Louis-Charles de Bourbon

“ Le mode d'élection à deux degrés est remis en vigueur ; il est praticable et plus sûr. De cette manière on ne verra plus se
renouveler l'immoralité de certaines nominations Comme
il n'y aura plus d'électeurs permanens, ni de faveurs à leur accorder, il n'y aura plus de représentans serviles et dévoués à tous les pouvoirs.
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Les magistrats seront tous élus ; c'est le seul moyen d'avoir à la tête de la justice des organes qui rendront des arrêts et non des services. ”

“ Dans les villes où se trouve agglomérée presque toute la population de l'arrondissement, les électeurs choisiront autant d'électeurs cantonnaux que la population l'exigera, c'est-à-dire un nombre proportionnel aux autres départemens. Les électeurs de la ville de Paris choisiront cent électeurs cantonnaux dans chacun de ses douze arrondissemens ; ce qui portera le nombre total à douze cents, qui concourront à l'élection des sénateurs, représentans et autres autorités du département. ”

“ En soumettant presque tous les grades à l'élection, on a sorti des mains du chef de l'état la facilité d'en dénaturer l'esprit en y intro- ■ duisant des citoyens ineptes ou dangereux qui, ne s'étudiant qu'à plaire à ceux de qui ils tenaient et espéraient tout, étaient les soutiens obligés de toutes les tyrannies et ne voulaient voir dans le soldat qu'une machine passive qu'ils tâchaient de rendre docile à toutes leurs volontés, pour en faire des satellites du pouvoir, et non des soutiens de la patrie. ”

“ Un pouvoir loyal et patriote ne doit jamais craindre les investigations : ses opérations seront à l'abri de toute critique dès qu'elles n'auront pour but que le bonheur, la gloire et la prospérité du pays. ”

“ Les président, vice-président et autres dignitaires de la chambre, seront nommés par les représentans et à chaque session.
47. Le corps législatif se partage en bureaux pour discuter les lois.
48. L'interprétation des lois est dévolue de plein droit au corps législatif.
49. La chambre des représentans reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions auront été acceptées, qu'elles seront portées au sénat.
5o. Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par le corps législatif. ”

“ C'est une absurdité que de prétendre qu'il n'y a pas de gouvernement possible avec la liberté d'écrire et de publier ses opinions. Cette erreur, propagée adroitement par les agens salariés de pouvoirs tyranniques et corrupteurs, est d'une gravité telle, qu'elle compromet le salut de la nation ellemême. ”

“ Les officiers de chaque régiment remplissant les fonctions de quartiers-maîtres, payeurs, capitaines d'habillement, etc., seront pris parmi les officiers élus, et désignés par le conseil d'administration de chaque régiment.
156. Les officiers de santé, pharmacieus et autres chefs de service, seront nommés par le chef de l'état.
157. L'élection des officiers de tout grade ne peut être, dans aucun cas, annulée que pour vices de forme ou toute autre irrégularité contraire à la présente constitution. ”

“ Les présidens des cours et tribunaux seront nommés par le chef de l'état, sur la proposition des électeurs cantonnaux, et dans aucun cas il ne pourra en choisir d'autres.
98. La durée des fonctions de ces présidens sera , comme celle des autres membres, soumise aux règles prescrites par l'article 96.
99. Nul ne pourra faire partie de la cour de cassation s'il n'a siégé au moins dix ans dans une cour d'appel.
100. Nul ne pourra faire partie d'une cour d'appel s'il n'a siégé au moins cinq ans dans un tribunal de première instance. ”

“ Le corps législatif a seul le droit de proposer et de voter les lois.
. 20. Le chef de l'état promulgue les lois, sans pouvoir jamais se soustraire à leur action , à laquelle il est soumis comme les autres citoyens.
21. Le chef de l'état a la faculté de commuer les peines et de faire grâce.
DU CORPS LÉGISLATIF.
22. La chambre des pairs actuelle est abolie.,
23. Le corps législatif sera composé d'une chambre de sénateurs et d'une chambre de représentans, élus par la Nation.
■ DES SÉNATEURS.
24. Les sénateurs seront élus pour dix ans. Ils ne pourront être immédiatement réélus. ”

“ Les électeurs cantonnaux seront convoqués dans chaque chef-lieu d'arrondissement par l'autorité départementale qui leur enverra leurs cartes dès qu'elle aura été informée du résultat des élections de chaque canton.
83. L'indemnité sera payée par les départemens.
DES ÉLECTEURS.
84. Les électeurs qui concourront à la nomination des électeurs cantonnaux ne pourront avoir droit de suffrage s'ils ont moins de vingt-un ans.
85. Ils devront être Français et domiciliés dans le canton.
86. Les présidens et autres dignitaires des collèges seront nommés par les électeurs. ”

“ Dans chaque chef-lieu de cour d'appel on nommera un ou plusieurs conseillers à la cour de cassation jusqu'à concurrence du nombre nécessaire.
110. Les élections auront lieu pour les conseillers d'appel et de cassation dans chaque chef-lieu où siégera une cour d'appel. ”

“ Il ne pourra, dans aucun cas, introduire dans les administrations des citoyens qui ne seraient pas reconnus capables par la commission siégeant auprès de chaque ministère. i
17. La puissance législative ne s'exerce que par le corps législatif. ”

“ La marche progressive des temps rendant-illusoires toutes lEs prévisions humaines , il a été indispensable d'apporter aux institutions connues, des modifications qui les missent en rapport avec les lumières et le caractère national. ”