Constant Le Gentil

“ Le propre de l'hypothèque légale est de se trouver inhérente à la créance, d'avoir avec elle une corrélation si intime, si viscérale, qu'il est sous l'empire de nos lois actuelles, impossible de concevoir une créance des mineurs sur leurs tuteurs, des femmes sur leurs maris, qui ne soit solidifiée par l'hypothèque légale. ”

“ Les tiers peuvent être trompés sur l'existence de l'hypothèque elle-même, ignorer le fait qui y donne naissance, le mariage, la tutelle. Ils peuvent lors même qu'ils connaissent l'existence du mariage ou de la tutelle être trompés sur l'étendue des droits qui en sont résultés, puisque ces droits en ce qui concerne la femme, par exemple, ne naissent pas seulement du contrat de mariage dont ils pourraient exiger la représentation, mais encore de faits postérieurs au mariage, d'engagements contractés par la femme et dont rien ne peut faire connaître l'existence et l'étendue. ”

“ Pour l'ouverture des successions, l'époque suivant le prescrit de l'article 748 G. Nap., est celle de la mort du de cujus; en effet, il n'y a pas de biens sans maïtre; et, en droit français, au moment de son décès, le mort saisit le vif, à l'instant ensaisiné. C'est donc au jour de la mort que remonte l'hypothèque légale, et non au jour de l'acte constatant ce décès; — acte qui, bien que devant être régulièrement dressé, dans les vingt-quatre heures, se trouve fréquemment, dans les campagnes, fait après un plus long délai. ”

“ Ne pourrait-on pas laisser subsister la nécessité de l'inscription pour toutes les hypothèques, hors les hypothèques légales ; car la loi doit défendre celui qui ne peut se défendre lui-même? On n'a point répondu à cette question. Or, la femme, le mineur, sont incapables de veiller à leurs intérêts, et cependant, dans l'état actuel des choses, il ne faut que l'omission d'une formalité pour enlever l'hypothèque que la loi a entendu leur assurer. ”

“ Aussi, bien avant l'émancipation de la femme, et aussitôt que le droit devint une raison écrite, vit-on dans une mesure plus ou moins large, suivant le degré de civilisation des temps et des peuples, les législations accorder généralement aux femmes, aux mineurs, des immunités, des priviléges exceptionnels dont ne jouissaient point les personnes capables et maîtresses de leurs droits. ”

“ A ce point de vue, l'hypothèque légale participe du caractère et de la nature du privilège.
Comme les hypothèques conventionnelles et judiciaires , les privilèges (sur les immeubles) ne sont réalisés que par l'inscription, et ne prennent rang que du jour de celle-ci. Mais l'hypothèque légale, quelles que soient les négligences des personnes chargées de l'inscrire, existe sans inscriptions, et déroge, en ce, au système de publicité qui est le fondement de notre régime hypothécaire. A ce point de vue, l'hypothèque
légale se trouve plus privilégiée que le privilège luimême. ”

“ Un pareil système est purement et simplement la
négation de l'existence des droits des femmes, à moins qu'elle ne soit constatée par un acte ayant date certaine : d'où la conséquence que, considérée jusqu'à présent comme efficacement protégée contre son mari et contre les créanciers, la femme va se voir sans garanties aucunes, livrée presque toujours à la merci et discrétion de ce mari, lorsqu'il lui plaira de la dépouiller dans l'intérêt d'avides créanciers ”

“ Mais supposant, d'une manière purement hypothétique, que la femme (du failli) ne puisse exercer sur les biens communs qu'un droit de créance, semblable au droit qui frappe sur les propres du mari, nous allons démontrer par les meilleures raisons, ce nous semble, que l'hypothèque légale, garantissant ces droits, existe sans qu'il y ait besoin de titre portant date certaine.
Les mineurs et les femmes mariées, qu'on leur a - presqu'assimités, sont protégés par la loi, et protégés -quand même. ”

“ Attendu que par suite de la présomption légale établie par le Code de commerce en faveur des créanciers du failli, le adroit qu'a la femme de celui-ci d'exercer ses reprises sur le mobilier est soumis à des conditions rigoureuses qui ne sont point imposées aux femmes d'individus non négociants; que les objets à reprendre par la femme doivent être les mêmes que ceux apportés par elle; que leur identité doit-être prouvée, soit par le contrat de mariage, soit par inventaire ou par acte authentique, pour ceux qui lui sont advenus par succession, donation ou testament ”

