France

“ La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit,, relative aux objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, peut être interdite par le ministère de la santé publique et de la sécurité sociale lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées. ”

“ Toute publicité est interdite sur les immeubles ou terrains bordant la voie publique, par affiches, panneaux ou peintures qui, par leur forme, leurs couleurs ou leurs dimensions, pourraient être confondus avec les signaux administratifs. ”

“ Toute publicité est interdite : 1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques en vertu de la loi du 31 décembre 1913-23 juillet 1927 ; 2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés, inscrits ou protégés par application de la loi du 2 mai 1930 ; 3° Sur les édifices et monuments qui, bien que non classés ou inscrits, présentent un caractère artistique, esthétique ou pittoresque, ainsi que dans les sites urbains, les ensembles architecturaux et les perspectives monumentales ou autres ”

“ La nature et le texte de l'affiche ; b) Les nom, prénoms, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est faite, ainsi qu'éventuellement de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur ;
(1) Article 206 du code de l'administration communale.
c) La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et enseignes lumineuses, du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes ; d) Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de l'emplacement de chacun d'eux. ”

“ « Toute infraction aux dispositions des articles 205 à 210 du présent code ainsi que de celles des décrets et arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret (1) .
« Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été frustrée. »
Article 212.
La taxe sur la publicité est recouvrée par les soins de l'administration municipale. ”

“ Pour les affiches visées au 30 du paragraphe B de l'article 3 de la loi du 8 août 1950 (1) , la somme versée représente la taxe afférente à une période de cinq années. Dans le mois qui suit l'expiration du délai de cinq ans courant à dater du jour du paiement de la taxe, le redevable est tenu de verser, suivant les modalités prévues à l'article 7, la taxe afférente à une nouvelle période quinquennale prenant cours à l'expiration de la précédente, à moins qu'il ne déclare l'affichage supprimé. ”

“ Aux emplacements et lieux où elle n'est pas prohibée par la présente loi, la publicité par affiches, panneaux-réclame, peintures ou dispositifs quelconques peut être interdite ou réglementée par le préfet sur tout ou partie du territoire de chaque commune. ”

“ En ce qui concerne les affiches mentionnées à l'article 949 ter, le paiement du droit de timbre et des pénalités peut être poursuivi solidairement : 1° Contre ceux dans l'intérêt desquels la publicité est effectuée ; 2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage.
Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles le droit de timbre n'a pas été acquitté ou l'a été insuffisamment, pourront être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité publique et aux frais des contrevenants. ”

“ Les contraventions en matière de droit de timbre des affiches sont suffisamment établies par les procès-verbaux que les agents de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, les officiers de police judiciaire, les militaires de la gendarmerie et tous les agents aptes à verbaliser en matière de police de la circulation routière sont autorisés à dresser. ”

“ CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE I"
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOISSONS
CHAPITRE II
Réglementation de la publicité des boissons.
.,
SECTION II. Boissons alcooliques.
Article L. 17.
(Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, art. 4) . - « Il est interdit d'effectuer une publicité, sous quelque forme qu'elle se présente, en faveur des boissons dont la fabrication et la vente sont prohibées, ainsi que des boissons du cinquième groupe. »
(Ordonnance n° 60-1253 du 29 novembre 1960, art. 1") . ”

“ Bénéficient de l'exonération de droit de timbre édictée par l'article 949 ter-II, deuxième alinéa, du code général des impôts : 1° Les affiches placées à moins de 5 km des hôtels, restaurants, garages et postes de distribution de carburants, sous réserve que leurs dimensions n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur et qu'elles ne comportent que l'indication de la raison sociale ou de la marque, de l'adresse ou de la distance de l'établissement, à l'exclusion de toute autre mention ou illustration. ”

“ « Quiconque aura, par des changements de titres, des artifices de présentation ou de publicité, ou par toute autre manœuvre, éludé ou fait éluder, tenté d'éluder ou de faire éluder l'application des interdictions prononcées conformément aux cinq premiers alinéas du présent article, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.000 F à 30.000 F. »
(Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958) . ”

“ Le village et la vallée de l'Allier, comprenant la zone limitée au Nord par le ruisseau de la Fioule, à l'Ouest et au Sud par l'Allier, à l'Est, par une ligne passant par le chemin de terre reliant la route de Saint-Arcons à Rognac à celle de Saint-Arcons à Saint-Julien de Chazes et un périmètre s'étendant à 500 mètres autour de la zone ci-dessus déterminée. ”

“ Le ministre de l'intérieur est habilité à interdire : c de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence ; < d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches ”

