République française

“ Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des titres d’officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et herboristes ne peuvent être subis que devant les facultés de l’État, les écoles supérieures de pharmacie de l’État et les écoles secondaires de médecine de l’État. ”

“ Article 5 Les titres ou grades universitaires ne peuvent être attribués qu’aux personnes qui les ont obtenus après les examens ou les concours réglementaires subis devant les professeurs ou les jurys de l’État.
Article 6 L’ouverture des cours isolés est soumise, sans autre réserve, aux formalités prévues par l’article 3 de la loi du 12 juillet 1875.
Article 7 Aucun établissement d’enseignement libre, aucune association fondée en vue de l’enseignement supérieur ne peut être reconnue d’utilité publique qu’en vertu d’une loi. ”

“ Article 2 Tous les candidats sont soumis aux mêmes règles en ce qui concerne les programmes, les conditions d’âge, de grades, d’inscriptions, de travaux pratiques, de stage dans les hôpitaux et les officines, les délais obligatoires entre chaque examen et les droits à percevoir au profit du Trésor public. ”