Affaire privée

“ Mais si nous nous représentons ou un homme seul, ou bien toute société indépendante, vivant dans l'état de la nature, à quel autre qu'à eux-mêmes pourront-ils recourir, soit comme conseil, soit comme juge, pour prononcer sur toutes ces probabilités ? ”

“ Aujourd'hui tous les citoyens sont représentés par un officier public, organe de la société, qui est chargé de poursuivre en son nom, même lorsqu'il s'agit de délits qui semblent intéresser plus particulièrement la propriété privée. ”

“ Les actes privés, sont ceux qui se passent par les particuliers entre les particuliers, sans le ministère d’aucune personne publique ; comme sont les simples promesses, les billets de change, ou quelque convention faite sous signature privée. ”

“ Faisons le tour de l’enclos ; il est large, et, par ses angles, il pénètre dans presque tous les recoins de la vie privée. — En effet, chaque domaine privé, physique ou moral, offre prise à l’empiétement de ses voisins, et, pour demeurer intact, réclame l’entremise supérieure d’un tiers arbitre. Acquérir, posséder, vendre, donner, léguer, contracter, être mari ou femme, père, mère ou enfant, maître ou domestique, employé ou patron, chacune de ces actions ou situations comporte des droits bornés par des droits contigus et contraires, et c’est l’État qui pose entre eux la limite. ”

“ Par la même raison, leur société reste une chose privée, elle ne fait-pas partie du domaine public ; elle n’intéresse qu’eux ; si l’État lui prête ses tribunaux et ses huissiers, c’est comme aux particuliers ordinaires. ”

“ Certes, s'il existait un tribunal, devant lequel on pût traduire les sociétés humaines, un acte semblable ne pourrait pas plus se consommer, ou rester impuni, qu'il ne serait permis par nos tribunaux, à une société privée de s'emparer de la propriété de l'un des sociétaires, parce qu'elle sent le besoin de cette propriété. ”

“ — Vous savez, Monsieur, qu’on peut être doux dans la vie privée, probe dans ses relations commerciales, savant dans son état, et n’en être pas moins un grand coupable, politiquement parlant ; ”

“ Une administration n'est-elle pas tenue aux mêmes règles de loyauté, de franchise, qui dirigent l'homme dans la vie privée? Quel est donc celui qui pourrait prétendre à une réputation honorable, s'il se livrait à des actes conformes à ceux que nous venons de signaler? ”

“ C'est qu'en effet personne n'est appelé, ni élu pour être avocat, médecin,
savant, artiste, industriel, cultivateur, patron ou ouvrier, Mais chacun, de son autorité privée, sans autre droit que son initiative, entreprend une profession, se livre à un état, se fait connaître du public, annonce ses prétentions, et cherche à usurper peu à peu, à force de soin, de talents et de conduite, Une position, au risque d'y rencontrer un rival, d'évincer un collègue, de ruiner un concurrent, un père de famille peut-être, un homme faible et malade! ”

“ Relativement à certains devoirs, il importe plus à la société que la loi s'observe universellement & inviolablement, que de s'arrêter au profit, ou au dommage qui dans'des cas particuliers peut résulter de l'action que cette même loi nous ordonne. ”

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respect pour la propriété & pour les transactions, qui ne s'observent jusqu'à présent que dans la vie privée, se transmettront aux affaires publiques, à l'époque où une prospérité égale, où l'uniformité des lumières, &. où la civilisation de la plupart des nations de l'Europe, ne fourniront plus de prétexte apparent à l'ambition des conquérans, plus de motifs aux princes bien intentionnés de se permettre des démarches arbitraires. ”

“ D'après la classification reçue dans nos systèmes, le premier motif, dicté par un sentiment d'humanité, ne produit que ce que nous appelons un devoir de conscience. Le second, ou le respect envers la propriété, est proprement la base du droit de contrainte. ”

“ Un particulier qui , pour redresser les torts dont il aurait à se plaindre dans sa personne ou dans ses biens, au lieu de s'adresser aux tribunaux, attenteroit, à la vie de son ennemi, ou s'empareroit à force ouverte des propriétés de son voisin, se conduiroit par les lois de la politique, qui ne sont applicables qu'aux gouvernemens, et non par les règles de la morale privée , qui fixent les rapports des particuliers entre eux dans la société ”

“ Au point de vue juridique, le cercle se restreint; l'intérêt privé ne se heurte-t-il point dans l'occasion à l'intérêt public? Les austérités de la règle se concilient-elles avec les inspirations de l'humanité? ”

