France. Commission des comptes des transports de la nation

“ En particulier, ne sont recensés dans l'activité de la branche transport en Comptabilité Nationale que les
transports pour compte d'autrui (exceptions faites pour les transports maritimes et la navigation fluviale) ; l'activité de transport pour compte propre des entreprises n'est pas comptabilisée, non plus que les transports individuels (voitures particulières notamment) . Par conséquent, tout rapprochement entre les 2 séries de données doit tenir compte de leur contenu respectif (se reporter à la note méthodologique sur la branche « transports en Comptabilité Nationale », annexe 10) . ”

“ L'activité du pavillon français concerne non seulement l'acheminement des échanges extérieurs du pays, relatés dans les tableaux ci-dessus, mais également le transport de marchandises entre pays tiers et le transit, non saisis par les chiffres des douanes.
Le trafic tiers représente une part importante de l'activité de la flotte de commerce française. Pour la SNCF, les chiffres de transport international représentent près du tiers du trafic ferroviaire total. ”

“ La balance des échanges effectifs de transport, qui est un élément de la balance des services, retrace, en achats, (ou importations de services de transport) le montant des sorties de devises provenant de services de transports rendus par des transporteurs non résidents à des résidents (transport de marchandises importées) et en ventes de services de transport (ou exportations de services de transport) le montant des entrées de devises provenant des services de transport rendus par des transporteurs résidents à des non résidents ( transport de marchandises exportées en trafic tiers) . ”

“ Quant à la consommation des ménages en «fonction» transport, elle comprend, d'une part, la consommation en « produit » transport définie ci-dessus (à l'exception des services des agences de voyage) , d'autre part, toutes les dépenses d'achat et d'utilisation des véhicules personnels (automobiles, caravanes, motocycles et cycles) y compris les dépenses d'assurances, enfin quelques dépenses diverses (location de voitures particulières, services des auto-écoles) . ”

“ En 1975, la baisse des échanges extérieurs de la France permettant une amélioration du taux de couverture du commerce extérieur par le pavillon français et la moindre hausse des taux de frêts maritimes ont eu pour effet de redresser de façon sensible le solde des échanges effectifs de transport, en particulier celui des transports maritimes. ”

“ Les achats de « produit » transport,
ce sont donc essentiellement les dépenses de transport collectif: SNCF, autobus et autocars, taxis, avions, navigation maritime ou côtière, et accessoirement les services payés aux agences de voyages (souvent compris d'ailleurs dans le prix du billet facturé à l'usager) , quelques dépenses d'utilisation de voitures individuelles (parkings et péages) et les dépenses de déménagement. ”

“ Le compte du reste du monde doit enregistrer tous les services effectifs rendus par un résident à un non résident ou réciproquement.
Toutefois en raison de la comptabilisation CAF des importations de biens de certains services de transport (et d'assurance) rendus par un non résident à un résident (l'importateur de marchandises) ont déjà été enregistrés en ressources du reste du monde et par conséquent ne doivent pas être repris dans les importations de services. ”

“ Évolution comparée de la consommation totale des ménages et consommation des ménages en transports
Le tableau ci-dessous donne l'évolution de 1973 à 1976 :
— de la consommation totale des ménages (consommation finale au sens de la comptabilité nationale; il s'agit des ménages résidents et non-résidents) ;
— de la consommation des ménages en « produit » transport ;
— de la consommation des ménages en « fonction » transport.
Le « produit » transport, c'est la production de la branche transport. ”

“ On notera que les compensations versées par l'État ou les collectivités locales, à la SNCF ou à la RATP, au titre des réductions de tarifs (tarifs sociaux et autres) comprennent en général 15 % de TVA (7 % pour les voyageurs depuis juin 1974) . On n'a pas toutefois isolé ou déduit ces parts de TVA car la charge résultant pour la collectivité de la réduction des tarifs qu'elle impose est égale à la perte des transporteurs hors TVA plus la TVA qui aurait été perçue sur les recettes perdues. ”

“ Sur la période 1961-1974, les importations et les exportations ont progressé, en volume, près de deux fois
plus vite que la production intérieure. Après la chute de 1975, le commerce extérieur a repris en 1976 un rythme de progression identique aux tendances antérieures. L'expansion du commerce extérieur a entraîné une progression des transports internationaux et un accroissement sensible des achats et des ventes de services de transports pesant de plus en plus sur la balance des paiements du pays. ”

