Nicolas-Joseph de Sarrazin

“ Au surplus, le deuxième article péche par une omission essentielle, qui était de fixer de combien de fois l'impôt de 1790 devait constituer le revenu, ce qui paraît avoir été laissé à l'arbitraire du ministre; mais si ses instructions aux adminstrations chargées de dresser les bordereaux étaient générales et sans exception la même pour tous, les particuliers composant cette catégorie n'auraient toujours pas à se plaindre d'être traités différemment entr'eux, mais de l'iniquité générale attachée à cette catégorie. ”

“ Il n'y aurait donc de vraiment lésé dans cette catégorie, à l'exclusion des autres, que ceux qui faisaient valoir leurs biens par eux-mêmes, n'avaient aucuns baux authentiques à produire de leurs revenus en 1790, et qui par cette raison auraient été plus faiblement imposés qu'ils n'auraient dû l'être sur les rôles de 1790, servant de base à l'évaluation de leurs revenus annuels ; c'est un malheur pour lequel on ne peut renverser toutes les liquidations faites et l'ordre établi. ”

“ Toute autre interprétation donnée à cet alinéa est un contre sens avec cette loi même et l'équité; autrement après avoir établi des bases comme ce qu'il y avait de plus exactement proportionnel aux pertes d'un chacun, ce serait, comme on ne peut trop le répéter, leur imprimer un caractère de réprobation et d'iniquité, et supposer vicieuses toutes les liquidations faites jusqu'ici, et qui en ont été les suites nécessaires. ”

“ L'ART des sophistes est poussé si loin aujourd'hui, que l'exposition de la vérité dans sa simplicité ne suffit pas, et qu'il faut en outre prévenir les coups funestes qu'un art perfide est disposé à lui porter eu vertu desquels il ne réussit que trop souvent à l'obscurcir et à la détruire ”

“ Ces juges et jurisconsultes ne sont donc pas institués pour devenir les instrumens aveugles de la volonté d'un législateur, et des termes vicieux dans lesquels ils se seraient exprimés; ils doivent toujours supposer que le législateur n'a pu ni n'a voulu, s'écarter de l'équité naturelle, leurs honorables fonctions ne se bornent donc point à être de purs gram- . ”

“ Mais ceci devient doublement absurde, puisque si par événement le montant de toutes ces allocations faites sur ce pied avaient excédé ce milliar, alors chacun aurait été forcé, en conséquence de la fin de ce premier article, de rapporter ce qu'il aurait reçu de trop , comme concourant à excéder ce milliar ; par la même raison, le montant de toutes ces allocations étant loin d'égaler ce milliar, chacun a droit à la remanence qui en résulte, en raison de ce qu'il a reçu ”

“ Ce n'est donc que pour suppléer à l'impossibilité de connaître les pertes réelles d'un chacun et le montant de toutes ces pertes réelles, que le deuxième article a dû avoir lieu. De sorte que si néanmoins ce deuxième article se trouve en pleine contraction avec le premier au point de presqu'entière— ment le détruire , ce ne peut être que parce qu'il s y est introduit quelques vices de rédaction , et qu'il a été mal conçu et exprimé , ce qui peut donner lieu a une fausse interprétation, et c'est ce qui entraîne de droit une rectification, ainsi que nous le verrons plus loin. ”

“ Cette indemnité est définitive, et, dans aucun » cas, il ne pourra y être affecté aucune somme ex" cédant celle qui est portée au présent article, « Voici également la fin de l'article 9 du second titre. :» Quel que soit le total de ces déductions, il ne " pourra diminuer l'affectation des trente millions » de rente fixés par l'article premier. ”