“ Art. 15. — Les statuts ne peuvent être modifiés que sur
la proposition du Comité ou du tiers des membres actifs soumise au bureau au moins un mois avant la séance.
L'Assemblée Générale, spécialement convoquée à cet effet ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Le projet de modification est publié un mois au moins avant la réunion de l'Assemblée.
Art. 16. — L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. ”

“ Le Syndicat est administré par un comité composé de sept Membres choisis parmi les Membres Actifs et élus pour un an par l'Assemblée Générale à la majorité absolue.
Les Membres du Comité sont indéfiniment rééligibles.
Les Membres du Comité ne sont responsables que du mandat qui leur est confié. Ils ne contractent, à raison de leur
gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société et toutes leurs fonctions sont gratuites. ”

“ Le fonds de réserve sera employé, dans la mesure du possible, à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par le Syndicat, en prêts hypothécaires pourvu que le montant de ces prêts réuni aux sommes garanties par les autres inscriptions ou privilèges qui grèvent l'immeuble ne dépasse pas la moitié de sa valeur estimative. ”