République française

“ Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de l’indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l’assemblée à laquelle il appartient. ”

“ Art. 4. — L’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l’application des dis positions de l’article 12 de l’ordonnance du 24 octobre 1958 partant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, qui doit se faire conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques. ”