Dufour Brunet

“ S'il en était autrement, il serait vrai de dire que, dans cette Colonie, la propriété privée est lirvée à l'omnipotence de l'administration. Or, le législateur n'a pas entouré la propriété privée, à la Réunion, de moins de garanties protectrices qu'en France.
La première de ces garanties résulte de la séparation dû pouvoir administratif et du pouvoir judiciaire, qui existe chez nous aussi bien que dans la métropole, et de cette règle que tout ce qui touche à la propriété privée relève des tribunaux ordinaires. ”

“ Sous l'empire de cette jurisprudence, l'usage s'était établi, nous l'avons vu également, de considérer les cinquante Pas géométriques comme faisant partie du rivage, comme constituant, si je puis dire-, les francs-bords de la mer. C'est pour ne pas affaiblir cet usage, pour le confirmer, au contraire, et lui donner, plus de force, que le général Decaen s'est servi de la locution que je viens de rappeler. Aussi a-t-il dit : « Les réserves des bords de la mer, dites des cinquante Pas géométriques, sont maintenues », et non « sont créées, sont établies. » ”

“ Ce langage est fait pour surprendre,' même en France, où, tous les jours, l'homme imprime, sur le rivage de la mer et sur le lit des fleuves, des tracés durables de son passage. J'entends parler ici de ces pêcheries dont quelques-unes remontent à plusieurs siècles, de ces quais et, de ces docks construits et utilisés par le commerce maritime, de ces jetées que les progrès de la science rendent de plus en plus hardies, et derrière lesquels le navigateur trouve un refuge contre la tempête, enfin de ces ponts dont nos cours d'eau sont couverts. ”

“ D'abord, le plus souvent, c'est moins leur nature physique, que l'affectation qu'elles ont reçue du corps social qui les a placées hors du commerce ; puis, elles ne sont pas à l'usage de tous les hommes qui habitent la terre, mais à l'usage de la nation ou de la cité qui a jugé utile, dans un intérêt général, de les soustraire au dominium, à la propriété privée, de telle sorte que, si l'étranger est admis à en jouir, c'est à la condition de se soumettre aux lois, qui ont réglementé cette jouissance. ”

“ Je comprendrais qu'on eût mis en doute la volonté du législateur, s'il s'était borné à cette formule : « les Pas géométriques sont du domaine public» ; car, cette expression « domaine public » a été quelquefois employée, pendant la Révolution, et même au début du siècle, dans un sens plus large que celui qui a définitivement prévalu. ”

“ Revenons maintenant aux Pas géométriques, et rappelons-nous que leur destination légale est d'être réservés : 1° pour, servir à la défense de l'île, en cas d'attaque de l'ennemi; 2° pour être affectés aux divers besoins d'utilité générale qui peuvent surgir.
Mais, dira-t-on. peut-être, ils ne servent ni à la défense de l'île, ni aux autres besoins d'utilité générale, sur tous les points où il n'ont reçu aucune appropriation spéciale, conformé à leur destination.
Voyons cependant.
La défense du sol n'a pas lieu, partout, d'après les mêmes procédés. ”

“ Du reste, sans même y recourir, on peut se faire cette réflexion bien simple, que les auteurs du décret de 1839 ne pouvaient pas, dans le cours de la discussion, avoir unanimement considéré la réserve des Pas géométriques comme une dépendance du domaine privé de la Colonie, puisque, au moment du vote, ils l'avaient traitée comme une dépendance du domaine public, en venant, de nouveau, la proclamer inaliénable (art. 9) , en rappelant, qu'elle doit être, avant tout, affectée au service public (art. 10) . ”

“ Mais le législateur a précisé sa pensée en ajoutant : « les Pas géométriques sont inaliénables ». Puis, pour bien montrer qu'il s'agissait d'une inaliénabilité absolue., et non relative, restreinte, soumise à des exceptions, comme, par example, celle qui affecte les biens dotaux sous le régime, dotal, il a dit : les Pas géométriques sont hors la classe des terrains susceptibles de devenir propriété privée. Ce n'est pas tout encore ; il a déclaré que cette réserve était faite pour la défense de l'île et l'utilité publique. ”

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doit-il toujours être d'étudier le terrain, afin de tirer parti des obstacles naturels qui peuvent arrêter l'agresseur. C'est de ce principe élémentaire que s'est inspiré le législateur colonial, lorsqu'il a établi la réservé des Pas géométriques
Certes, le moyen le plus propre à rendre notre île inabordable, eût été de l'envelopper d'une enceinte fortifiée;; mais il n'y a pas d'Etat, si riche qu'il soit, qui puisse fournir à ses colonies de tels moyens de défense. ”

“ En dehors des produits que les salines et les pêcheries établies sur le rivage de la mer procurent aux industriels qui lès exploitent, le domaine maritime en lui-même peut donner et, en fait, il donne des revenus au trésor public. ”

