République française

“ Quiconque se servira de cette franchise pour adresser aux électeurs des documents étrangers à l'élection sera puni d'une amende de 500 à 5 000 fr.
Les bulletins de chaque candidat, en nombre au moins égal au nombre des électeurs, seront en outre envoyés dans chaque mairie pour être mis, le jour du scrutin, à la disposition des électeurs, dans tous les bureaux du vote. ”

“ Article 2 Le nombre des députés est fixé pour la la législature à 612, ainsi qu'il résulte du tableau annexe à la présente loi, qui détermine les circonscriptions électorales, d'après le chiffre de la population totale. ”

“ Article 3 Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:
La majorité absolue des suffrages exprimés ; Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 4 Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin. ”