“ Eh bien ! c'est à ce pouvoir discrétionnaire que le président exerce dans Je cours des débats, sur des témoins incidens, sur des témoins qu'il peut appeler ou ne pas appeler, que l'on prétend soumettre des témois souverainement réglés entre l'accusateur et l'accusé; légalement notifiés; formellement proclamés; qui doivent prêter serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, et rien que la vérité; qui devront être entendus, dit la loi; que l'accusé fera entendre, dit la loi; qui seront entendus, dit encore la loi. ”

“ Voilà donc un citoyen qui est séquestré de la société par la volonté de deux hommes ; du ministre de la justice , qui a ordonné de poursuivre , et du juge d'instruction qui a été choisi par le ministre. Car il faut bien remarquer celte combinaison ; la chambre du conseil est composée de trois juges au moins, y compris le juge d'instrttclion, et si ces juges, ou l'un d'eux, qui peut être le juge d'instruction, estiment qu'il y a prévention, on procède à la mise en accusation; d'où il résulte qu'un seul et même homme, instruit, arrête, lient au secret, rend compte ”

“ La loi dit que le président pourra, dans le cours des débats , appeler et entendre
(35) toutes personnes qui lui paraîtraient pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté, mais qu'il devra rejeter tout ce qui tendrait à prolonger les débats, et vous en concluez qu'il peut entendre ou rejeter les témoins qu'il n'a pas appelés, dont il ne connaît pas la déposition, dont il ne peut interrompre la déposition, et qu'il ne peut questionner qu'après la déposition. ”

“ Il résulte de ce second texte qu'il y a lieu à annulation, non pas lorsque quelque faculté ou droit accordé par la loi a été refusé à l'accusé, mais seulement lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur la demande de l'accusé tendant à user de celle faculté ou droit.
Ainsi la loi accorde une faculté à l'accusé; l'accusé demande à user de cette faculté ; le tribunal n'omet point ou ne refuse point de prononcer que l'accusé n'usera pas de la faculté accordée par la loi.
Il n'y a point lieu a annulation.
Ainsi la loi accorde un droit à l'accusé; l'accusé demande à user de ce droit ”

“ Il résulte de ce mécanisme que dans les départemens, le préfet peut faire personnellement, ou requérir les agens de police judiciaire de faire tous actes nécessaires pour livrer un citoyen aux tribunaux, et qu'ensuite ce même préfet forme une liste de soixante personnes parmi lesquelles doivent être pris nécessairement les douze jurés qui prononceront sur l'honneur, la fortune et la vie de ce citoyen. ”

“ « Il est essentiel que les paroles des lois « réveillent chez tous les hommes les mêmes « idées.
« Les lois ne doivent point être subtiles ; « elles sont faites pour des gens de médiocre « entendement: elles ne sont point un art « de logique, mais la raison simple d'un « père de famille. » ”

“ Mais c'est surtout dans un pays où le ministère est responsable et mobile que l'inter3.
l'inter3.
( 36 ) prétation des lois produit le mal avec l'intensité et la rapidité la plus effrayante. Là, parce que le ministère est mobile, il fait des efforts continuels pour conserver le pouvoir, et parce qu'il est responsable, il fait des efforts continuels pour n'être point accusé lorsqu'il aura perdu le pouvoir. ”

“ « Art. 319 Le témoin ne pourra être
« interrompu : l'accusé ou son conseil pour« ront le questionner par l'organe du prési« dent, après sa déposition, et dire, tant
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« contre lui que contre son témoignage, tout ce « qui pourra être utile à la défense de l'accusé.
« Le président pourra également deman« der au témoin et à l'accusé, tous les éclair« cissemens qu'il croira nécessaires à la ma« nifestation de la vérité.
« Les juges, le procureur général et les « jurés auront la même faculté, en deman« dant la parole au président. » ”

“ Jusqu'ici nous avons considéré d'une manière générale la position d'un citoyen soumis à l'action combinée du pouvoir politique et du pouvoir judiciaire; nous allons maintenant exposer quelle a été cette action dans le cas particulier de M. Duvergier.
L'article 241 du Code d'inst. crim. porte : « L'acte d'accusation sera terminé par le « résumé suivant:
« En conséquence, N... est accusé d'avoir
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« commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre « crime, avec telle et telle circonstance. » ”