“ Ces représentants des entreprises de publicité sont désignés par les préfets, avec un nombre égal de suppléants, après consultation des organismes professionnels les plus représentatifs dans le ressort de la commission des sites. Ils sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsque les sections permanentes constituent une délégation interdépartementale pour l'examen des décrets intervenant en vertu de l'article 6 (alinéa 2) de la loi du 12 avril 1943, un de ces deux représentants des entreprises de publicité sera convoqué pour chaque département. ”

“ Le secrétaire d'Etat chargé des beaux-arts ou le préfet peut, en outre, ordonner, dès la constatation d'une infraction, la suppression immédiate des panneaux-réclame, affiches, peintures ou enseignes qui auront été apposés ou maintenus en violation des prescriptions de la présente loi ou des décrets et arrêtés pris pour son application. ”

“ Dans ces zones, seule sera autorisée, dans les conditions et aux emplacements déterminés par l'arrêté préfectoral, l'apposition de panneaux-réclame, peintures ou affiches qui auront au maximum une surface de 4 mètres carrés et qui ne pourront ni dépasser une hauteur de 3 mètres au-dessus du niveau du sol, ni être placés ailleurs que sur des murs ou palissades de clôture.
Article 8.
Nul ne peut faire de publicité sur un immeuble bâti ou non sans l'autorisation du propriétaire et, s'il y a lieu, des autres ayants droit. ”

“ Devront être supprimées ou transformées dans un délai de deux ans, par les soins du propriétaire du terrain sur lequel elles sont édifiées, toutes constructions établies ou agencées, avant la publication de la présente loi, pour servir principalement à la publicité et interdites par les dispositions de l'article 3, paragraphe 4.
Les panneaux-réclame, affiches, peintures, constructions, dispositifs ou installations quelconques d'affichage qui subsisteraient à l'expiration des délais accordés pour leur maintien provisoire seront supprimés dans les conditions prévues à l'article précédent. ”

“ Elle prend effet trois semaines après sa publication au Journal officiel. Elle est alors opposable au fabricant, importateur, distributeur ou promoteur, ainsi qu'aux personnes qui sollicitent ou font solliciter la publicité ou la propagande interdite et aux agents de publicité ou de diffusion.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article et notamment la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'alinéa précédent. ”

“ Ces documents, ainsi que les quittances, doivent être représentés aux agents de la direction générale des impôts qui le requièrent, pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts (1) .
II. Les entrepreneurs d'affichage qui ont présenté une caution solvable agréée par l'administration peuvent être autorisés à verser trimestriellement au Trésor les droits afférents aux affiches apposées par leur intermédiaire. ”

“ Pont et quais du Rhône et de la Saône (lits des fleuves, bas-ports, trottoirs en bordure, façades des immeubles en bordure) lorsque la publicité est visible des ponts et des quais. Parc de la Tête-d'Or. ”

“ Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes par l'atelier général du timbre dans les conditions également fixées par le même décret.
La taxe applicable à toutes les autres affiches visées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. ”

“ Le hameau du Bec-d'Allier, confluent de l'Allier et de la Loire.
Dun-sur-Auron. La rue allant de l'Horloge au vieux château et la place plantée d'arbres devant le vieux château.
Graçay. La vallée du Fouzon.
Jars. Les abords de la route du Noyer à Jars comme axe et une zone de protection formant un rectangle de 500 mètres de côté (250 mètres de part et d'autre) de cet axe.
Lignières. Les abords de la route de Châteauneuf à Châtre dans le cours de la traversée de l'agglomération de Lignières depuis le croisement de la route de Saint-Amand jusqu'à la place centrale de Lignières. ”

“ Nul ne peut, sans autorisation, faire aucun ouvrage sur les voies communales ou à proximité de ces voies, notamment :
7° Placer des panneaux-réclame, papillons, affiches publicitaires ou autres aux emplacements réservés pour cet objet dans l'emprise de ces voies ;
Les autorisations individuelles précisent les différentes conditions d'exécution qui leur sont particulières, tant en ce qui concerne la constitution des ouvrages que leurs modalités d'exécution. ”

“ L'hôpital comprenant tous corps de bâtiments, jardins, cours, murs de clôture.
Cize. Les chemins I. C. et D. 91 dans une zone de 400 mètres de chaque côté du viaduc.
Gex. La route du col de la Faucille (R. N. n° 5) depuis la borne kilométrique n° 9 jusqu'à l'entrée de la ville de Gex (place du Faubourg-d'En-Haut ) .
Les façades des immeubles donnant sur la place du Faubourgd'En-Haut et sur la place Perdtemps.
Pont-de-Veyle. Les murs de l'enceinte féodale comprenant tours et courtines ainsi que la porte d'entrée de la ville. ”