Edgard Rouard de Card

“ La naturalisation produit ici ses effets ordinaires : elle confère la jouissance des droits civils et politiques à ceux qui l'obtiennent : Mais les indigènes musulmans, en acceptant dans son ensemble la législation française, consentent tacitement à abandonner les dispositions de leurs coutumes nationales qui lui seraient contraires. Leur admission parmi les citoyens français entraîne nécessairement certains sacrifices. Ainsi du jour où ils sont naturalisés Français, ils ne peuvent plus, par exemple, épouser plusieurs femmes ou s'affranchir par leur seule volonté des liens du mariage. ”

“ Le principe d'une représentation élective s'applique, non seulement aux conseils généraux, aux conseils municipaux, mais encore au conseil supérieur de gouvernement. Le conseil supérieur de gouvernement dont la principale attribution est la préparation du budget de l'Algérie et l'examen des projets de loi que le gouvernement se propose de présenter aux Chambres est composé de hauts fonctionnaires de la colonie et de dix-huit conseillers généraux élus par leurs collègues. ”

“ ART. 4. — Le Gouvernement français déclare que, fermement attaché au principe de la liberté commerciale au Maroc, il ne se prêtera à aucune inégalité pas plus dans l'établissement des droits de douane, impôts et autres taxes que dans l'établissement des tarifs de transport par voie ferrée, voie de navigation fluviale ou toute autre voie, et notamment dans toutes les questions de transit.
Le Gouvernement français s'emploiera également auprès du Gouvernement marocain afin d'empêcher tout traitement différentiel entre les ressortissants des différentes puissances ”

“ L'almamy Samory, émir-el-Moulmenin, s'engage à donner à l'avenir à tout voyageur français aide et protection dans toute l'étendue de son territoire. Cet engagement est réciproque de notre part pour les sujets de l'Almamy.
Article 7. Le commerce français est entièrement libre et indemne de tout droit d'entrée, de sortie, de passage ou de séjour sur les voies terrestres, fluviales ou maritimes de l'empire de Samory, émir-el-Moulmenin. ”

“ Dès lors le gouverneur général se trouvait réduit à prendre des décisions irrégulières, puisque les formes prescrites ne pouvaient plus être fidèlement observées'. Le décret du 24 octobre 1870 a donc été abrogé d'une façon virtuelle. Il faut du reste applaudir à ce résultat, car l'innovation tentée par le gouvernement de la Défense nationale n'était pas heureuse. La naturalisation permet à l'indigène musulman d'exercer, même dans la métropole, tous les droits civils et politiques ; elle doit pour cette seule considération être l'objet d'un décret présidentiel. ”

“ Le Gouvernement français veillera à ce qu'il ne soit perçu au Maroc aucun droit d'exportation sur le minerai de fer exporté des ports marocains. Les exploitations de minerai de fer ne subiront sur leur production ou sur leurs moyens de travail aucun impôt spécial. Elles ne supporteront, en dehors des impôts généraux, qu'une redevance fixe, calculée par hectare et par an, et une redevance proportionnée au produit brut de l'extraction. ”

“ C'est une proportion qui peut paraître bien faible. Pour la relever, on pourrait augmenter le nombre des membres appartenant à la délégation indigène et le nombre des notables indigènes désignés par le gouverneur général.
Il faut, du reste, remarquer que des musulmans peuvent très bien figurer parmi les membres du Conseil supérieur appartenant aux conseils généraux et désignés par eux. En effet, depuis le décret du 24 septembre 1908, les conseillers généraux musulmans, nommés à l'élection, doivent, à tous égards, être mis sur le même pied que les conseillers généraux français 1. ”

“ L'administration suit les règles qui étaient en vigueur avant 1870. Dans un document publié par le gouvernement civil de l'Algérie en 1879, nous lisons; « La qualité de citoyen français ne peut être obtenue « qu'à l'âge de vingt et un an accomplis.: elle est conférée par décret « rendu en Conseil d'État 2. » En outre, nous ne voyons, à aucune époque, le gouverneur général conférer par arrêtés la naturalisation. ”

“ Je suis heureux par ailleurs de recevoir l'assurance que l'Allemagne restera étrangère aux accords particuliers que la France et l'Espagne croiront devoir faire entre elles au sujet du Maroc, étant convenu que le Maroc comprend toute la partie de l'Afrique du Nord s'étendant entre l'Algérie, l'Afrique Occidentale française et la colonie espagnole du Rio de Oro. ”

“ L'indigène musulman, originaire de l'Algérie, n'a pas besoin de prouver son attachement à un pays dans lequel se trouvent tous ses intérêts et toutes ses affections. Quelle serait l'utilité de restrictions qui ne manqueraient pas de tout entraver sans protéger d'une façon plus efficace les intérêts de la métropole ! Pour justifier de la condition d'âge, il est loisible de produire soit un acte de naissance, soit, à défaut, un acte de notoriété 1. Cet acte de notoriété est dressé, sur l'attestation de quatre témoins, par le juge de paix ou le cadi2 du lieu de la résidence 3. ”

“ On fit remarquer, ensuite, que ce mode de nomination devait avoir des conséquences fâcheuses. Les conseillers musulmans, nommés par le gouverneur général, ne jouissaient pas d'une complète indépendance et se considéraient comme des fonctionnaires ; ils étaient dès lors disposés à se ranger du côté de l'administration et « à voter toujours selon ses vues » 2.
Ces critiques étaient fondées : la nomination des assesseurs musulmans par le gouverneur général apparaissait « comme une anomalie et un véritable anachronisme » 3. ”