“ Un des avantages que nous attribuons à la société civile dans les mesures qui tendent à ce même but , consiste en ce que les juges qu' elle établit sont moins intéressés pour leur personnel à la décision des différens dont l'arbitrage leur est confié. Quelle que soit la fixation de la propriété & des droits des parties appelées devant leur tribunal, il n'y a ni gain ni perte pour les juges, ni quant à leur fortune, ni quant à leurs droits. Au lieu que ceux qui garantissent les traités des souverains, sont eux-mêmes dans cette classe ”

“ Et voilà ce qui peut s'appliquer à cette sorte de personnages qui, en premier lieu, sont juges & législateurs du reste des hommes ; qui, en second lieu, statuent en grand sur les relations des peuples, &. les dirigent dans les occasions par leurs négociations; qui enfin n'ont jamais renoncé par aucun contrat au droit d'examiner par eux-mêmes ce qu'il convient de faire. ”

“ N'a-t-on pas fait autant de guerres injustes, appuyées par d'apparentes prétentions juridiques, par de vieux documens, par des testamens, & enfin par tous les titres d'acquisition du droit civil, tout autant, dis-je, qu'en aurait pu faire naître l'argument de la convenance alléguée sans mystère, & qu'en auroit pu colorer le prétexte de l'avantage commun? ”

“ On les place entre leur intérêt privé et leur conscience, et on risque ainsi, soit de nécessiter des poursuites toujours fâcheuses, soit de placer, dès l'abord de leur carrière, toute d'honneur et de probité, ceux qui demandent à y entrer sous une suspicion qui ne serait pas de nature à leur donner des droits à l'estime et à la confiance de leurs concitoyens. ”

“ On sent le besoin de voir ces matières délicates, qui touchent par tant de points aux intérêts généraux, réglées par des hommes en contact habituel avec l’administration, pénétrés de son esprit et se dégageant, dans une certaine mesure, du point de vue de l’intérêt individuel et privé qui préside plus particulièrement aux décisions judiciaires. ”

“ Mais dans votre société la propriété privée est abolie pour les neuf dixièmes de ses membres. ”

“ Le droit privé règle les rapports d'individu à individu. Par exemple, je vends, je donne, je teste, je garantis la dette d'autrui : tous ces actes juridiques donnent naissance à des rapports qui sont régis par le droit privé. ”

“ Ce qui nous paroît évident, c'est que les branches de l'administration intérieure qui influent sur l'avantage ou sur le désavantage d'autres états, doivent être soumises aux mêmes règles que la politique dans les affaires du dehors qui n' a pour objet que les étrangers-. ”

“ Il est d'autres devoirs où l'on attache plus d'importance au profit, ou au dommage qui dans chaque cas particulier dérive d'une action, qu'à l'utilité de la loi. Lorsque nous exerçons notre bienfaisance, lorsque nous donnons -aux ”

“ Le droit privé concerne les relations des particuliers entre eux, placés sur un pied d'égalité juridique, à l'abri de toute ingérence d'une autorité publique. Quand j'achète ou je vends, quand j'administre les biens de mes enfants, quand je clôture mon fonds, quand je fais mon testament, je respire l'atmosphère du droit privé. ”

“ Tant qu'une pareille convention ne sera point arrêtée, l'esprit & l'activité humaine, animés par l'avidité, ou par l'ambition, auront plus d'un moyen de déterrer dans le grand nombre de monumens de nos aïeux , souvent obscurs & équivoques, des prétentions favorables à l'avidité , & de les étayer par des preuves juridiques.
II Le souverain traite au nom de la nation entière ; le particulier ne peut agir qu'en son propre & privé nom, ou poursa famille ; voilà le second point de vue sous lequel il faut considérer la différence des devoirs des uns & des autres. ”

“ Le seul fait d'avoir vécu dans une société nous engage implicitement à en accepter les charges. Voilà le droit public ramené dans une certaine mesure au droit privé et l'antinomie de la société et de l'individu résolue. ”

“ Le droit privé comprend toutes les institutions qui régissent les rapports individuels des hommes, rapports de famille nés de la communauté du sang, rapports pécuniaires provenant des échanges incessants qui se font entre eux. ”

“ Le second motif qui différencie l'état des choses dans les sociétés civiles d'avec les rapports entre les nations, est celui-ci: dans les premières le nombre des. personnes intéressées à vivre paisiblement, l'une à côté de l'autre, est bien plus grand. ”

“ Ici point d'acte public, point d'acte privé enregistré ; ici point de spécialité, point d'état. Ni vous qui remettez le titre, ni moi qui donne l'argent, n'avons rien de ce qui constitue le privilège, de ce qui donne droit à la revendication : et le jugement déclare que
je viole la morale , que je renverse les principes de l'ordre public et de la probité commerciale ! ”

