“ L'impôt sur le revenu des créances sera dû si les intérêts payés par la société ne figurent pas dans les recettes d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, ou d'une exploitation minière. ”

“ Le bénéfice consistant, pour le créancier, dans la prise en charge de l'impôt par la société débitrice, n'est pas taxable, contrairement à ce qui a lieu en matière de distribution de dividendes ou de produits passibles de l'impôt sur le revenu des créances ”

“ Lorsque l'impôt sur le revenu des créances est exigible et n'est pas acquitté à la date prescrite, la seule pénalité pouvant être réclamée est l'amende fixe à la charge de la société débitrice : le déposant n'encourt, en effet, aucune contravention. ”

“ Toutefois, dans le cas d'une fusion de sociétés par actions réalisée après la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mars 1928, la prise en charge du passif par la société absorbante ou nouvelle ne rend pas le droit de mutation exigible, sauf si cette fusion est intervenue avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 février 1932 et concerne des sociétés constituées à partir du 20 mars 1928 ou si elle a été effectuée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1936 et s'applique à des collectivités constituées entre le 19 février 1932 et le 1er janvier 1936. ”

“ La cession d'un droit au bail ne pouvant avoir lieu que lorsque la société s'installe dans des locaux occupés par des personnes autres que le propriétaire ou lorsqu'un nouveau locataire se substitue à elle dans une partie des locaux qu'elle occupe, les recherches ayant pour objet de déceler le prix convenu pourront être facilement délimitées. Si la comptabilité est régulière, le prix sera, s'il s'agit d'une acquisition,
porté au débit du compte « fonds de commerce » ou « frais de premier établissement » ”

“ Pour se procurer immédiatement les sommes dont elles ont besoin
pour effectuer les travaux, ces sociétés recourent souvent à l'un des deux procédés indiqués ci-après : - ou bien elles demandent ces sommes aux communes : celles-ci émettent alors des emprunts dont les intérêts doivent rester à la charge des sociétés concessionnaires ; ou bien elles délèguent leurs créances sur les communes à des banques ou à des compagnies d'assurances, conformément à une clause insérée dans les marchés.
La taxe sur le revenu est due dans l'un et l'autre cas. ”

“ Il arrive assez fréquemment que des avances sont consenties à une société contre l'acceptation par celle-ci de traites tirées sur elle par le prêteur, ou contre la remise à ce dernier de billets à ordre souscrits par la société emprunteuse. ”

“ Les insuffisances d'évaluation dans les actes assujettis au droit d'apport - insuffisances soumises à la prescription triennale depuis la mise en vigueur du décret-loi du 20 juillet 1934 pourront être constatées le plus souvent avant le départ au siège social. Toutefois, les documents déposés au bureau ne renfermeront pas toujours toutes les précisions utiles et l'on sera amené, parfois, à utiliser certains renseignements tirés de la comptabilité.
Les infractions de l'espèce se rencontrent fréquemment lors des prorogations de sociétés; plus rarement à l'occasion d'une augmentation de capital. ”

“ De même certaines dépenses pouvant donner lieu à la réclamation de taxes ou droits d'enregistrement (jetons de présence d'actionnaires ou d'administrateurs, rémunérations d' administrateurs, loyers, etc.) ne sont pas toujours portées dans un compte spécial et sont englobées, dès l'origine, dans les frais généraux. Comme les paiements des sommes correspondantes peuvent être effectués sans avoir été mentionnés préalablement au crédit du compte des bénéficiaires, le dépouillement des
frais généraux permet seul, dans certains cas, de les déceler. ”

“ La société a absorbé une autre entreprise et il a été stipulé dans i'acte d'apport que le passif resterait à la charge de la société apporteuse. Or l'impôt applicable aux bénéfices réalisés par elle pendant l'année qui a précédé celle de l'apport a été acquitté, plusieurs mos après, par la société absorbante; celle-ci a décidé de ne pas exercer son recours contre la société apporteuse, de telle sorte que le seul compte débité est celui des frais généraux. Ce paiement doit être relevé puisqu'il entraîne l'exigibilité d'un supplément de droit. ”

“ Lorsque les sociétés font supporter par les bénéficiaires des revenus la fraction de l'impôt excédant 18 c (observation étant faite que les dispositions des décrets des 27 juillet 1935 et 3 septembre 1937 n'étant pas d'ordre public n'ont pas paru, à l'Administration, s'imposer aux collectivités) l'impôt est égal à 24/82 ou 27/82 (suivant que le taux de base est 24 (c ou 27 p) de la somme mise en paiement, et cet impôt est supporté par la société à concurrence de 18/82, par le bénéficiaire des revenus pour le surplus, soit 6/82 ou 9/82. ”

“ Emission d'actions non timbrées ou non tirées d'un registre à souche : amende de 12 du montant du titre. Emission d'obligations non timbrées ou non tirées d'un registre à souche : amende de 10 Cb du montant du titre. Défaut de timbrage de titres abonnés : amende unique de 50 francs. (Loi du 5 juin 1850, art. 18, 29 et 23) . Songer pour ces pénalités à la prescription triennale. Aucune pénalité n'est prévue en cas de non paiement de la taxe d'abonnement au timbre) . ”

“ En conséquence, il est indispensable de procéder à un dépouillement attentif des remises figurant dans les comptes courants afin de s'assurer que toutes ont leur cause dans les affaires traitées par les deux parties chacune en sa qualité respective de commerçant, d'industriel ou d'exploitant agricole ou minier. ”

