République française

“ Article 5 — Le président du conseil, les ministres d'Etat et le garde des sceaux assistent aux séances du Comité ou peuvent s'y faire représenter par des commissaires du Gouvernement nommés par décret.
Les délibérations du Comité consultatif constitutionnel ne sont pas publiques.
Les membres du Comité ne peuvent déléguer leur droit de vote. ”