“ Jouissons de notre bien sans attenter sur celui du prochain, et nous serons en règle avec la loi. La jouissance honnête, c'est de cela que se contente notre vertu.... Mais représentezvous, je vous prie, une société où tout repose sur un système de contrats ou d'engagements réciproques, de telle sorte que la situation civile de chacun s'y résume en un certain nombre de prestations qu'il doit et de prestations qui lui sont dues, et supposez' aussi que dans cette société la jouissance de la propriété soit dépendante de la fidélité aux engagements. ”

“ Le droit privé, objet spécial et presque exclusif de vos examens, se divise lui-même en droit privé théorique, — c'est le droit civil proprement dit, — et droit privé pratique, qui contient dans le sens large toute la procédure, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui tracent aux ayants droits le procédé à suivre pour faire valoir leurs droits en justice. ”

“ Hélas ! l' agent d' affaires appartient à la grande famille des déclassés . Ce sont les vaincus de la bataille de la vie . Ce sont ceux qui n' ont dû être ni notaires , ni avocats , ni avoués , ni huissiers , ni greffiers , ni commissaires-priseurs . Là se trouvent des bacheliers malheureux , les poètes inédits , les clercs
d' avoué qui ont vainement soupiré après une dot et une étude , les notaires ruinés , les avocats bègues , tous gens qui doivent demander à leur génie , plus qu' à leur patrimoine , le pain quotidien . ”

“ Ce sont eux qui par le concours de leurs entreprises dirigent la marche des choses humaines, & qui occasionnent d'une manière active ou passive, par leurs actions, ou par leurs destinées, les révolutions les plus grandes, & même les révolutions perpétuelles dans les fastes de l'humanité. ”

“ Enfin il y a encore lieu de consulter la loi du pays où s'est constituée la société, pour déterminer si elle constitue une personne morale et peut comme telle être représentée dans les procès qu'elle a à soutenir. ”

“ Le gouvernement et l'ordre public ont également droit au respect ; c'est à eux que sont confiés la fortune et les titres privés, et pour avoir réclamé l'un et l'autre, les pièces à la main , je ne puis avoir commis un crime. ”

“ Le droit interne, réglemente les droits privés des individus dans leurs relations quotidiennes, famille, propriété, contrats, et il leur procure le droit d'agir en justice et de faire ainsi sanctionner leurs droits méconnus ou violés. ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ Les avoués ne sont-ils pas en quelque sorte des hommes d’État chargés des affaires privées ? ”

“ Tous les jours, quand l’intérêt général élève la voix, la loi fait taire les glapissements de l’intérêt privé. La propriété particulière a été souvent et est encore à tous moments modifiée dans le sens de la communauté sociale. ”

“ Avec la Révolution, le concept traditionnel subit une éclipse; le droit de la période intermédiaire, en haine de l'ancien régime, se montra hostile à l'esprit corporatif et associationnel, et la grande codification napoléonienne fait le silence sur la personnalité morale. ”

“ Ceux qui ont dit que les hommes avant l'institution des sociétés civiles n'étoiènt dans aucun rapport de devoirs les uns envers les autres, ont certainement détruit tout fondement des obligations civiles,. ”

“ Je prends le ciel à témoin que le débutant dans le vice en apprend plus par ce qu’on appelle le ministère de la justice, que par ses défauts naturels, ses besoins ou la force de ses passions. Si un juge avait les sentiments d’un père, les lois posséderaient cette pure justice qui n’est point pervertie, et la société deviendrait une communauté où chacun s’aiderait mutuellement. ”

“ Sous prétexte des droits privés dont ils sont gardiens, vous les verrez entraver tous les services publics, attirant à eux des questions dont ils ne sont pas juges, et les traitant soit avec une complaisance acquise à l’intérêt individuel, soit avec une entente fausse et bornée de l’intérêt général. ”

“ Dans l’ordre social, le prêtre, le politique, le juge, le financier, le souteneur, le commerçant, le voleur, l’artiste, le médecin, la prostituée, le mendiant, l’ouvrier, le laboureur, etc., peuvent former par le lien hétérogène de leurs actes professionnels une solide ronde bienfaisante ou destructive sans qu’aucune élévation ou déchéance marque l’appropriation de leurs actes. ”

“ Il est évident qu'une personne morale ne peut pas agir elle-même; encore faut-il qu'elle s'extériorise par des rouages, par des organes, sans lesquels elle serait comme si elle n'existait pas, et qui, suivant les cas, s'appelleront des ministres ou des préfets, ou des maires, ou des gérants, des conseils. ”