“ En retour « des droits de protection qui lui étaient « ainsi reconnus sur l'empire chérifien 1 », la France, par la seconde convention, cédait à l'Allemagne de vastes territoires dans le bassin du Logone, de la Lobaye et de la Sangha avec deux tentacules inquiétantes sur l'Oubanghi et le Moyen Congo : elle était censée échanger ces territoires de 275.000 kilomètres carrés contre un territoire allemand de 15.000 kilomètres carrés compris entre le Chari à l'Est et le Logone à l'Ouest, connu sous le nom de « bec de Canard ». ”

“ ART. 14. —La France et l'Espagne s'engagent à faire toutes démarches utiles pour que la concession de la section Tanger-et-banlieue soit, ou prononcée par l'autorité tangéroise en même temps que les concessions française et espagnole si ladite autorité est à ce moment constituée; ou acceptée par cette même autorité immédiatement après sa constitution si elle avait dû être, en attendant celle-ci, prononcée par les deux Gouvernements en conformité du dernier alinéa de l'article
Fait à Madrid, le 27 novembre 1912. ”

“ Au reste, s'ils trouvent trop faibles les avantages qui leur sont reconnus, ils ont un moyen facile d'améliorer leur condition : ils peuvent être admis, sur. leur demande, à jouir de tous les droits de citoyen français. Grâce à cette ressource que leur offre le sénatus-consulte, ceux qui voudront être régis par le Code civil et appelés à toutes les fonctions publiques, pourront voir leurs désirs satisfaits. Nous allons examiner d'abord comment les indigènes musulmans peuvent obtenir la naturalisation. Nous nous livrerons ensuite aux mêmes recherches à propos des indigènes israélites. ”

“ D'après le décret du 23 août 1898, le conseil supérieur ne comprend pas seulement les hauts fonctionnaires de la colonie et les délégués des conseils généraux, il comprend aussi les représentants spéciaux des indigènes musulmans 1.
Voyons comment cette représentation est organisée.
I. — Nomination de conseillers supérieurs indigènes.
Tous les conseillers indigènes ne sont pas nommés suivant le même mode.
Les uns sont nommés à l'élection par la délégation financière indigène qui les choisit parmi ses membres. ”

“ Depuis la conclusion de cette entente, la France et l'Italie ont réalisé les projets qu'elles avaient formés : elles ont réussi, au prix de grands sacrifices, à se rendre maîtresses de territoires très étendus sur la côte africaine de la Méditerranée : la première, par le traité de Fez du 30 mars 1912, a établi son protectorat sur l'Empire chérifien 3, et la seconde, par le traité de Lausanne du 18 octobre 1912 4, a définitivement opéré l'annexion de la Lybie 5. ”

“ L'Algérie se trouve, au point de vue de la naturalisation, dans une situation spéciale qui résulte du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et du décret du 21 avril 1866. Toutes les dérogations qu'on rencontre dans ce texte ont un trait commun : elles offrent un encouragement à ceux qui désirent être admis parmi les citoyens français. ”

“ Enfin, lorsque le réseau des voies ferrées d'intérêts général sera mis à l'étude, le gouvernement français veillera à ce que l'administration marocaine ait le plus réel souci des intérêts économiques du Maroc et à ce que, notamment, la détermination du tracé des lignes d'intérêt général facilite dans la mesure du possible la jonction des régions minières avec les lignes d'intérêt général ou avec les ports appelés à les desservir. ”

“ Même après l'accomplissement de ces prescriptions légales, l'étranger ne peut pas exiger la naturalisation, qui doit être considérée non
1. Ce délai court maintenant à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Voyez l'article 1er de la loi du 3 décembre 1849, modifié par l'article 1er de la loi du 29 juin 1867. 2. Il s'agit de la naturalisation extraordinaire concédée pour des services éminents rendus au pays. Voyez l'article 2 de la loi du 3 décembre 1849, modifié par l'article a de la loi du 29 juin 1867. ”

“ Les réserves concernant certaines dispositions de la convention de Madrid et de l'acte d'Algéciras, comme aussi les prescriptions rigoureuses concernant l'exportation du minerai de fer 2 et l'adjudication des chemins de fer 3 sont de nature à rendre le fonctionnement du protectorat plus difficile et moins avantageux pour la France. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Le gouvernement de la République française et Sa Majesté le Sultan sont d'accord pour instituer au Maroc un nouveau régime comportant les réformes administratives, judiciaires, scolaires, économiques, financières et militaires, que le Gouvernement français jugera utile d'introduire sur le territoire marocain. ”

“ L'étranger résidant en Algérie, qui veut obtenir la qualité de citoyen français, doit former sa demande devant le maire de la commune de son domicile ou la personne qui en remplit les fonctions dans le lieu de sa résidence. ”

“ Lorsqu'une enquête a été faite par la voie administrative sur la moralité de l'étranger et que le Conseil d'État a donné son avis, le Chef de l'État accorde ou refuse le titre de citoyen français, suivant qu'il le juge convenable. Si la naturalisation est conférée, l'individu devient, à partir de ce moment', apte à jouir de tous les droits civils et politiques 2. ”