“ Les droits des femmes, on le comprend, ont constamment le même caractère en droit civil et en droit consulaire, parce que constamment il importe à la Justice, à l'Etat qu'il en soit ainsi, Mulieres fovemus ne damnum patiantur neve suis rebus defraudentur; nam interest Reipublicœ dotes mulierum salvas esse.
Aussi le Code de commerce ne déroge-t-il aux lois civiles qu'en montrant pour la constatation de certains droits plus d'exigences que n'en a le Code Napoléon.
Sous l'empire du droit commun, afin d'exercer ses reprises, la femme n'a qu'une chose à faire, démontrer le droit à la reprise. ”

“ Une seconde réforme , sur laquelle nous nous séparons ouvertement des partisans absolus de la publicité, c'est l'inscription des hypothèques légales des femmes et des mineurs. Nous pensons que, sous ce rapport, le Code civil répond mieux que tous les autres systèmes aux besoins de la société, aux principes du droit, aux règles de la logique. ”

“ On. perd, au contraire, le respect pour la propriété lorsqu'on la regarde comme soumise à des chances qui peuvent facilement, et sans raison, la porter d'une main dans une autre. Partout les hypothèques des femmes et des mineurs ont été considérées comme naissant et s'identifiant avec l'engagement qui les fait naître; c'est ce principe qu'il faut parvenir à concilier avec la sûreté des acquéreurs et des prêteurs. La loi sera moins simple, mais elle sera conforme aux principes de la justice civile. ”

“ Nonobstant les sophismes, les arguties et les chicanes de procédure, la loi protègera toujours les intérêts des faibles, des incapables, et c'est en ces cas surtout que le génie du droit devant être l'équité. ”

“ La femme n'a hypothèque, pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites, pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour où les donations ont eu leur effet.
Elle n'a hypothèque, pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari et pour l'emploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente; Dans aucun cas la disposition du présent article ne
pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre. ”

“ Nous avons pensé que l'hypothèque de la femme ou du mineur ne pouvait pas être perdue, parce que ceux qui devaient prendre des inscriptions ne les auraient pas prises, et nous avons été conduits à ce résultat par une considération qui nous a paru sans réplique.
Les femmes, les mineurs, ne peuvent agir : le défaut d'inscription ne peut donc leur attirer aucune espèce de reproche. ”

“ Par exemple, un individu disparaît de son domicile. Deux mois après, cet individu est trouvé dans
un fleuve, les hommes de l'art, après examen fait du cadavre, déclarent que la mort doit remonter à environ quinze jours; c'est à ce moment évidemment que sera reportée l'hypothèque légale de la femme, héritant du noyé. — Autre exemple : Un bâtiment se perd en mer, la moitié de l'équipage aborde sur une terre lointaine, et plusieurs mois ou plusieurs années ensuite, les naufragés revenant au pays, déclarent avoir vu sombrer leurs camarades, tel jour et à telle heure. ”

“ Si, plus défavorable aux créanciers que la loi civile en matière de faillite, et dans le cas précisément où elle est la plus désavantageuse il la femme d'un commerçant, déjà tel au moment de son mariage, la loi consulaire n'exige pas de date certaine pour l'existence de l'hypothèque légale de la femme à l'occasion des dettes contractées avec le mari ”

“ Mais cela fait, la femme prélève ses reprises à titre de propriétaire, parce que la loi consulaire ne porte nullement que, propriétaire en droit civil, la femme ne sera que créancière en droit commercial, chose que la loi ne devait pas dire, chose que l'on ne peut suppléer. Ubi lex non distinguit, nec judex distinguer potest, maxime vraie, surtout alors que pour distinguer, on irait non-seulement faire des classifications arbitraires, souvent dangereuses, mais jusqu'à
bouleverser les règles fondamentales du droit, ce qui ne saurait se tolérer. ”

“ Attendu qu'il n'y a pas à distinguer à cet égard entre les créanciers hypothécaires et ceux chirographaires.
Attendu que l'hypothèque ne constitue au profit du créancier qui en est nanti qu'un droit de suite et de préférence sur l'immeuble affecté à sa créance; qu'elle n'opère aucun démembrement de la propriété et ne
saurait faire que même en ce qui concerne l'immeuble hypothéqué, le débiteur n'ait seul le droit d'agir et de défendre, et ne continue à représenter ses créanciers , aussi bien ceux hypothécaires que ceux chiro- graphaires. ”

