Administration des eaux et forêts

“ Art. 10 — La proposition de soumission faite par l'administration des Eaux et Forêts sera communiquée par avis aux Conseils municipaux et aux commissions administratives; le Conseil général du département sera de. plus appelé à en délibérer.
Seront exceptés de la soumission les pâturages dont la conservation ne présente pas un intérêt public, eu égard au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des rivières ou torrents., à l'existence des sources et cours d'eau, et au régime des eaux. ”

“ Chaque propriétaire a le droit imprescriptible d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. (Cod. Civ. 670. Loi du 20 août 1881.) 2. Arbre excru. — Un arbre excru sur la ligne séparative de deux héritages est mitoyen.
Si l'un des héritages est soumis au régime forestier, l'arbre mitoyen est soumis au même régime. (Colmar, 12 novembre 1856.) 3. Exploitation. Régime forestier. — Si les arbres mitoyens font partie d'une forêt domaniale ou communale, le représentant du propriétaire est l'administration des eaux et forêts, et cette administration a seule qualité pour autoriser l'exploitation. ”

“ Les agents devront prendre d'eux-mêmes toutes les mesures de conservation qu'ils jugeront utiles dans les forêts domaniales de leur circonscription et ils n'auront à en référer à l'administration que lorsque ces mesures entraîneront une diminution appréciable de revenus de la forêt ou une véritable modification des aménagements. ”

“ Le curage des rivières constitue une disposition d'ordre public qui se trouve placée dans les attributions de l'administration, chargée, par les lois et réglemens, de l'exécution des mesures qui ont pour objet d'entretenir la salubrité , et de donner aux eaux la direction la plus utile dans les intérêts généraux de l'agriculture et de l'industrie. ”

“ Les agents forestiers, qui ont à faire procéder à l'analyse de terrains ou de produits dont l'étude se rapporte à l'exercice de leurs fonctions, peuvent s'adresser à l'administration, qui se charge de transmettre à la station de recherches et d'expériences, créée à l'école forestière, l'objet de leur demande, avec les corps expédiés, et de leur communiquer le résultat des expérieuces. ”

“ FOlsés. — Lorsque les agents ne jugent pas nécessaire de faire un nivellement exact du terrain, ils produisent un croquis indiquant l'ensemble des fossés et rigoles à ouvrir, leur pente approximative et la direction des ruisseaux dans lesquels les eaux doivent se déverser. (Cire. N 566, art. 118.) 5. Projets généraux. Travaux. — Quand l'exécution de certains travaux d'assainissement doit précéder celle de projets de repeuplement dont l'administration est saisie, ou qui lui parviendront prochainement, les conservateurs en font mention d'une manière apparente sur le bulletin d'envoi ”

“ Les forêts et les cultures permanentes agissent, non seulement en retardant l'écoulement des eaux pluviales, mais encore en s'opp sant au ravinement des terres en pente ; nous reviendrons plus lollî sur ce sujet en parlant des travaux exécutés par l'administration deS forêts, d'après les principes de Surell, en vue d'arrêter les gigaW tesques ravinements des torrents alpins.
Composition des nappes et sources. — Dans leur mouvement
d'illflitration lente, les eaux se chargent de matières solubles eIhpruntées aux milieux traversés ”

“ Dans tous les cas, l’Ingénieur en Chef des Travaux Publics soumet ensuite le dossier de la demande, accompagné si nécessaire, d’un projet d’arrêté d’autorisation, à l’avis technique préalable du Chef du Service local des Eaux, Forêts et Chasses et transmet enfin, avec ses propositions, le récépissé du cautionnement provisoire et éventuellement le projet d’arrêté rectifié s’il y a lieu, au Chef d’Administration locale qui statue.
Art. 13. ”

“ Produits. Principe. — Les produits invendables seuls peuvent être concédés moyennant des journées de travail (Note de l'administration, 12 octobre 1887.) 3. Bois communaux. Régime forestier. L'administration forestière s'est réservé de faire statuer sur tous les actes, tels que concession de terrain communal, qui auraient pour effet de réduire l'étendue du sol forestier (Décis.
Min. 2 février 1856.) A. Autorisation. — Aucune concession de
forêts à titre définitif ou temporaire ne pourra être faite sans l'autorisation du ministre compétent, (Décr. du 31 décembre 1896, art 7') 5. ”

“ Les commissions, de concert avec l'administration forestière, détermine-
(1) Le défrichement des terrains inclinés ne peut être autorisé ni interdit d'une manière absolue : c'est une question d'appréciation qui doit dépendre de diverses circonstances locales, comme nous l'avons démontré. En outre, des terrains d'une déclivité considérable, livrés à des cultures annuelles, sont exposés à l'action érosive des eaux, tandis que, convertis en prairies, ils peuvent se conserver intacts, tout en ménageant au propriétaire des ressources précieuses. ”