“ En partant de l'écriture inscrite au débit du compte de « Profits et Pertes » on suivra le détail du paiement des tantièmes. Ces recherches feront connaître en même temps, dans la plupart des cas, le mode de paiement des jetons de présence.
30 Les compte: précités n existent pas et il n'a pas été distribué de tantièmes.
Les administrateurs-délégués ont, le plus souvent, des comptes ouverts dans les livres de la société; on se reportera à ces comptes qui pourront fournir des renseignements sur les distributions de jetons de présence. ”

“ Le tarif applicable sera le même que pour les titres au porteur.
k) Obligations Si la société rachète en Bourse certaines des obligations qu'elle a émises, la taxe du revenu est exigible sur la somme payée par elle en sus du prix d'émission. (Cf. Traité de M. COMBES, 2e édition, n° 404) .
De plus, la taxe d'abonnement au timbre est due jusqu'au jour du rachat. On relèvera donc les opérations de l'espèce, mentionnées au débit du compte obligations, et on réclamera, au besoin, les états adressés à la société par les agents de change ayant réalisé les transactions. ”

“ Primes d'émission Rechercher si les primes comptabilisées : 1 0 ont bien supporté le droit d'enregistrement lors de l'augmentation de capital, et la taxe d'abonnement au timbre ultérieurement ; 2° n'ont pas déjà été employées, puis reconstituées par la société lorsqu'elle a décidé d'effectuer une distribution à l'aide de primes d'émission. ”

“ Il ne sera question ci-dessous que des valeurs étrangères non abonnées. (S'assurer de la nationalité exacte, certaines sociétés à dénomination étrangère étant, en réalité, françaises) .
Les produits peuvent être payés en France, par un intermédiaire, ou à l'étranger (encaissement direct ou inscription en compte courant) . ”

“ Il est rappelé : 1 0 que les droits de timbre-quittance simples et en sus doivent, en principe, être réclamés au créancier qui a donné quittance (toutefois, s'il s'agit d'infractions commises par des ouvriers ou des employés, c'est la société qui, dans la pratique, souscrit la pétition et verse les sommes dues) ”

“ Le dividende peut avoir été versé par acomptes et, par suite, avoir donné lieu au détachement de plusieurs coupons : on trouvera sans difficulté dans les livres les écritures correspondantes.
La taxe de transmission sur les titres au porteur doit être supportée par les actionnaires, sauf clause contraire insérée dans les statuts antérieurement à la loi du 30 juin 1923 (art. 19) , ou sauf application de l'article 15 de la loi du 31 mars 1931 (I nstruction 4.089, § 6) ; et,
en fait, elle est, dans la très grande majorité des cas, retenue sur le coupon ”

“ Capital social (avec détail des modifications intervenues, nombre des actions d'apport et de numéraire, dates des déclarations d'abonnement au timbre et des créations matérielles pour chaque catégorie de titres) ; 3° Analyse des statuts (objet, biens composant les apports et rémunération des apports, libération des titres, forme des titres, mode de cession, etc.) ; 4" Nombre de titres ayant fait l'objet, par trimestre, de déclarations de transferts et de conversions ; 5" Intérêts des emprunts déclarés pour chaque trimestre ”

“ Si le taux d'émission n est pas le même pour tous les titres d'un même emprunt, la prime de remboursement taxable doit être calculée de la manière prévue par les articles 1 et 2 du décret du 15 décembre 1875.
Lorsqu'une société procède à l'amortissement de ses obligations, certains des numéros sortis au tirage correspondent assez fréquemment a des titres acquis antérieurement en Bourse par la collectivité émet-
trice ”

“ Ils sont passibles de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières et donnent lieu, le cas échéant, à un rappel de taxe d'abonnement au timbre. (Solution du 2 novembre 1933, Instruction 4.161, § 11) .
Intérêts du prix de marchandises dont la cession est concomitante à Fappoit d'un fonds L'impôt sur le revenu des créances est exigible. (Cass. civ., 2 juillet 1936; Instruction 4.284, § 12) .
INTÉRÊTS CRÉDITEURS : Prêt consenti à une société étrangère autre qu'une société en nom collectif : Dans la grande majorité des cas, la société étrangère n'aura pas ”

“ On tiendra compte également du cours des actions à l'époque de la prorogation et de tous autres renseignements recueillis au bureau. Ces divers éléments permettront de fixer la somme devant être ajoutée à l'actif déclaré.
Ai gmentalion de capiiul. Il y a insuffisance notamment lorsque les actions attribuées en rémunération de l'apport avaient, lors de l'augmentation de capital, une valeur réelle supérieure à la valeur nominale, et que le droit d'apport a été liquidé sur la valeur nominale à défaut d'une estimation fournie par les parties. ”

“ Il est rappelé : 1 0 que les titres délivrés à la suite de transfert ou de conversion doivent être timbrés gratis (art. 17 de la loi du 5 juin 1850) ; 2° que les certificats nominatifs créés en représentation d'actions ou d'obligations déjà soumises à la perception du droit peuvent être dispensés de la formalité du timbrage (Inst. 2.107; T. A., 3e édition, VO. Titres négociables, n° 94) ; 30 que, dans cette dernière hypothèse, le certificat nominatif, qui a été délivré en échange du titre au porteur ”

“ Montant des dividendes, des tantièmes et des jetons de présence déclarés en précisant s'ils ont été taxés bruts ou nets ; 7" Renseignements tirés des bilans et procès-verbaux (mutations, coupons prescrits, etc.) et des renvois parvenus au bureau.
La vérification des perceptions est effectuée simultanément. ”