“ Quand la tutelle est-elle acceptée lorsqu'il s'agit de tutelle testamentaire? Du jour, dit M. Troplong, où le tuteur a eu connaissance du testament. Cela est très-exact. Mais il n'est pas nécessaire qu'il y ait un acte ayant date certaine, pour que cette connaissance soit constatée, dans la pratique même cet acte n'existe pas. Et pourtant le
mineur a incontestablement une hypothèque légale sur les biens du tuteur, à partir du moment où il est prouvé que celui-ci a connu sa qualité ”

“ Le respect et l'autorité qui s'attachent à toute décision de la Cour Suprême, ne sauraient détruire le respect bien plus grand, et l'autorité bien plus irréfragable qui toujours sont dus aux vrais et inaltérables principes. ”

“ Eh bien, Prima peut précisément invoquer le bénéfice de l'article 1322 destructif de l'article 1328; — car toutes les obligations souscrites par Prima, solidairement avec son mari, ont été représentées lors des procès-verbaux de vérification, et admises sans conteste par les syndics, qui ce faisant, ont reconnu l'existence des créances de Prima, leur validité, leur date — en premier lieu, par le motif que tous les créanciers ont parlé de leur créance solidaire contre Primus et Prima, dont les obligations étaient rapportées ”

“ Dans la coutume de Paris on donne à la femme une hypothèque légale sur les biens de son mari, à compter du jour de son contrat de mariage, pour les actions, en indemnité et remploi, qu'elle a à exercer à cause des -dettes auxquelles elle s'est obligée avec lui. ”

“ Impossibles heureusement, même chez les sociétés tombées dans une abrutissante décadence, de telles monstruosités ne sauraient exister au sein de la nation que les autres peuples proclament la plus généreuse, la plus libérale et la plus avancée du monde. ”

“ Si la date certaine était exigible pour l'existence de l'hypothèque légale, il faudrait en arriver à ce résultat, singulièrement bizarre, que l'inscription dont les femmes ont été affranchies, devrait forcément être faite par celles-ci, attendu que l'inscription serait le moyen le moins dispendieux de certiorer, par le paiement d'un simple droit fixe, la date d'un acte inutile à produire au conservateur (art. 2153 C. N.) Acte dont la représentation indispensable pour l'enregistrer donnerait ouverture à un droit proportionnel. ”

“ Il a été décidé enfin, que les biens du tuteur répondraient de plein droit de sa gestion : on mine cette garantie, puisque dans le système proposé, le tuteur peut donner la préférence à l'un de ses créanciers, en.
le laissant prendre inscription avant le pupille; Mais il faut aller plus loin, et suivre ce système dans ses conséquences.
Un tuteur n'a point de biens, ou du moins il en a très-peu, il ruine son pupille, et du produit de ses dilapidations il fait des acquisitions considérables ”

“ Il ne faut pas acheter au prix d'une injustice Vavantage de simplifier la loi; tous les principes doivent être également respectés.
Il semble qu'on parviendrait à tout concilier si on décidait que les hypothèques légales frapperont de plein droit les immeubles du mari et du tuteur; que cependant il est permis au mari de les restreindre à une portion suffisante de ses biens si la femme y consent; que la même faculté est donnée au tuteur ”

“ Lors donc qu'un acte n'est impugné ni de dol, ni de fraude, ni de simulation , la question de date certaine devient sans intérêt. , , Quel est maintenant l'effet de la date certaine touchant la publicité? Il est nul, complètement nul, alors surtout que l'on a intérêt à cacher l'existence d'un acte même enregistré.
La situation hypothécaire est facile à connaître, l'inscription devant être prise au bureau dans l'arrondissement duquel sont situés les biens grevés (Art. 2146 G. N.) dès là donc qu'il y a inscription, il y a par cela même publicité. ”

“ AR cela seul qu'il est un droit, tout droit se trouve respectable. Mais les droits les plus sacrés, ceux
qui, en cas de conflit, doivent absorber les autres, sont assurément les droits des faibles, des incapables, parce que la justice et l'humanité le veulent impé-
rieusement ainsi : force est donc à toute loi morale de protéger la
faiblesse contre la force, alors surtout, que légalement, la faiblesse est subordonnée à la force qui pourrait abuser de sa puissance, comme au vis-à-vis des tuteurs et maris, la chose arrive aux femmes, aux mineurs, aux interdits. ”