“ Chemins de vidange. — L'administration ne peut accorder des chemins de vidange que dans les coupes et les forêts qui les comprennent. Les adjudicataires ne peuvent jamais interpeller l'administration pour obtenir ou faciliter des passages en dehors du sol forestier, excepté en cas d'enclave. ”

“ La première est la réunion de la police de la pêche à la police des eaux, et sa translation de l’administration des forêts à celle des ponts et chaussées. Un instrument intelligent, énergique, efficace, sera de la sorte créé pour l’accomplissement des travaux et la poursuite des mesures dont l’expérience fera reconnaître la nécessité. La transmission du service une fois opérée, le rétablissement de la circulation du poisson entre les sources des rivières et la mer deviendra facile et rapide ”

“ Les forêts de l'État comprennent des étendues considérables de
terrains à peine peuplés, ou même complètement nus, que l'ÉtaL détient dans un but d'intérêt général (périmètres en cours de reboisement, zone littorale de la région des dunes, vacants ou pâturages de montagne, zone de protection, etc.) ”

“ H s'agit de trouver dans chaque vallée, si possible, une commune disposée à accepter l'ensemble des mesures que comporte l'aménagement des pâturages ou, tout au moins, à permettre à l'administration d'effectuer sur les terrains les travaux qui constituent la première partie de cet aménagement, c'est-à-dire la restauration des pelouses susceptibles de fournll un bon rendement en herbe. ”

“ Ce que nous demandons, c'est que l'on puisse faire une acquisition de terrains, lorsque le service compétent des eaux et forêts aura déclaré qu'il est avantageux, que le reboisement effectué en sol fertile pour la forêt est productif. ”

“ For. art. 12. Ord. art.. 58.
Cire. N 64 , art. 144.) 20. Arrêté. Copie, — Des copies de l'arrêté préfectoral sont adressées par le conservateur à l'administration et aux chefs de service. (Cire.
N 64, art. 168.)
21. Publication. — Lorsqu'il y aura lieu d'opérer le bornage d'une forêt soumise au régime forestier, cette opération sera annoncée deux mois d'avance par un arrêté du préfet, qui sera publié et affiché dans les communes limitrophes, et signifié au domicile des propriétaires riverains ou à celui de leurs fermiers, gardes ou agents. (Cod. For. 10.) 22. Publication. Maire. ”

“ Décret. Exécution. Bois communaux. Une commune ne peut se soustraire à l'exécution d'un décret qui prescrit l'aménagement de ses bois. C'est à l'administration des forêts et au préfet à prendre des mesures pour l'y contraindre. (Décis. Min. Fin., 15 décembre 1828, 19 janvier i83o.) 156. Usage. Aménagement. — Lorsqu'un propriétaire d'une forêt grevée de droits d'usage est condamné à rétablir l'aménagement, à 95 ans, par exemple, il satisfait à cette prescription en coupant le i/a5 de la forêt, sans être tenu de couper les arbres âgés de plus de 2 5 ans. (Cass. 9 août 1865.) 157. Agents. ”

“ La formalité de la demande et de la délivrance, dans les bois soumis au régime forestier, pour les produits que leur droit d'usage concède aux usagers et aux habitants, est d'ordre public; les usagers ou habitants qui usent de leurs droits, sans délivrance préalable de la part de l'administration, sont passibles de poursuites et condamnations pour les produits enlevés, comme si ces produits étaient enlevés en délit. ”

“ Les points d’eau sont rares sur les hauts plateaux et les sources mal utilisées ; quelquefois même, elles diminuent ou disparaissent. Le premier souci de l’administration devrait être de faire planter autour de chacune d’elles un bouquet d’arbres pour l’abriter contre les rayons solaires, de l’entourer de solides barrières afin d’en interdire l’accès aux animaux et d’empêcher les eaux de se perdre dans la boue ou de se corrompre ”

“ Que d'embarras cette nouvelle loi organisatrice du régime des rivières non navigables et flottables, mais grands cours d'eau d'utilité publique, pour de vastes espaces de pays, pour des masses de propriétaires, bassins bien plus exploités pour l'arrosage que les cours d'eau du domaine public, épargnerait à l'administration ! que de sollicitudes, que de dépenses
elle épargnerait à l'alcuir de la propriété! ”

