République française

“ L'adoption du terme « communauté » pour désigner l'ensemble français a conduit à remplacer l'expression : « communauté des peuples libres » de l'avant-projet par « association des Etats libres ». Pour éviter de cristalliser des institutions, qui doivent garder une grande souplesse, le comité a prévu la possibilité pour un membre de la communauté de changer de statut et d'adhérer ultérieurement à cette association. ”

“ Le comité a estimé, dans sa majorité, que cet article comportait des risques sérieux. L'interdiction de fait de l'accès au Gouvernement à des hommes politiques de valeur est susceptible de nuire au recrutement parlementaire et de créer entre le Gouvernement et le Parlement une atmosphère de suspicion, à quoi il faut ajouter le risque d'une certaine politisation de la haute administration. ”

“ Par ailleurs, alors que la loi constitutionnel du 3 juin prévoyait la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, l'avant-projet mentionne seulement la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle la majorité du comité suggère la formule suivante : « Le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Cette responsabilité est mise en jeu devant l'Assemblée nationale suivant la procédure déterminée par l'article 45 ». ”