Edgard Rouard de Card

“ Le Gouvernement français veillera à ce qu'il ne soit perçu au Maroc aucun droit d'exportation sur le minerai de fer exporté des ports marocains. Les exploitations de minerai de fer ne subiront sur leur production ou sur leurs moyens de travail aucun impôt spécial. Elles ne supporteront, en dehors des impôts généraux, qu'une redevance fixe, calculée par hectare et par an, et une redevance proportionnée au produit brut de l'extraction. ”

“ Je suis heureux de prendre acte de cette assurance et d'ajouter que l'Allemagne restera étrangère aux accords particuliers que la France et l'Espagne croiront devoir faire entre elles au sujet du Maroc, étant convenu que le Maroc comprend toute la partie de l'Afrique du Nord, s'étendant entre l'Algérie, l'Afrique occidentale française et la colonie espagnole du Rio de Oro 1. ”

“ En retour « des droits de protection qui lui étaient « ainsi reconnus sur l'empire chérifien 1 », la France, par la seconde convention, cédait à l'Allemagne de vastes territoires dans le bassin du Logone, de la Lobaye et de la Sangha avec deux tentacules inquiétantes sur l'Oubanghi et le Moyen Congo : elle était censée échanger ces territoires de 275.000 kilomètres carrés contre un territoire allemand de 15.000 kilomètres carrés compris entre le Chari à l'Est et le Logone à l'Ouest, connu sous le nom de « bec de Canard ». ”

“ ART. 14. —La France et l'Espagne s'engagent à faire toutes démarches utiles pour que la concession de la section Tanger-et-banlieue soit, ou prononcée par l'autorité tangéroise en même temps que les concessions française et espagnole si ladite autorité est à ce moment constituée; ou acceptée par cette même autorité immédiatement après sa constitution si elle avait dû être, en attendant celle-ci, prononcée par les deux Gouvernements en conformité du dernier alinéa de l'article
Fait à Madrid, le 27 novembre 1912. ”

“ Depuis la conclusion de cette entente, la France et l'Italie ont réalisé les projets qu'elles avaient formés : elles ont réussi, au prix de grands sacrifices, à se rendre maîtresses de territoires très étendus sur la côte africaine de la Méditerranée : la première, par le traité de Fez du 30 mars 1912, a établi son protectorat sur l'Empire chérifien 3, et la seconde, par le traité de Lausanne du 18 octobre 1912 4, a définitivement opéré l'annexion de la Lybie 5. ”

“ Les réserves concernant certaines dispositions de la convention de Madrid et de l'acte d'Algéciras, comme aussi les prescriptions rigoureuses concernant l'exportation du minerai de fer 2 et l'adjudication des chemins de fer 3 sont de nature à rendre le fonctionnement du protectorat plus difficile et moins avantageux pour la France. ”

“ L'article 1 de la Convention franco-allemande du 4 novembre 1911 abroge implicitement le pouvoir réglementaire conféré au Corps diplomatique par l'Acte d'Algéciras.
Dans la lettre explicative qu'il écrivait à M. Jules Cambon, ambassadeur, M. de Kiderlen s'exprimait de la façon suivante : « L'adhésion du gouvernement allemand, accordée d'une manière « générale au gouvernement français par l'article 1er de la dite « Convention, s'applique naturellement à toutes les questions « donnant matière à réglementation et visées dans l'Acte d'Al- « géciras. » ”

“ ARTICLE PREMIER. — Le gouvernement de la République française et Sa Majesté le Sultan sont d'accord pour instituer au Maroc un nouveau régime comportant les réformes administratives, judiciaires, scolaires, économiques, financières et militaires, que le Gouvernement français jugera utile d'introduire sur le territoire marocain. ”

“ Enfin, lorsque le réseau des voies ferrées d'intérêts général sera mis à l'étude, le gouvernement français veillera à ce que l'administration marocaine ait le plus réel souci des intérêts économiques du Maroc et à ce que, notamment, la détermination du tracé des lignes d'intérêt général facilite dans la mesure du possible la jonction des régions minières avec les lignes d'intérêt général ou avec les ports appelés à les desservir. ”

“ En conséquence, il donne son adhésion aux mesures de réorganisation, de contrôle et de garantie financière que, après accord avec le Gouvernement marocain, le Gouvernement français croira devoir prendre à cet effet, sous la réserve que l'action de la France sauvegardera au Maroc l'égalité économique entre les nations. ”