“ En effet, tant qu'elles font partie du domaine public, elles ne peuvent être aliénées d'aucune façon et sous aucun prétexte. Il faut même remarquer que les communes, les colonies, les départements et l'Etat n'en jouissent pas comme personnes morales ; qu'ils en ont simplement la garde et la surveillance comme puissance publique. ”

“ J'ai dit plus haut que ce qui plaçait une chose dans le domaine public, c'était sa destination. Cette. destination résulte toujours de la volonté sociale, qui peut être expresse ou tacite. Elle est expressé, lorsqu'elle a été formulée par le législateur; elle est tacite, lorsque, en absence d'un texte, elle peut se déduire d'un ensemble de faits et de circonstances assez persistant pour constituer.ce qu'on appelle l'usage.
Le seul acte, antérieur à 1807, relatif à notre réserve des Pas géométriques, et qui ait le caractère législatif, est le règlement du 9 avril 1754. ”

“ Ainsi, la Colonie vient de vendre un immeuble qu'elle avait acquis-, au temps de: sa prospérité, pour servir de maison de campagne au Gouverneur. Il est certain que cet immeuble n'a jamais fait partie du domaine public. D'une part, il n'était pas affecté à un service d'utilité générale et,de l'autre, si nous en jouissons, c'était par un intermédiaire, car aucun de nous n'avait le droit d'y entrer librement et de s'y loger.
Au contraire, la route qui serpente autour de l'île est une dépendance du domaine publie. Nous avons tous la faculté d'y descendre et de nous y promener. ”

“ Saint-Denis n'est plus borné par les Pas géométriques, mais par la mer.
Bientôt, cependant, on trouve cette nouvelle fixation défectueuse ; on se décide à maintenir la réserve, mais en déterminant de suite son étendue. Alors on inscrit dans l'ordonnance du 14 mai 1777 ce qui suit : « les limites du chef-lieu seront bornées,. « au Nord, par la rue de l'Embarcadère. »
Cette rue se dirige de l'Est à l'Ouest, sans suivre les sinuosités de la pointe des Jardins, à une distance du rivage qui est tantôt à plus, tantôt à moins de cinquante Pas géométriques. ”

“ L'un sacrifie l'intérét public et l'autre l'intérêt privé. Or, ni le droit, ni l'équité ne peuvent s'accommoder de tels sacrifices. Certes, lorsque l'intérêt public et l'intérêt privé sont en conflit, le premier doit l'emporter ”

“ En dehors de cet emploi, on a eu et on aura souvent besoin, toujours dans un but d'intérêt général, tantôt d'une partie de la réserve, tantôt d'une autre. Je ne citerai qu'un fait, à l'appui de ce que j'avance. Le pont du Charpentier ayant été détruit par le cyclone du 22 décembre 1875, il fallut, pour rétablir les communications brusquement interrompues entre le chef-lieu de l'île et toute la Partie-du-Vent, descendre sur les Pas géométriques et y construire une voie carrossable provisoire, ce qui permit d'attendre quatre ans la reconstruction du pont. ”

“ L'expression domaine public, dont il importe de fixer tout d'abord le sens, s'applique, d'une part, aux choses livrées à l'usage public ( quoe sunt in usu publico ) et, de l'autre, à celles qui ; sans être abandonnées à l'usage public, sont directement affectées à un service d'utilité générale 1. ”

“ Cette ordonnance invoque la nécessité d'établir avec exactitude « les limites des Pas géométriques " et celles de leurs annexes », à l'Est de SaintDenis; elle prescrit à tous les possesseurs des terrains compris entre la mer au Nord, le ruisseau du Butor à l'Est, le grand chemin au Sud et la ville à l'Ouest, de produire au contrôle colonial « les titres en vertu desquels ils possèdent lesdits terrains ».
1. Voir l'art. 1 de l'ord. du 14 mai 1777 (Code de l'île Bourbon, par Delaleu, 8e p. n° 209 p, 96) .
2. Disc, de la quest. des Pas géométr. au Cons. municipal de Saint-Denis, p. 14. ”

“ L'une des conséquences de cette jurisprudence, si favorable aux intérêts privés, et si conforme aux principes qui dominent notre droit, c'est que, pour fixer le quantum de l'indemnité, il faut, non pas se reporter à la date où l'immeuble a été déclaré domanial, mais se placer au moment même où se consomme l'éviction. Dans l'intervalle qui sépare ces deux faits, la situation du propriétaire n'est pas celle d'une personne qui détiendrait le bien d'autrui ”

“ Le vaste domaine situé à Saint-Benoit, entre la rivière des Marsouins et la ravine Sèche,.et connu, des cette époque, sous le nom de Beaufonds, était une concession de cette dernière espèce. Dans le courant de l'année 1802, Séré de la Villemarterre, apprenant que le Gouvernement se propose de délivrer des permis d'établir à la base de ce domaine, dont il est propriétaire, veut savoir s'il a le droit de s'y opposer. Par l'intermédiaire de Montfleury Hùbert, il s'adresse à Greslan. ”

