France. Commission des comptes des transports de la nation

“ Évolution du volume des transports terrestres de marchandises, transit exclu
Afin de pouvoir comparer l'activité des différents modes de transport entre eux, des séries statistiques ont été constituées en excluant le transit pour tous les modes; le transit n'est, en effet, pas saisi dans les données statistiques de transport routier de
marchandises et son importance ne dépend pas de l'activité économique nationale. ”

“ Pour l'ensemble de la branche transport, au niveau 40 l'intraconsommation particulièrement élevée retrace la sous-traitance et la consommation de services d'auxiliaires de transport.
Les comptes de secteur, à la différence des comptes de branche, ne sont pas limités à la production d'un seul produit. ”

“ Les enquêtes d'entreprises donnent des renseignements relatifs au secteur des transports pour compte d'autrui, mais posent le problème du passage secteur-branche. Les ASSEDIC donnent des éléments sur les effectifs salariés, mais non sur les patrons. Quant au recensement de la population il incorpore des données que la Comptabilité nationale ne considère pas comme une activité de transport, telles que « l'entretien des voies, le terrassement, l'hôtellerie », etc. Il se pose donc un problème de traitement des diverses sources statistiques. ”

“ En 1977, les achats de véhicules individuels avaient diminué de 7,4 % en volume mais, en 1978, la progression a repris et, par rapport à 1976, année où la progression du pouvoir d'achat des salariés avait été de 5,3 %, la progression est de 0,8 %.
La part des dépenses de transport collectif dans la consommation « Transports » des ménages est descendue de 15,71 % à 14,76 % de 1975 à 1978. ”

“ En contrepartie, les compensations pour réductions tarifaires se retrouvent dans le cas des compensations voyageurs en consommation des ménages qui acquièrent ainsi des billets « plein tarif » et reçoivent par ailleurs au compte de revenu un transfert (prestation sociale) d'un montant équivalent; le traitement est symétrique pour les compensations tarifaires pour les marchandises (majoration de la valeur des consommations intermédiaires et subventions aux secteurs bénéficiaires) . ”

“ On admettra, à titre d'approximation, que les dépenses d'investissement comprennent ainsi 14 % de TVA, les dépenses de fonctionnement 10 %; e Des recettes, c'est-à-dire des impôts « spécifiques » on déduit la TVA qui serait perçue pour le compte de l'Etat, par l'office fictif envisagé; dans la mesure où les impôts en cause incorporent déjà la TVA, ce qui est le cas pour l'impôt sur les carburants et les lubrifiants, il suffit à cet effet de ne faire figurer dans les recettes « spécifiques » aucune part de la TVA sur les carburants et lubrifiants. ”

“ La consommation des ménages a retrouvé en 1978 un rythme de croissance supérieur à celui du PIB marchand; les dépenses des ménages en transports suivent les variations de la consommation finale totale, mais les amplifient considérablement, les achats de véhicules individuels étant extrêmement sensibles à l'évolution du revenu des ménages et à la plus ou moins grande propension des ménages à épargner. ”

“ La consommation de gazole continue de connaître une progression assez vive (+ 8,7 %) par rapport à l'essence (+ 3,7 %) . Mais il devient de plus en plus difficile de relier cette consommation à l'évolution du trafic de marchandises car l'accroissement du parc de voitures particulières et de camionnettes de livraison à moteur diesel augmente d'année en année la part de gazole consommée par ces véhicules qui paraît avoir été en 1978 de l'ordre de 13 à 15 %. ”

“ Les subventions pour pertes de recettes résultant du défaut d'augmentation des tarifs ne sont pas reprises dans la valeur de la production et des emplois, mais traitées en subvention d'exploitation. Les sources statistiques essentielles sont ainsi des sources d'entreprises (comptes des entreprises nationales, déclarations fiscales des BIC...) . Un passage secteur branche est ainsi nécessaire, qui est réalisé directement pour les entreprises nationales et à partir d'enquêtes ou de sources spécifiques (par exemple l'enquête de structure de 1973) pour les autres entreprises. ”

“ La structure différente des entreprises, aux tailles très variables, pose également des problèmes. Pour les petites entreprises on est amené à procéder à des recoupements à partir des postes des autres secteurs : on peut par exemple comparer les données relatives aux assurances déclarées par le secteur routier au montant des primes encaissées par les assurances. ”

