas pareil lui prescrit son devoir. ”

“ D'après cet exposé , il est aisé de sentir combien la remanence est doublement importante, sur-tout pour les émigrés qui devaient près du tiers de leur avoir ; vu que leur part dans cette remanence , peut constituer tout ce qu'ils retireront d'effectif du milliar accordé , et par conséquent combien il est essentiel pour eux qu'elle soit distribuée avec une
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stricte équité, d'abord tant par des motifs de rigoureuse justice auxquels se joignent en outre des sentimens d'humanité. ”

“ Or, pourrait-on faire un plus noble et plus digne usage de Ces différentes sommes émanant de l'în-, demnité, qu'en faveur des émigrés qui n'ont aucune part à l'indemnité , et qui ont perdu toutes leurs créances sur l'Etat, sans en être indemnisés ; et c'est ce qu'en outre l'humanité seule réclame pour ceux qui n'avaient d'autre fortune que ces créances ; de sorte que par un tel acte on donnerait tout à la fois un nouveau et deuxième degré de perfectionnement à al loi de l'indemnité. ”

“ Mais , dis-je, l'homme juste et éclairé loin de s'en laisser imposer par de tels moyens, n'en examinera qu'avec plus d'attention les doléances de l'être faible et isolé qui n'a cherché d'appui à sa demande que dans la stricte équitê et la saine raison. ”

“ Il a été aussi question de faire supporter aux' malheureux indemnisés les frais de liquidation de ce qui leur était accordé sur la remanence non encore employée du milliar qui leur était destiné ; mais cette proposition a été repoussée presqu'à l'unanimité , comme on pouvait s'y attendre, sur-tout de la part de la Chambre actuelle des Députés , vu que les indemnisés auraient pu faire entr'eux cette liquidation avec non moins de justice et d'économie que M. de Villèle, si on leur eût procuré les documens nécessaires pour établir cette liquidation ”

“ Alors on serait tenté de croire que le talent le plus rare et le plus perfide qui puisse exister , a su faire dégérerer une loi, dont le caractère est tout
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monstrueux contradictions et d'iniquités ; cependant cela peut résulter uniquement du pur hasard , d'un cas fortuit, et que de la substitution par mégarde du mot égal à celui de proportionnel, introduit dans cette loi, soit par inadvertance ou par défaut de. ”

“ Le Ministre n'a donc pu être autorisé: par la loi à ce prélèvement que pour le faire valoir au profit de l'Etat, ainsi successivement en croissant d'année à autre jusqu'à la valeur de trente millions.
Alors quelles ressources immenses Ceci à la longue ne doit-il pas mettre, entre les mains du gouvernement , sans qu'on puisse dire que cela augmente les charges de l'Etat au-delà de ce qui est porté par la loi : ceci, ou doit le dire, fait honneur à l'extrême sagacité et à la bonne-foi de M. de Villèle ”

“ Cette liste civile ne doit donc être considérée que comme provisoire en France, en attendant que l'indemnité accordée à la couronne, puisse mettre le Roi à même de la porter encore avec plus de dignité. Il est tout simple qu'un Prince étranger , devenu Roi en Angleterre, conserve son Hanovre ”

“ Le deuxième degré de perfectionnement à donner à cette loi, serait d'obtenir de tous ceux qui ont des droits à une remanence aussi considérabley de consentir qu'il en soit déduit 20 ou 25 millions ; ce qui calcul bien établi donnerait une rente viagère de 300 fr. environ à tous les émigrés privés de pension et de retraite , et qui se trouve jusqu'ici exclus de toute indemnité, quoiqu'ils eussent perdus ainsi que tous les autres, pour la même cause, tout ce qu'ils possédaient ”

“ A la bonne heure encore si l'auteur de cette brochure avait proposé de rétribuer cette remanence entre ces deux catégories sans aucune exclusion en raison des impôts que les biens payaient en 1814, puisque ceci n'aurait plus offert de particularités exclusives d'intérêts et d'injustice choquante en ce que chacun aurait été soumis à la même loi; alors loin de lui faire aucun reproche à ce sujet, nous nous Serions borné à seulement lui objecter, que ce qu'il proposait était impraticable et extrêmement onéreux: et préjudiciable, sur-tout aux plus infortunés des indemnisés ”