“ CIRCULAIRES.
1. Autorité. — L'autorité des circulaires est purement morale; la loi ne peut en recevoir aucune atteinte. Elles ne peuvent créer aucune obligation pour les citoyens, mais elles lient les agents mêmes de l'administration. (Vivien.)
2. Coordination. — La coordination et la refonte des circulaires détruiraient une confusion fâcheuse. Les circulaires se succèdent, se remplacent et parfois se contredisent; l'agent qui leur demande une règle de conduite ne la trouve pas toujours clairement tracée. (Vivien.) ”

“ Dans les forêts dont la gestion est confiée à l’administration forestière, le but qu’il faut surtout se proposer, c’est de conserver les massifs boisés et d’empêcher les dégâts qui peuvent s’y commettre. ”

“ Diverses circonstances, telles que l'extension d'un périmètre de reboisement, l'assiette de grandes mises en défends, l'introduction de méthodes zootechniques nouvelles, etc., peuvent rendre nécessaires des modifications a l'aménagement. L'initiative des changements à apporter sera prise,
soit par le conseil municipal, soit par l'administration des forêts. ”

“ Les agents indigènes des cadres spéciaux des contributions indirectes, des contributions directes, de l’administration régionale, de la police administrative et judiciaire, du service de l’agriculture, du service des forêts et du service des douanes, peuvent concourir au service de la représsion comme auxiliaires des agents européens. ”

“ C'est l'administration supérieure qui, à l'avenir comme dans le passé, surveillera l'usage des eaux dont la propriété est collective; c'est elle qui les répartira entre les riverains, qui fera la part des usines aussi bien que celle des irrigations, qui ordonne l'entretien des berges, et exigera les curages; seulement, s'il arrive que les eaux, devenues plus précieuses, soient plus recherchées, elle aura à multiplier ses soins, et son action, bien loin d'en être amoindrie, y gagnera en étendue et en utilité. ”

“ Dès qu’un massif forestier faisant partie du domaine forestier protégé, dès qu’une réserve forestière ou un périmètre de reboisement est en totalité ou en partie pourvu d'un aménagement régulier en vue de son exploitation méthodique, la totalité ou la fraction aménagée cesse de faire partie du domaine forestier protégé, d’être réserve forestière ou périmètre de reboisement et est classée forêt coloniale, provinciale, communale, communautale, etc... ”

“ Une forêt bien entretenue, sagement aménagée,
au lieu de dépérir, prend chaque année une nouvelle valeur.
Voici sommairement les principales règles qui forment la base de l'agriculture forestière.
Au moyen de fossés, de canaux, de simples rigoles, à la rigueur, offrir aux eaux pluviales un écoulement constant; Prévenir ainsi leur accumulation, cause fréquente du dépérissement des forêts; diriger ces eaux de manière à ce qu'elles entretiennent une humidité fertilisante sur la plus grande étendue de la surface boisée ”

“ Il arrive aussi fréquemment que les besoins locaux interdisent provisoirement la création de forêts dans les bassins de réception et que cependant il soit urgent de protéger des intérêts généraux, tels que la circulation sur les voies ferrées et les toutes, l'existence de bourgs ou de hameaux importants, le libre écoulement des eaux d'Une rivière, etc. ”

“ La forêt diminue le nombre des avalanches, elle ralentit la fonte des neiges et l’écoulement des eaux, elle retarde les crues, elle écarte enfin les orages à grêle et tout cela est précieux tout à la fois pour la montagne et pour la plaine. Il importe d’ajouter que le reboisement est le moyen de conservation des terrains en montagne le plus fructueux pour le propriétaire du sol, auquel il procure un rendement bien supérieur à celui du pâturage. ”

“ Le rôle de la forêt, qui retient ainsi les eaux atmosphériques, étant incontestablement démontré, on peut dire, sans crainte d'être démenti, que tout en favorisant la production des sources, elle empêche le ruissellement, les inondations et les variations brusques du niveau des rivières et des fleuves ”

“ Après de longues controverses, c'est un point qui paraît bien établi aujourd'hui, que les forêts, et d'une manière générale la végétation herbacée, retiennent les eaux pluviales à la surface du sol, gênent leur écoulement, le retardent, et facilitent par conséquent leur absorption par le sol. ”

“ On ne saurait formuler des vœux trop énergiques pour que le gouvernement, d'accord avec les particuliers, s'occupe promptement, et sur la plus vaste échelle possible, de l'aménagement général des eaux de la France, non seulement sous le rapport de la navigation et des moteurs hydrauliques, mais encore sous le rapport essentiellement agricole du colmatage, du limonage et de l'irrigation, l'irrigation hivernale surtout. ”