“ Le tableau de comparaison « Recettes/Dépenses » ne doit être interprété qu'avec prudence.
En effet :
— toute « spécificité » d'un impôt est en contradiction avec le principe fondamental de l'unicité du budget; l'essentiel des dépenses budgétaires consiste d'ailleurs en dépenses (éducation nationale, défense, etc.) auxquelles ne peut correspondre aucun impôt « spécifique » ;
— certains des impôts de la seconde catégorie ont été créés ou augmentés pour financer des dépenses n'ayant rien à voir avec les transports ”

“ La conjoncture reste marquée par une évolution heurtée et décevante des grands agrégats, conjuguée avec un environnement international toujours hésitant.
A. Une évolution heurtée et décevante des grands agrégats
La croissance du PIB reste modérée tandis que l'investissement stagne et que le chômage continue à croître.
1. La croissance du PIB a été de 3,3 % en 1978; après une progression rapide au premier trimestre, la production industrielle a connu un tassement à l'été et à l'automne.
La croissance a, en outre, été assez inégale suivant les secteurs ”

“ Partie du chapitre 35-20 « Équipement » dont 54 % sont affectés à l'investissement et le reste au fonctionnement.
3. Il s'agit de la contribution de l'Etat aux dépenses de passages à niveaux de la SNCF, contribution égale depuis 1970 à la moitié de la dépense. On la retient ici à raison de 32 %, le reste étant pris en compte plus loin comme dépense de fonctionnement. On a affecté toute la dépense à la voirie non urbaine, bien que certains des investissements en cause portent sans doute sur des suppressions de passages à niveau en agglomération. ”

“ Ce pourcentage serait plus faible de trois quarts de point si l'on s'en tenait aux dépenses directes des ménages; dans les dépenses de transport collectif on comprend, en effet, (voir annexe 5) les compensations versées par les budgets publics à certains transporteurs (SNCF et RATP pour l'essentiel) en contrepartie des réductions accordées à certaines catégories d'usagers (billets d'étudiants, de congés payés, de familles nombreuses, etc.) .
L'annexe 4 donne une estimation du kilométrage moyen parcouru annuellement par des voitures particulières. ”

“ Les Annales de l'INSEE publient quatre fois par an les résultats de recherches statistiques et économiques. Elles s'adressent particulièrement aux universitaires et chercheurs qui s'intéressent à la statistique mathématique, à la technique des sondages, à l'économétrie, à la théorie économique quantitative et à la programmation. ”

“ En outre, une note méthodologique, qui constitue l'annexe 5, rappelle les principes essentiels de la Comptabilité nationale appliqués à la branche « Transports » ainsi que les principales conventions ou clés de répartition adoptées par la Commission des comptes des transports de la nation pour l'établissement de ses rapports. ”

“ A titre indicatif notons que ce trafic de transit pour l'année 1977 est de :
— 4,3 milliards de t/km sur la SNCF ;
— 1,41 milliard de t/km par voie d'eau, essentiellement sur le Rhin le long de la frontière française;
— 13,8 milliards de t/km sur les oléoducs, essentiellement l'oléoduc sud-européen.
On ne dispose pas d'évaluation sérieuse pour le transport routier.
TABLEAU 6
Évolution du volume des transports de marchandises par voies terrestres, transit exclu (distances non corrigées)
En évolution : pourcentage de variation par rapport à l'année précédente.
En milliards de t/km. ”

“ Les comptes de gestion 1 sont d'essence budgétaire et leur présentation diffère selon la taille des communes : les communes de moins de 10 000 habitants ont des comptes par nature économique, très globaux et reprenant les dépenses de fonctionnement en même temps que les frais financiers et les frais de personnel; les autres communes ont, en plus, un compte analytique par programme, mais ces comptes ne permettent pas de distinguer dans les dépenses de voirie celles affectables à la circulation et celles qui sont sans rap- port avec la circulation ”

“ Le redressement de notre solde agro-alimentaire et la stagnation de nos importations d'énergie exercent un effet conjoncturel favorable, mais on doit en revanche constater la dégradation du taux de couverture de nos échanges industriels due notamment à la crise mondiale de la construction navale, aux difficultés financières des pays en voie
de développement touchés par la dépréciation du dollar et à l'évolution du prix des matières premières.
2. La faiblesse de la demande des pays en voie de développement a pesé sur la structure géographique de nos échanges ”

“ L'évolution des immatriculations des véhicules utilitaires a subi un rythme heurté du fait de la crise en 1975 et de la politique gouvernementale de relance des investissements en 1976; le niveau des immatriculations en 1977 et 1978 reflète la médiocrité de la conjoncture générale; les immatriculations de véhicules de plus de 6,5 tonnes, les seuls utilisés dans la pratique pour les transports autres que de livraison, subissent par rapport à 1977 une baisse de 10 % et se retrouvent à un niveau nettement inférieur à ceux de 1974 (— 8,5 %) et 1973 (- 27 %) . ”