“ La position de la SNCF se détériore sur tous les autres marchés, bien que, sur certains produits, elle ait conservé une part relativement importante du trafic. Le trafic SNCF est de plus en plus dépendant de la production des produits lourds, c'est-à-dire de secteurs économiques en perte de vitesse par rapport aux secteurs des industries de transformation et services. Les perspectives de la SNCF sont peu encourageantes à moins d'une transformation de cette structure. Encore convient-il de noter que l'année 1974, prise ici pour référence, a été exceptionnellement bonne pour la SNCF ”

“ Dans la plupart des cas, les transports maritimes et aériens mettent en cause des relations entre agents intérieurs et agents extérieurs. C'est la liaison entre l'économie nationale et le compte du reste du monde qui oriente ou impose les solutions retenues. ”

“ Pour l'ensemble des transports terrestres de marchandises (hors oléoducs) , la baisse des TK (— 13,1 % entre 1974 et 1975) est plus accentuée que celle du produit intérieur brut en volume (— 0,3 %) et que celle de la production industrielle (— 8,9 %) . Le phénomène d'amplification de la variation de l'activité des transports par rapport à celle du PIB et de la production
industrielle n'est pas particulier à la courte période en cause ”

“ De la sorte, les commerces, pour la part de la demande finale qu'ils commercialisent, et chaque branche, pour les produits allant directement à la demande finale, consomment intermédiairement des transports qui sont des transports sur ventes.
En revanche, pour les consommations intermédiaires, les frais de transport sont par convention payés par les utilisateurs. Ce sont des transports sur achats qui sont consommés par les différentes branches. Le consommateur d'un bien intermédiaire, consomme donc séparément le bien en question et le service de transport relatif à ce bien. ”

“ Le développement des transports routiers a été particulièrement marqué sur le marché des produits agricoles et alimentaires, des matériaux de construction liés au rôle moteur qu'a joué le secteur des bâtiments et travaux publics dans la croissance industrielle de ces dix dernières années et des produits diversifiés. ”

“ Par contre le rapport Recettes/Dépenses de l'État est le plus élevé (tableau 51) .
Tout se passe comme si l'allégement relatif des charges au bénéfice des collectivités locales dans la Région Parisienne, était compensé par une participation plus grande de l'État aux dépenses de voirie.
Cette remarque doit être toutefois tempérée par l'intégration de la dépense « Transport collectif urbain », car la collectivité locale de la Région Parisienne participe activement à ces dépenses (voir annexe Versement aux entreprises publiques SNCF-RATP) . ”

“ On observe cependant que les fluctuations d'une année sur l'autre sont plus marquées que celles de la PIB; ce phénomène a été particulièrement marqué pendant la période de crise économique, en 1975, pendant laquelle le PIB marchand * a diminué de 0,3 %, alors que le trafic total acheminé par les 3 modes de transport terrestre a baissé de plus de 13 %. ”

“ Autoroutes et voies rapides
Les dépenses de voirie données dans les tableaux précédents comprennent les contributions de l'État et des collectivités locales. Pour avoir le total de la dépense d'investissement affectable aux autoroutes, il faut ajouter les dépenses financées sur emprunts et fonds propres, par les sociétés d'économie mixte et par les
sociétés privées, soit 2.767 (TTC) en 1974 et 3.102 (TTC) en 1975 (voir compte des autoroutes, annexe n° 4) . ”

“ Si l'on prend en compte dans la fiscalité spécifique le produit de la majoration de la TVA pour la VP, cette réduction est de 8,6 % de 1972 à 1975 et de 0,9 % de 1972 à 1976. L'essentiel des différences est dû à la réduction en 1973 du taux normal de la TVA (qui conduit à partir de cette année-là à une augmentation de la part de la TVA sur les achats de VP qui est prise en compte au titre de la majoration du taux de la TVA sur ces achats) . ”

“ Le secteur des transports maritimes est à cet égard particulièrement important, car la voie maritime assure 60 % environ du commerce extérieur en tonnage et 40 % en valeur des échanges. La part des produits pétroliers représente à elle seule 55 % des importations totales par voie maritime en tonnage et 40 % en valeur. ”

