République française

“ Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;
Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.
Art. 2. - Sont nommés par décret du Président de la République :
Les membres du conseil d'Etat et de la cour des comptes ”