A. Gaschet

“ Mais si les constituants étaient mariés sous le régime de communauté, et que le père promît une dot en effets de cette communauté , on croira , a moins d'une convention contraire, qu'il a voulu agir en sa qualité d'administrateur de la communauté, et c'est elle qui supportera entièrement cette constitution de dot (art. 1439) .
En constituant une dot, le père et la mère semblent vouloir faire une libéralité h leur fille; sans avoir à examiner si elle a des biens propres, la dot sera donc prise sur ceux des constituants, sauf conventions contraires. ”

“ Il est à remarquer que, lorsqu'il s'agit de pourvoir à l'établissement d'un mineur par mariage , la personne du tuteur s'efface entièrement, personne ne représente le pupille : c'est lui-même qui agit, tandis que dans toutes autres occasions il ne paraît pas.
L'article 13g8 est trop général dans ses termes; en effet, la femme mineure de vingt-un ans ne peut jamais consentir à la restriction de son hypothèque légale sur les biens du mari ( art. 2140) .
S II. Il fallait dans un contrat de mariage que les époux procédassent avec maturité ”

“ Les changements et contre-lettres seront rédigés dans la même forme que le corps de l'acte, et avec le concours simultané des personnes qui ont été parties dans le contrat : le tout a peine de nullité. ”

“ Le code permet bien d'exiger cette caution par contrat de mariage, mais il n'y oblige pas le mari comme le serait un usufruitier (art. 601-1550) .
Tout ce qui est constitué en dot avec estimation devenait, en droit romain , propriété du nlari; - à la dissolution du mariage il ne devait restituer que le montant de l'estimation (L. 10, S4 , fi., De jure dot.) .
Chez nous l'estimation des meubles vaut vente, sauf convention contraire ; celle des immeubles ne vaut pas vente s'il n'en est autrement convenu. ”

“ Si le père constitue une dot à un mari insolvable et sans art ni profession , il est en faute. La femme ne devra reporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre son mari pour se faire rembourser la dot.
Si le mari était solvable ou avait un métier, la femme est en faute de n'avoir pas provoqué à temps la séparation de biens, ou au moins d'avoir ”

“ Les biens qui ne sont pas constitués en dot sont paraphernaux. A leur égard la femme est dans la même position que si. elle était séparée de biens.
Abandonnant à tort la règle équitable de la séparation judiciaire pour se conformer à celle delà séparation de biens conventionnelle, la loi déclare que la femme contribuera aux charges du mariage jusque concurrence du tiers de ses revenus. ”

“ S'il en jouit malgré l'opposition de la femme, il est traité comme tout possesseur de mauvaise foi.
Dans le cas de l'article 15^3, et dans ceux où la femme aurait expressément accordé la jouissance de ses biens paraphernaux au mari, celui-ci est soumis aux obligations de l'usufruitier.
Comme administrateur, il devra faire les grosses réparations, sauf indemnité.
DISPOSITION PARTICLLlÈRE.
Les époux peuvent établir entre eux une société d'acquêts, tout en se soumettant au régime dotal. Elle se composera de tout ce que les époux acquerront en dehors de successions ou donations. ”

“ Les parties qui ne se rendraient point à une invitation chez le no-
taire ne seront pas supposées avoir consenti au changement; si l'une d'elles est morte , il n'est d'autre moyen de s'en tirer que de faire intervenir ses héritiers ou de maintenir les conventions premières.
Les contre-lettres non rédigées dans la forme notariée ou sans le concours simultané des parties, sont radicalement nulles. ”

“ Quibus alien. lizet. L. 4, g., Defundo dot. )
Notre code prohibe en principe toute aliénation et toute hypothèque du fonds dotal. Comme conséquence , le mari ne peut aliéner ni perdre des démembrements de la propriété de ce fonds ( LL. 5 et 6 , ff., De .fundo dot ) .
L'aliénation peut cependant avoir lieu par la femme autorisée du mari ou de justice pour doter ses enfants d'un premier lit, et autorisée du mari pour doter les enfants nés du mariage ; Lorsqu'une clause du contrat de mariage le permet. ”