Tutoiement

“ Subrogé-tuteur. — Le subrogé-tuteur est la personne chargée dans toute tutelle de veiller aux intérêts du pupille, et de les défendre lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur.
Dans toute tutelle, il y aura un subrogé-tuteur nommé par le conseil de famille, et pris dans la ligne opposée à celle du tuteur. Ses fonctions consistent à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils seront en opposition avec ceux du tuteur. Il peut demander lorsque ce n'est pas le père ou la mère qui sont tuteurs un compte annuel à une époque déterminée par le conseil de famille. ”

“ Tels sont les devoirs du tuteur à son entrée en gestion; il y en a d'autres qu'il doit également remplir pendant le cours de cette gestion, et qui consistent à représenter le mineur dans les actes civils, à l'exception de ceux purement personnels au pupille : tels sont le mariage et le testament. Quelle est aussi l'étendue des pouvoirs du tuteur relativement aux actes à faire ou à ne pas faire pendant la gestion? Ces actes peuvent se diviser en quatre classes que nous allons passer en revue l'une après l'autre, commençant d'abord par les actes que le tuteur ne peut absolument faire. ”

“ La tutelle est, dans le gouvernement domestique, une sorte de magistrature subsidiaire, dont nous avons déterminé la durée et les fonctions d'après des règles qui sont presque communes à toutes les nations policées. Un tuteur est préposé à la personne et aux biens ; il doit être choisi par la famille et dans la famille : car il faut qu'il ait un inintérêt réel à conserver les biens, et un intérêt d'honneur et d'affection à veiller sur l'éducation et le salut de la personne Il ne peut aliéner sans cause et sans formes le patri- ”

“ La loi nouvelle ne donne pas au subrogé-tuteur la faculté de déférer le tuteur au conseil de famille; elle lui en impose l'obligation, mais sa responsabilité cesse dès qu'il a déféré le tuteur au conseil de famille qui. seul, a mission de juger le tuteur, et suivant le cas, pourra d'après les règles du droit commun et en trouvant une cause d'indignité, provoquer la destitution du tuteur. ”

“ Ne serait-il pas possible d'expliquer les deux décisions de la Section des requêtes en disant que dans les deux espèces sur lesquelles elle a statué, la tutrice légale ayant presque immédiatement après l'ouverture de la tutelle transféré son domicile dans un autre lieu, il n'y avait sans doute pas eu encore, même pour la nomination du subrogé-tuteur, de conseil de famille convoqué au lieu où la tutelle s'était ouverte? — C'est, du moins, la seule explication qui se soit présentée à notre pensée.
- 1.07. — Quoi qu'il en puisse être, il nous semble que l'art. ”

“ Qui peut devenir tuteur officieux? Quelles sont les formalités à remplir pour le devenir? Si le. mineur n'a ni père ni mère, le consentement du conseil de famille est nécessaire, quoiqu'il ait des ascendants. La tutelle officieuse n'est pas interdite aux femmes, p. 243 et suiv., n. 385 et suiv.—C'est le juge de paix du domicile de l'enfant qui procède à la tutelle officieuse. ”

“ Compte de Tutelle, est celui qui se rend par le tuteur de l’administration des biens de son mineur, dont il a été chargé par l’acte de tutelle. Un tuteur ne peut traiter avec son mineur, qu’il n’ait rendu son compte de tutelle. ”

“ Néanmoins le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrogé tuteur, ni voter dans les conseils de famille qui seront convoqués pour cet objet. C. 407, 446.
SECTION VI.
DES CAUSES QUI DISPENSENT DE LA TUTELLE.
427. Sont dispensés de la tutelle, Les personnes désignées dans les titres III, V, VI, VIII, IX, X et XI de l'acte du 18 mai 1804 *; Les présidents et conseillers à la cour de cassation **, le procureur général et les avocats généraux en la même cour ; Les préfets ; Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit. ”

“ Le fait de la pluralité des tuteurs apporte quelques modifications aux principes de la responsabilité du tuteur.
Si tous les tuteurs gèrent indivisément, chacun répond non-seulement de sa gestion personnelle, mais de celle de ses cotuteurs et le pupille peut poursuivre chacun pour le tout. Mais le tuteur poursuivi pour la gestion commune ou pour celle de ses cotuteurs peut demander la division entre lui et ses cotuteurs solvables, et, s'il ne veut on ne peut demander la division, il peut se faire céder les actions du pupille (L. i || 10, 14, 27,3) . ”

“ Dans l'organisation de la tutelle, il n'existe que deux personnes appelées à agir pour le mineur, soit conjointement, soit l'une à défaut de l'autre. Comment remplacer le tuteur, plaidant contre son pupille, dans les circonstances où, comme ici, la loi exige le concours du tuteur et du subrogé tuteur? ”

“ Le pupille était-il antérieurement entutelle ou a-t-il des biens personnels, l'administration de sa fortune passe au tuteur officieux qui conserve néanmoins la charge de l'éducation de l'enfant; il ne peut en imputer les dépenses sur les revenus du pupille (365) . Il a à rendre compte de cette administration à la fin de la tutelle officieuse (370) . — Un époux ne peut devenir tuteur officieux qu'avec le consentement de son conjoint (362) . On ne peut être tuteur officieux avant l'âge de cinquante ans. ”