République française

“ Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Article 8 Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. ”

“ Article 2 Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. ”

“ Art. 2. — La chambre do commerce d’Agen sera composée de douze membres. Art. 3. — La chambre consultative des arts et manufactures d’Agen eet supprimée. Art. 4. — Lo ministre du commerce est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré an Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. ”