“ Dans le Nord du Maroc, la zone espagnole était délimitée par une ligne de démarcation qui, partant de l'embouchure de la Moulouya dans la mer Méditerranée, remontait le thalweg de ce fleuve, suivait la ligne de faîte séparant les bassins de l'oued Inaouen et de l'oued Sebou des bassins de l'oued Kert et de l'oued Ouergha, gagnait le Djebel Moulaï-Bou-Chta, remontait ensuite vers le Nord jusqu'à la rencontre de l'oued Loukkos, descendait jusqu'à un certain point le thalweg de cette rivière et gagnait enfin le rivage de l'Océan Atlantique au-dessus de la lagune Ez-Zerga 4. ”

“ Votre Excellence peut également compter que le jour où aura été institué le régime judiciaire prévu par l'article 9 de la Convention du 4 novemebre 1911 relative au Maroc, et où les tribunaux consulaires auront été remplacés, le Gouvernement français aura soin que les ressortissants allemands soient placés sous la juridiction nouvelle exactement dans les mêmes conditions que les resortissants français. ”

“ Au sud du Maroc, la frontière des zones française et espagnole sera définie par le thalweg de l'oued Draa, qu'elle remontera depuis la mer jusqu'à sa rencontre avec le méridien 11° ouest de Paris ; elle suivra ce méridien vers le sud jusqu'à sa rencontre avec le parallèle 27°40' de latitude uord. Au sud de ce parallèle, les articles 5 et 6 de la Convention du 3 octobre 1904 resteront applicables. Les régions marocaines situées au nord et à l'est de la délimitation visée dans le présent paragraphe appartiendront à la zone française.
ART. 3. ”

“ L'Allemagne ne trouve pas dans son sous-sol des quantités de minerai de fer suffisantes pour alimenter sa puissante industrie métallurgique ; elle doit en demander à divers pays, à l'Espagne, à la Laponie suédoise et même à la France.
Dès lors, elle s'est préoccupée d'empêcher au Maroc l'établissement de taxes prohibitives gênant l'exploitation de ce minerai dont ses nationaux auront besoin dans l'avenir.
Discours prononcés à la Chambre des députés, par M. Abel Ferry, dans la séance du 15 décembre 1911, et par M. Long, dans la séance du 18 décembre 1911. ”

“ ART. 14. — Les gages affectés en zone espagnole à la créance française, en vertu de l'accord franco-marocain du 21 mars 19101, seront transférés au profit de la créance espagnole, et, réciproquement les gages affectés en zone française à la créance espagnole, en vertu du traité hispano-marocain du 16 novembre 1910 2, seront transférés au profit de la créance française. ”

“ Ces régions seront administrées, sous le contrôle d'un Haut-commissaire espagnol, par un khalifa choisi par le Sultan sur une liste de deux candidats présentés par le Gouvernement espagnol. Les fonctions du khalifa ne seront maintenues ou retirées au titulaire qu'avec le consentement du Gouvernement espagnol.
Le khalifa résidera dans la zone d'influence espagnole et habituellement à Tétouan ; il sera pourvu d'une délégation générale du Sultan, en vertu de laquelle il exercera les droits appartenant à celui-ci. ”

“ Il aura le pouvoir d'approuver et de promulguer, au nom du Gouvernement français, tous les décrets rendus par Sa Majesté chérifienne 1.
ART. 6. — Les agents diplomatiques et consulaires de la France seront chargés de la représentation et de la protection des sujets et des intérêts marocains, à l'étranger.
Sa Majesté le Sultan s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans l'assentiment préalable du Gouvernement de la République française 2. ”

“ Au point de vue intérieur, la France et l'Espagne doivent, l'une et l'autre, être considérées comme puissances protectrices dans leurs zones respectives 2. D'ailleurs, aucune d'elles ne peut individuellement exercer son droit de protection dans la zone tangéroise qui est internationalisée et soumise à un régime spécial 3.
Au point de vue extérieur, la France doit seule être considérée comme puissance protectrice. Elle a le monopole des relations diplomatiques du Sul-
1. Nous n'avons pas cru devoir analyser le protocole, annexé à la Convention, relatif au chemin de fer de Tanger à Fez. ”