“ S'ilen avait été autrement, jamais on n'aurait pu donner aux rues de Saint-Denis leur apparence actuelle. Il est rare de voir une ville aussi régulièrement percée que la nôtre ; ce résultat n'a pu être obtenu qu'à la condition de remanier tous les titres anciens.
Pour en finir avec Saint-Denis, je dois dire que, au siècle dernier, la délimitation de la réserve avait été faite, non seulement de la rue des Limites â la rivière, mais même jusqu'au pied du rempart Ouest de la rivière, c'est-à-dire dans là ville basse aussi bien que dans la ville haute. ”

“ Dans l'intervalle des deux lettres que je viens de citer, notre organisation intérieure avait été profondément modifiée, par tamise à exécution de l'arrêté consulaire du 18 pluviôse an XI. Le capitainegénéral Decaen était arrivé à l'île de France, et son lieutenant Magallon de la Morlière avait, passé à l'île delà Réunion. Ils étaient assistés, le premier du préfet Léger,, le second du sous-préfet Marchant.
La question des Pas géométriques ne devait pas tarder à s'imposer à leur attention. ”

“ Un chemin public remplit le but pour lequel il a été créé, lorsqu'il est accessible à tous. C'est là
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un fait que chacun peut vérifier à toute heure. Mais, quand il s'agit d'une chose affectée à la défense du territoire, la vérification est moins facile ; et même, elle n'est réellement possible qu'au moment où le sol national est envahi. Tant que ce fait ne se produit pas, la place de guerre peut, être appropriée à sa destination, légale, mais elle ne la remplit pas encore. ”

“ Celui qui se'demande quelle puissance préside à la formation de notre domaine public national, départemental, communal ou même colonial, et y fait entrer tels objets plutôt que tels autres, se trouve en face d'un problème qui divise'les meilleurs esprits. ”

“ Les res communes sont celles qui, ne conservant aucune empreinte, du passage de l'homme, échappent , par leur nature , à toute idée d'appropriation, comme l'air et la mer. On peut bien devenir propriétaire d'un flacon d'air ou d'un baquet d'eau de mer.; mais on ne peut retirer l'air et la mer, considérés dans leur ensemble, de la communauté universelle du genre humain. ”

“ On peut citer encore, comme preuve de l'existence de la réserve dans ce quartier, deux contrats de concession, du 22 août 1776, au profit de Witas et de l'Ecureuil, ayant, l'un et l'autre, pour objet des " emplacements.» et non des « terrains d'habitation. »
Après avoir parlé de Saint-Paul et de SainteSuzanne, je ne crois pas devoir m'occuper de tous les centres de population qui se sont formés peu à peu, sur la circonférence de notre île. ”

“ Dans la première édition du Code civil, l'article 539 était ainsi, conçu : « Tous les biens vacants et sans maître, et ceux « des personnes qui décèdent sans héritiers, et dont les succes« sions sont abandonnées, appartiennent à la nation. » Comme ces mots « appartiennent à la nation» sonnaient très-mal en 1807, on leur a substitué ceux-ci : « appartiennent au domaine public », sans prendre garde que le domaine national comprend non-seulement le domaine public, mais encore le domaine privé, et que les biens vacants font évidemment partie de cette dernière catégorie. ”

“ Ce chiffre s'accroîtra, lorsque le cadastre de Saint-Denis, de Saint-Paul, de Sàint-Leu et .de Saint-Louis aura pu être terminé. Il eût été plus considérable, dès maintenant, si les travaux du chemin de fer n'avaient troublé, dans leur jouissance un grand nombre de détenteurs, qui ont refusé de payer des redevances susceptibles de réduction 2. Le cadastre devra être remanié dans toutes les communes traversées par la voie ferrée.
Jusqu'à ce jour, la délimitation générale, si vivement critiquée par quelques membres du Conseil général, n'a donné naissance qu'à un seul recours contentieux. ”

“ En ce qui touche la prescription, je ferai remarquer, avec Marcade, que ce qu'un simple usagé a établi peut être détruit par un usage contraire, par un abandon prolongé, suffisant pour permettre à ; la prescription àcquisitive de s'accomplir.
Quant au droit d'aliéner la réserve, par Voie de concession ou de toute autre manière, je crois qu'il existait, avant 1807, au profit des administrateurs de la colonie. Il faut remarquer, en effet,
. que, jusqu'en 1826, c'est-à-dire jusqu'à la promulgation de l'ordonnance du 21 août 1825, ceux-ci ont eu des pouvoirs très-étendus. ”

“ Sur cette partie du littoral, la réserve existe, partout où elle n'avait pas été concédée à titre- définitif, à la date du 21 mai 1807, c'est-à-dire, au moment de la promulgation de l'arrêté du général Decaen. Ainsi, dépendent de la réserve : les terrains occupés par les.bâtiments du génie militaire et de l'artillerie, le magasin des subsistances, le poste de la place, ainsi que les maisons comprises entre la place du Barachois, et les rues de Paris, del'Embarçadère et de l'Intendance, et dont la construction a été soumise, par l'arrêté du 10 mars.. ”