“ Dans le cas des Transports maritimes et aériens la valeur de la production a été majorée en base 1971 du SECN de 1,2 milliards (sur 8,5 milliards d'estimation en base 62) pour deux raisons :
— en ce qui concerne le Transport maritime la méthode d'évaluation en base 1962 considérait que le chiffre d'affaires des armateurs fourni par le Secrétariat général de la Marine marchande comprenait divers produits accessoires qu'il fallait retrancher pour obtenir un chiffre d'affaires « branche » ”

“ L'extension dans le SECN du concept de production à l'activité (marchande et non marchande) des administrations modifie l'évaluation de la production par prise en compte dans la production disponible du produit :
— d'une part des ventes des branches marchandes des administrations que constituent les recettes des régies communales, départementales et mixtes (services d'autobus par exemple) et de gestion des gares routières et des aéroports etc. ”

“ Les emplois se divisent en emplois finaux : consommations des ménages, et exportations, et en emplois intermédiaires qui retracent les consommations en produit transport des entreprises des autres branches de l'économie.
Les équilibres emplois-ressources sont donnés :
w en volume : c'est-à-dire aux prix de l'année précédente w et en valeur : c'est-à-dire aux prix de l'année. ”

“ Cette progression correspond au développement très soutenu du secteur économique du bâtiment et des travaux publics. La crise qu'a traversé ce secteur en 1975 et 1976 et les perspectives peu favorables pour la période à venir ont et vont directement toucher l'activité du secteur des transports ;
6° La structure du marché reste en 1974 caractérisée par la part prépondérante des transports des pondéreux : combustibles minéraux solides, produits pétroliers, minerais et produits sidérurgiques, matériaux de construction. ”

“ Les sources statistiques essentielles sont ainsi des sources d'entreprises (compte des Entreprises nationales, déclarations fiscales des BIC...) . Un passage secteur branche est ainsi nécessaire qui est réalisé directement pour les entreprises nationales et à partir d'enquêtes ou de sources spécifiques (par exemple l'enquête de structure de 1973 pour le reste) .
4. La consommation intermédiaire en produit transport
Elle est déterminée en général par solde de l'équilibre Ressources-Emplois. ”

“ En francs constants, entre 1972 et 1975 les prix de l'essence et du super ont augmenté de 16 % et celui du gazole de 12 %, mais, toujours en francs constants, les prix du début de 1976 sont inférieurs d'environ 1/4 pour l'essence et le super et 1/5 pour le gazole à ceux du début de 1960; cela est dû essentiellement à la diminution du taux, en francs constants, de l'impôt, qui est passé de 72,3 % à 56,6 % du prix de vente pour l'essence et le super et de 61 % à 49,5 % pour le gazole (en 1976 les taux respectifs de l'impôt sont 60,6 % et 49,7 %) . ”

“ La première partie est consacrée à la place des transports dans l'économie nationale. La deuxième partie traite des dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'État et des collectivités locales, avec une comparaison des recettes et des dépenses de ces mêmes organismes en 1974 et 1975. La troisième partie analyse les équilibres ressources-emplois de 1970 à 1976. ”

“ Les trafics pris en compte comprennent le trafic intérieur + le trafic international effectué sur le territoire français.
Les indicateurs économiques retenus, pour chaque groupe, sont les suivants :
w GROUPE 1 : indice de production en volume des industries agricoles et alimentaires (source : INSEE) ; w GROUPE 2 : indice de production de combustibles minéraux solides (1) ;
w GROUPE 3 : consommation de produits pétroliers sur le marché intérieur français;
• GROUPE 4 : indice de production de minerai de fer et sidérurgie ”

“ ANNEXE 10
Note méthodologique
NOTE MÉTHODOLOGIQUE
Les Transports dans le Système élargi de Comptabilité nationale
Le plan de cette note méthodologique est le suivant :
1. Définition de l'activité « Transport » dans le SECN
II. Élaboration de l'équilibre Ressources-Emplois
III. La fonction de consommation « Transport »
IV. Facteurs de production « Investissement-Emplois »
V. Comparaison rapide des évaluations en base 1962 et en base 1971 du SECN.
1. ”

“ Pour les transports des voyageurs : les recettes en francs métropolitains des compagnies étrangères (celles dont le siège social n'est pas en métropole) sont considérés comme des importations ; en revanche les recettes en devises des compagnies françaises sont considérées comme des exportations ”