République française

“ Art. 6.Art. 6. Tout électeur admis à participer au référendum aura le droit de contester la régularité des opérations dans les quarante-huit heures qui suivront la clôture du scrutin devant la commission prévue à l'article 4 et territorialement compétente. ”

“ Organisation du scrutin et recensement des votes. Titre IIOrganisation du scrutin et recensement des votes. Art. 3.Art. 3. Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tous autres, deux bulletins de vote, dont l'un portera la réponse « oui » et l'autre la réponse « non ». Des décrets fixeront le modèle et le libellé de ces bulletins. ”

“ La commission nationale procédera, le cas échéant, à la rectification des résultats du scrutin.
Titre IV
Dispositions diverses. Titre IVDispositions diverses. Art. 9.Art. 9. Le texte du projet de Constitution sera imprimé et porté à la connaissance des électeurs par les soins de l'administration.
Art. 10.Art. 10. Des décrets pris en conseil des ministres fixeront les modalités selon lesquelles les partis et groupements politiques pourront organiser leur propagande à l'occasion du référendum. ”

“ C. DE GAULLE. Par le président du conseil des ministres ; le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRÉ. Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères par intérim, GUY MOLLET. Le ministre de antérieur, ÉMILE PELLETIER. Le ministre des armées, pierre GUILLAUMAT. Le ministre de la France d’outre mer, BERNARD CORN UT-GENTILLE . ”

“ Mlle Jars, greffier stagiaire à la cour d’appel de Paris, est titula­ risée dans son grade à compter du 7 mai 1958 et élevée au 1er éche­ lon de la 2e classe à compter de cette même date. . Liste d’aptitude aux fonctions d’élève éducateur des services extérieurs de l’éducation surveillée. Par arrêté du 5 août 1958, sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d’aptitude aux fonctions d’élève éducateur des services exté­ rieurs de l’éducation sui-veillée : MM. Orfois (Paul) . ”