François Cantagrel

“ Néanmoins, le siége social ne pourra être changé sans le consentement formel du Fondateur ou de ses héritiers.
TITRE II. Capital social ; Actions à dividendes, Actions à prime ; émissions, versements ; intérêts et autres droits financiers.
ART. 8. Le capital social est fixé à un million de dollars, monnaie des États-Unis, soit cinq millions quatre cent mille francs.
ART. 9. La souscription pourra toujours rester ouverte. Mais l'émission des Actions pourra être arrêtée par une résolution de la Gérance. ”

“ Entre les sus-nommés et toutes les personnes qui adhèreront aux présents Statuts, comme propriétaires d'Actions, ou comme prenant part aux plus-values-dividendes dont il sera parlé plus loin, il est formé une Société en commandite par Actions sous le nom de Société de Colonisation européo-américaine au Texas.
MM. Allyre Bureau, Ferdinand Guillon, et Godin-Lemaire sont les gérants responsables et solidaires de la Société. Tous les autres associés sont simples commanditaires, et, comme tels, ne sont engagés et passibles des dettes de la Société que jusqu'à concurrence de leur souscription. ”

“ Toute somme dûment payée par la Société, aux ayant-droits d'une part quelconque dans l'Avoir social, demeure acquise à ceux-ci définitivement, et sans pouvoir être répétée, quelque évènement qu'il survienne. ”

“ ART. 54. La distribution du fonds de réserve n'aura lieu que lors de la liquidation finale de la Société, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par l'Assemblée générale, mais sur la proposition de la Gérance.
TITRE X. Fonds de roulement.
ART. 55. Dans les mêmes circonstances que précédemment, art. 53, il sera créé, au moyen d'un prélèvement de dix pour cent sur les produits liquides, un fonds de roulement principalement destiné à étendre l'application des facultés stipulées au dernier paragraphe de l'art. 3. ”

“ Les parts de plus-value qui, après avoir été portées au crédit des Récépissés, cesseraient d'appartenir au souscripteur faute de paiement de ses billets, feront retour aux parties prenantes qui y auraient eu droit si ces billets n'avaient pas existé.
ART. 24. Les droits des Actions à dividendes dans les plus-values, les modes et l'ordre de leur remboursement, etc. sont réglés aux titres VII et VIII.
DEUXIÈME SECTION. – ACTIONS A PRIME.
ART. 25. Une partie du capital social pourra être émise en Actions à prime. ”

“ Les héritiers ou représentants d'un actionnaire ne peuvent pour aucun motif faire apposer aucuns scellés, former aucune opposition, exiger aucun inventaire, ni provoquer aucune licitation.
ART. 16. Tout possesseur d'Action est pour ce seul fait réputé avoir adhéré aux présents Statuts, et tenu à l'exécution de toutes les conditions qu'ils renferment.
ART. 17. Les Actions sont de deux ordres : Actions à dividendes, et Actions à prime. ”

“ ART. 19. La souscription à la première série est ouverte jusqu'au 31 décembre 1854. – La Gérance pourra la prolonger jusqu'au 31 mars 1855, sauf à faire précompter, par l'actionnaire qui paiera dans cet intervalle, l'intérêt couru du 1er janvier 1855 au jour du versement. – La première série, lors même que son émission aurait été ainsi prolongée, n'en serait pas moins considérée comme émise toute entière antérieurement au premier semestre de 1855.
La deuxième série comprend les Actions émises à partir de la clôture de la première série jusqu'au 30 juin 1855. ”

“ ART. 11. Les Actions sont au porteur.
Elles sont extraites de registres à souche, revêtues de la signature sociale et frappées du timbre sec de la Société.
Il y a deux souches pour chaque valeur nominale : l'une en Europe, l'autre en Amérique.
Les Actions peuvent, sur la demande du porteur, être inscrites en nom, moyennant dépôt préalable du titre au porteur, en échange duquel la Gérance délivre à l'actionnaire un certificat d'inscription en nom, portant la désignation et le montant des Actions dé (1)
dé (1) coût du timbre est, en Belgique, de 50 centimes pour les Actions de 500 fr. ”