“ Il importe aussi de souligner que les chiffres concernant les transports par route sont obtenus au moyen d'enquêtes par sondage auprès des entreprises de transport, qu'ils sont certainement sous- estimés et que leur sous-estimation, de l'ordre d'au moins 10 % semble-t-il, peut varier dans le temps. ”

“ Les impôts et taxes spécifiques sont classés en 2 catégories; la « spécificité » des taxes de 2e catégorie n'a pas été unanimement reconnue par la Commission des comptes des transports de la nation.
Les taxes spécifiques classées en lre catégorie sont les suivantes :
— taxe sur les immatriculations (y compris la taxe additionnelle régionale sur les cartes grises) ;
— taxe sur les permis de conduire ;
— taxe différentielle sur les véhicules utilitaires;
— taxe à l'essieu;
— taxe sur les carburants : totalité de la taxe sur le gazole pour tous les véhicules ”

“ Dans les transports la croissance des effectifs salariés se poursuit dans les entreprises de transports routiers de marchandises et de transports urbains de voyageurs. Pour l'ensemble de la branche, après une croissance de 1,3 % en 1977, la progression atteindrait 1,7 % en 1978. ”

“ Air France (salariés) ......................... 40 h 40 h 40 h 40 h
La population active totale résidente occupée stagne pratiquement en 1978 (+ 0,2 %) ; le nombre de salariés croît plus rapidement (+ 0,4 %) .
Comme d'autre part la production industrielle a crû de 2,5 % par rapport à 1977 (BTP exclu) , l'industrie a donc enregistré des gains de productivité horaire élevés (6,8 %) ; ces bons résultats contrastent avec les faibles gains de productivité des services où, malgré le ralentissement de la croissance de l'activité, les effectifs salariés continuent de croître à un rythme soutenu. ”

“ Transports ferroviaires (ch. 63-90 articles 82 et 93, budget Transport : Transports combinés et de voyageurs à courte distance) :
— SNCF (hors banlieue) : 8311;
— Équipements d'échanges et de trafic : 8312;
— Voies mères et embranchements : 8313;
— Chemin de fer d'intérêt local : 8314.
643. Exploitation et échange de trafic (ch. 55-41 article 20, budget Équipement : études de politiques d'urbanisme) . ”

“ VOIRIE NON URBAINE :
821. Liaisons rapides en rase campagne :
— Autoroutes de liaisons : 8211;
— Réseau national primaire : 8212;
— Renforcements coordonnés du réseau national primaire : 8213;
— Routes express départementales : 8214;
— Routes express communales : 8215;
— Routes nationales classées dans la voirie départementale : 8216. ”

“ A titre indicatif, la FBCF en valeur du « secteur » des grandes entreprises nationales de transport (SNCF, RATP, Air France, Air-Inter) était : 8 678; 9 633; 10 721; 12 315.
La FBCF « secteur » des G EN est très voisine de leur FBCF « branche -.
TABLEAU 22
Évolution des effectifs totaux et des effectifs de la branche « Transports »
1975 r.) 7 (! Inn 1978
Population active totale (en milliers) 21213 21 316 21 443 21 477 Variation (%) —1,2 +0,5 + 0,6 + 0,2 Population active de la branche « Transports » (en milliers) . ”

“ Statistiques usuelles 108 t/km 68,51 66,21 67,36 Wagons particuliers vides (tonnage conventionnel) - 2,97 - 2,89 - 2,97 Trafic routier —0,63 —0,61 —0,60 Transit —4,26 —4,29 —4,32 Trafic de service + 2,05 + 1,95 + 2,02 TOTAL 62,70 60,37 61,44
2. Véhicules de 3 tonnes et plus, de moins de 15 ans d'âge (nouvelles séries, sources DST-SAE) toutes distances. ”

“ Dépenses :
Construction 1777 2 492 1240 2 045 Intérêts intercalaires 295 155 225 139 Remboursement avance CDC - - - 392 Total 2 072 2 647 1 465 2 576 Sources du financement :
Participation de tiers 5,5 - 5 19 Emprunts garantis émis dans l'année 700 645 708 1 535 Emprunts non garantis émis dans l'année 232 657 194 359 Capital 93,5 - 105 - FSIR 117,5 297 105 337 Solde débiteur 923,5 1 048 348 316 Total 2 072,0 2 647 1 465 2 576 1. STMB : Société du tunnel du Mont-Blanc.
2. SEM : Sociétés d'économie mixte (au nombre de cinq) autres que STMB.
Source ; FDES
7. ”