“ Dans le cas où la Commission mixte de délimitation visée au paragraphe 1er de l'article 4 ci-dessous constaterait que le marabout de Sidi-Maarouf se trouve dépendre de la fraction sud des Beni-Bouyahi, ce point serait attribué à la zone française. Toutefois, la ligne de démarcation des deux zones, après avoir englobé ledit marabout, n'en passerait pas à plus de kilomètre au nord et à plus de 2 kilomètres à l'ouest pour rejoindre la ligne de démarcation telle qu'elle est déterminée au paragraphe précédent. ”

“ Le gouvernement français réclama, à titre de compensation 1, la cession du Cap de l'Eau 2, du bassin supérieur de l'Ouergha 3, de la rive gauche du Loukkos jusqu'à 10 kilomètres de Larache ainsi que la rétrocession de toute la zone méridionale à partir du 27'40 de latitude Nord, sauf le territoire autour d'Ifni 4. ”

“ Si la déchéance était prononcée à la fois pour la section française et pour la section espagnole, elle le serait ipso facto et de plein droit pour la section Tanger-et-banlieue.
ART. 13. — Chacun des deux Gouvernements français et espagnol se réserve le droit de procéder, à une date quelconque après la mise en exploitation de la ligne entière, au rachat de la section de ladite ligne située sur son territoire, le prix du rachat étant calculé sur les bases qui seront fixées par l'acte de concession. ”

“ Le montant total du passif à liquider comprend notamment : 1° les avances de la Banque d'Etat gagées sur le 5 p. 100 du produit des douanes ; 2° les dettes liquidées par la commission instituée en vertu du règlement du corps diplomatique de Tanger en date du 29 mai 1910. Les deux Gouvernements se réservent d'examiner conjointement les créances autres que celles visées ci-dessus sous les numéros 1 et 2, de vérifier leur légitimité, et, au cas où le total du passif dépasserait sensiblement la somme de 25 millions de francs, de les comprendre ou non dans la liquidation envisagée.
ART. 16. ”

“ Ces difficultés pourraient surgir du fait que certaines puissances, n'ayant au Maroc d'agents consulaires de carrière que dans la zone française, ne pourraient traiter directement avec l'administration de la zone espagnole les questions relatives à cette zone et qui ne peuvent être résolues que par cette administration, selon les termes de notre Convention
d'aujourd'hui. ”

“ Mouley Mahdi a été nommé khalifa du Sultan dans la zone espagnole : il a pris possession de son poste au mois d'avril 1913.
Bulletin du Comité de l'Afrique française, 1913, p. 196 et 207.
2. Il s'agit de clauses qui dérivent du double principe de liberté commerciale et d'égalité économique entre nations, notamment de celles qui « ont trait à l'interdiction de tout traitement diffé- « rentiel ou inégal entre les nationaux des diverses puissances « pour les impôts, les droits de douane, les tarifs de transport, « les adjudications de travaux et de fournitures ». ”

“ Toutefois, sur cette dernière section et notamment à la gare terminus de Tanger, un certain nombre d'emplois pourront, d'accord entre les deux gouvernements, être confiés à des agents d'une tierce nationalité, la répartition par moitié entre la France et l'Espagne s'opérant alors sur les emplois restants.
ART. 6. — Les études de la ligne préalablement divisée en lots d'une longueur de 20 à 30 kilomètres seront entreprises simultanément par l'extrémité Tanger et l'extrémité Fez et poussées avec une activité égale des deux côtés. ”

“ Les procès-verbaux de la Commission n'auront valeur exécutive qu'après ratification des deux Gouvernements.
Toutefois les travaux de la Commission ci-dessus prévue ne seront pas un obstacle à la prise de possession immédiate par l'Espagne de son établissement d'Ifni.
ART. 5. — L'Espagne s'engage à n'aliéner ni céder sous aucune forme, même à titre temporaire, ses droits dans tout ou partie du territiore composant sa zone d'influence 1. ”

“ Tant que le paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention de Madrid du 3 juin 1880 sera en vigueur 1, la faculté qui appartient au ministre des affaires étrangères de Sa Majesté Chérifienne de connaître en appel des questions de propriété immobilière des étrangers fera partie, pour ce qui concerne la zone espagnole, de l'ensemble des pouvoirs délégués au khalifa.
ART. 25. ”

“ Le Gouvernement de la République prend l'engagement de prêter un constant appui à Sa Majesté chéri fienne contre tout danger qui menacerait Sa personne ou Son trône ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats. ”