“ Les actionnaires commanditaires ne peuvent être engagés dans la Société quepour le montant de leurs actions; en conséquence, dès qu'ils en ont fait le versement, ils ne peuvent être assujettis à aucune responsabilité des actes de la Société tout appel de fonds est formellement interdit, et il ne peut être fait rapport d'aucun intérêt ou dividende précédemment touché. ”

“ A uné part proportionnelle dans le fonds de réserve et dans le matériel, la clientelle et la propriété mobilière et immobilière de l'entreprise.
Art. 19.
Toute personne dont la souscription simultanée sera de dix actions au moins, aura droit annuellement, pendant toute la durée de la Société, à 6 cartes par chaque action, et donnant droit à quiconque en sera porteur à autant de courses ou d'heures gratuites dans les voitures de l'entreprise les deux tiers de ces cartes seront applicables aux voitures à un cheval et l'autre tiers aux voitures à deux chevaux. ”

“ Néanmoins, si l'exploitation de l'entreprise exigeait pour se développer un accroissement dans le nombre des voitures, le fonds social pourrait être successivement, mais seulement au fur et à mesure des besoins, augmenté jusqu'à la somme totale de 1,200,000 fr. Cette augmentation du fonds social aura lieu au moyen de la création de nouvelles actions et en vertu de, délibérations de l'assemblée générale dont il va être ci-après parlé. ”

“ La Société se compose d'un directeur-gérant responsable et d'associés commanditaires. Un caissier pripeipal représentant tout à la fois les intér êts du gérant et ceux des actionnaires, est attaché à l'établissement.
La nomination de ce caissier appartient à M. Testu, qui se l'est réservée par la cession de ses brevets d'invention, et le gérant ne peut le révoquer qu'en vertu d'une délibération générale de l'assemblée des actionnaires et sur la demande que le gérant lui adresserait à cet effet ”

“ Art. 24.
15 actionnaires commanditaires, quel que soit le nombre d'actions dont ils sont porteurs,peuvent convoquer l'assemblée générale d'actionnaires après qu'ils auront mis en demeure le directeur-gérant et le conseil de surveillance en leur énonçant l'objet de cette convocation, et qu'il n'aura pas été fait droit par ces derniers. ”

“ Une Société commerciale et en commandite est formée pour l'établissement des voitures sous remises; mais d'une élégance parfaite et sur les plans qui en seront fournis par M. Testu au fur et à mesure des besoins, et dont les modèles pourront varier à la volonté de mondit sieur Testu, M. Emile Domaine devant s'en rapporter à cet égard entièrement aux longues études et à l'expérience de mondit sieurTestu en pareille matière. ”

“ Les héritiers, créanciers ou ayant cause d'un actionnaire, ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, faire apposer aucun scellé, former aucune opposition ou saisie-arrêt, exiger aucun inventaire ni provoquer aucune licitation, ni enfin faire d'acte quipourrait entraver la marche régulière de la Société et son administration, lors même qu'il y auraitparmi eux des mineurs ou autres incapables ils doivent s'en rapporter aux comptes annuels et se contenter des div.idendes tels qu'ils ont été fixés pour les autres actionnaires. ”

“ Ces quatre membres sont renouvelés chaque année, mais ils restent en fonctions jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés; ils sont rééligibles,; l& directeur-gérant ne peut voter pour ces élections. En cas de décès ou de démission volontaire de M.Testu, il sera pourvu à son remplacement dans la forme ci-dessus indiquée. Les fonctions de membres du conseil de surveillance sont gratuites, mais chaque fois que le conseil se réunit dans l'intérêt de la Société, il est remis à chaque membre un jeton de présence de la valeur de dix francs. ”

“ Il verse.en compte courant chez le banquier de la Société, ou à la Banque de France, les sommes qu'il croit utiles au roulement ordinaire des affaires de la Société, et retire toutes celles qui deviennent nécessaires à ses besoins; néanmoins tous retraits de sommes excédant 500o f. ne peuvent être opérés que sur mandat visé par un' membre du conseil de surveillance. 11 dresse, sous l'approbation du conseil de surveillance, les états d'intérêts et les répartitions de dividendes à payer aux actionnaires. ”

“ Art. 63.
Si pendant le cours de la Société il arrivait qu'elle fut en perte déplus d'un tiers du çapital social si durant deux années consécutives, les bénéfices ne permettaient pas dé payer aux actionnaires l'intégralité de l'intérêt à 5p. ô/o attaché à chaque action la dissolution de la Société pourrait être prononcée par l'assemblée générale' convoquée à cet effet â la de-- mande; soit du directeur-gérant, soit d'actionnaires ayant àùuioins un tiers des actions. ”

“ Une seule personne à Paris, peut-être, s'était appliquée à ces études spéciales, c'était l'ingénieur Charles Testu, ancien inspecteur de cavalerie, qui, en janvier i82o, s'est fait breveter pour un système complet de voitures publiques, système qui plus tard l'a conduit à de nouvelles inventions, entr'autres pour des roues à écroux concentriques et des ressorts à compensation, dont la description est faite dans la demande par lui adressée le 12 décembre i83r, d'un nouveau brevet d'invention. ”

“ Au liquidateur appartient le droit exclusif d'aliéner tout ce qui compose le fends soeiaVWucher le prix des ventes, faire tous traités, transactions, compromis, enfin tous actes nécessaires pour réaliser l'actif social et compléter la liquidation. ”

“ Les fonctions de secrétaire sont remplies, |fâr le plus jeune des actionnaires présens, et sur son refus, il serait remplacé par celui qui le précéderait d'âge, et ainsi successivement.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présens. Chaque action compte pour une voix, et les il,2 actions pour autant de demi-voix ”

“ Sur l'excédant du prix d'émission qui serait obtenu dans la négociation des 3es fr., il en appartient un tiers au fonds de réserve, et lé surplus est partagé par tiers entre le compte de! profils et pertes de la Société, les premiers 2oo,ooo fr. d'actions émises et le gérant. Enfin, sur l'excédant du prix d'émission qui serait obtenu dans la négociation des fr. d'actions restantes, il en appartient moitié au fonds de réserve et l'autre moitié se partage par tiers entre le compte des profits et pertes de la Société, les 300,00o fr. d'actions premières émises et le gérant.
Art. ”

“ Il nomme, rétribue et révoque tous agens, commis, conducteurs, cochers, palfreniers, et tous autres employés de l'établissement; il signe tous traités, certificats, factures, lettres, comptes, mainlevée, et généralement toutes autres pièces n'emportant que des faits de gestion, dans les bornes déterminées par l'art. ”

“ Et 5TM' Les connaissances personnelles et l'industrie toute spéciale de mondit sieur Emile Domaine pour tout ce qui a rapport à ladite entreprise.
TITRE 5.
Fonds social, sa division en actions, emploi des actions. Art.
Le fonds social est fixé à 600,000 fr. représentés par 1000 actions de 5oo fr. chacune et nu-
mérotées de i à 1000 inclusivement, et par 40o demi-actions de 25o fr. ”