“ Nulle modification touchant aucune des clauses essentielles du présent contrat, et capable, notamment, d'affecter celles qui règlent des parts, établissent ou mesurent des rapports entre des intérêts différents, reconnaissent ou concèdent des droits à des parties, etc., ne peut être mise en discussion dans l'Assemblée si le libellé de la proposition de cette modification n'a été inséré au Bulletin de la Société, dans la convocation même imposée à ce Bulletin par le dernier paragraphe de l'art. 73 ”

“ De sorte que chaque action à dividendes entre en participation des plus-values-dividendes dès le semestre qui suit son émission, tandis que les parts de plus-values acquises n'entrent en participation des plus-values-dividendes nouvelles, que d'un exercice a l'exercice suivant, et non du premier semestre au second semestre de chaque exercice.
Le TROISIÈME TIERS est attribué, conjointement, à la Gérance, à l'Agence exécutive et au Fondateur, pour être divise entre eux comme suit :
A la Gérance, dix pour cent du dit tiers (3,33 pour % du total net) , ci
10. ”

“ Et ainsi de suite, de ces Titres aux Actions à dividendes ; de celles-ci aux Actions à prime, et, enfin, de ces dernières aux Obligations, s'il en a été créé.
TITRE XIII. Gérance, ses fonctions, ses droits.
ART. 60. La Gérance est composée de trois membres ayant chacun la signature sociale.
La signature sociale ne peut être engagée que pour les affaires de la Société, et la Gérance ne peut engager la Société au-delà du capital social.
ART. 61. Le mandat des trois gérants ci-dessus nommés expire
le jour de la réunion de l'Assemblée générale qui suivra le 31 décembre 1860. ”

“ Et le même jour, en présence des promesses faites par divers, tant en Europe qu'en Amérique, notamment par M. Albert Brisbane, qui a autorisé M.V. Considérant à l'inscrire pour vingt mille dollars à titre de première souscription, et par M. Godin-Lemaire qui souscrit pour la même somme et au même titre ; les dites promesses couvrant et au-delà la somme de cent mille dollars, exigée par l'art. 31 des statuts ci-dessus, pour la constitution de la Société, M. Considerant a dit se porter fort pour cette dernière somme. ”

“ Ce chiffre minimum donne droit à une voix, et chaque membre de l'Assemblée a autant de voix que les titres dont il est porteur représentent de fois cent ving-cinq dollars.
ART. 75. Tout porteur d'Actions ne pouvant se rendre à l'Assemblée et désirant s'y faire représenter, pourra déposer ses titres contre certificat de dépôt, soit en Europe, soit en Amérique, entre
les mains d'un notaire ou de tels des agents ou correspondants de la Société que la Gérance désignera à cette fin. ”

“ Les Titres de plus-value à distribuer directement aux personnes, en conséquence du prélèvement prévu a l'art. 37, ou a la Gérance, à l'Agence exécutive et au Fondateur, seront échangés contre des reçus réguliers.
ART. 40. Les Titres de plus-value ainsi délivrés sont au porteur, extraits de registres à souche spéciaux, et aux trois valeurs nominales des Actions. ”

“ ART. 3. Le Comité est investi du droit de toucher directement de la Société nouvelle, en titres ou en espèces, et sans qu'il soit besoin pour cela de la signature personnelle de M. Considérant, les parts de plus-value par celui-ci cédées art. précédent.
ART. 4. Le Comité élira un président, un trésorier et un secrétaire.
ART. 5. Le Comité exercera le droit stipulé à l'art. ”

“ ART. 14. Les fonds versés pour prise d'Actions portent intérêt à dater du jour du versement.
Toutes les sommes dues – aux Actions pour intérêts, amortissement,
amortissement, remboursement, – et en général pour tout paiement de parts quelconques dans l'avoir social, sont prescrites par cinq ans à compter du jour où l'exigibilité en aura été déclarée en Assem¬
blée générale. ”