René Quérenet

“ Il est inutile d'ajouter que le mineur de seize ans, par suite de l'erreur de la chambre des mises en accusation, n'aura perdu que le bénéfice de la compétence correctionnelle ; il jouira devant les assises de tous les autres avantages résultant de l'excuse de l'âge.
Les mineurs de seize ans jouissent donc d'une première atténuation de peine qui leur permet, à raison de leur âge et en dehors des termes de l'art. 68 du Code pénal, de ne se défendre des crimes commis par eux que devant la juridiction correctionnelle. ”

“ Or, un crime, qu'il soit commis par un majeur ou par un mineur, n'en est pas moins un crime, et trouble à un égal degré l'ordre social.
On comprend que par une sorte de privilège personnel, le mineur soit traité, en ce qui touche la peine, d'une manière plus favorable, mais aucun motif sérieux n'est de nature à lui faire appliquer une prescription autre que celle qui est attachée par la loi au genre d'infractions pour lesquelles il est poursuivi. ”

“ Peut-il être admis qu'un prévenu acquitté vienne se plaindre de son acquittement et puisse solliciter d'une juridiction supérieure le remplacement d'une simple mesure de correction par une véritable pénalité ? Si l'envoi en correction était une peine, au sens légal du mot, la recevabilité de l'appel ne ferait pour nous aucun doute : mais la Cour de Cassation a déclaré souvent qu'il n'y avait là qu'une simple mesure d'éducation, un supplément à la correction domestique ; et cinq années de correction ne peuvent se comparer,
fut-ce même à une condamnation, à quinze francs d'amende. ”

“ Quand l'accusé a plus de seize ans, s'il requiert que la question de discernement soit posée, le jugement ou l'arrêt qui rejette cette demande doit être motivé, car cet arrêt qui a pour objet de modifier le fait de l'accusation, la culpabilité de l'accusé et l'application de la peine, ne peut être considéré comme un arrêt d'instruction ou comme un arrêt simplement préparatoire. ”

“ Il y aura donc une question à résoudre pour chaque individu, dans chaque fait. Il y aura pendant toute cette seconde période, présomption d'innocence en faveur de l'enfant; mais comme nous pouvons nous trouver en présence de natures précoces pour le mal et pour le bien, il faut qu'une répression, ou plutôt qu'une correction puisse intervenir; de là, une latitude donnée au juge, au moyen de la question de discernement. ”

“ Il n'est pas vrai qu'un jeune homme de seize ans ait le bon sens de la réflexion qu'il aura dans un âge plus avancé ; il n'est pas vrai qu'il ait sur ses passions l'empire qu'il acquerra probablement sur elles avec quelques années de plus; et lors même qu'on me citerait l'exemple d'individus de cet âge, chez qui se seraient rencontrés l'instinct qui pousse au crime, les combinaisons qui en calculent l'exécution, la férocité qui étouffe le remords, je répondrai que la question n'est pas de savoir si toutes ces circonstances peuvent se rencontrer ”

“ Il est donc applicable aussi bien au cas où le fait du Code pénal exécuté par le mineur de seize ans, n'emporte que cette dernière peine qu'à celui où le fait emporte emprisonnement.
S'il en est ainsi pour le mineur de saize ans auquel on impute une infraction punie par le Code pénal, il n'en peut
être autrement pour celui auquel on reproche un fait réprimé par une loi spéciale. ”

“ A la vérité dans certaines matières spéciales, le fait matériel constitue à lui seul la contravention. Aussi peut-on admettre dans ces cas, avec la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 1811, que les contraventions purement matérielles échappent à l'application de notre règle, c'est-à-dire à l'excuse d'âge et du défaut de discernement, Mais toutes les contraventions qui admettent la fraude
comme élément constituent de véritables délits, et c'est surtout, en ce qui concerne les infractions de cette nature, que la présomption de non-discernement devrait protéger les mineurs de 16 ans. ”

“ Voici, en effet, ce que porte l'art. 463 : « Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique, la Cour appliquera les dispositions de l'art. 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. »
L'emprisonnement correctionnel pendant cinq ans forme donc le premier degré d'atténuation. Le mineur de seize ans, pouvant être condamné à la moitié, du maximum, peut être condamné à deux ans et demi. ”

“ On peut se demander si ce testament tripartite fut introduit d'un seul bloc dans la législation romaine par Théodose II. Nous ne le croyons pas. De telles innovations aussi importantes, aussi subites, sont trop en contradiction avec la marche ordinaire du Droit à Rome. Nous aimons mieux croire que Théodose II, en proclamant les règles du nouveau testament dans la Loi 21 au Code ne fit que consacrer des usages déjà anciens. ”

“ La Cour suprême paraît s'être fondée principalement, pour changer sa jurisprudence, sur l'attribution faite à la juridiction correctionnelle des crimes commis par les mineurs. Mais cette circonstance ne peut exercer aucune influence sur les faits soumis à cette juridiction. Il est de principe que notra législation ne fait pas dépendre la qualification d'un fait de la juridiction à laquelle il est déféré.
Le crime commis par un mineur de seize ans ne change pas de nature, par cela seul qu'il est porté devant le tribunal correctionnel. ”

“ Cette excuse de l'âge est une loi générale fondée sur la nature des choses et qui domine toute législation, une loi à laquelle nulle exception ne peut être faite, parce que la raison qui l'a fait établir s'applique à tous les cas, à toutes les incriminations, et ne comporte aucune exception. ”

“ Mais il y a ici un intérêt supérieur d'humanité à invoquer : la vérité doit l'emporter sur la présomption ; et rien ne parait s'opposer à ce que la Cour de cassation fasse établir devant elle la preuve de l'âge du condamné, qui, par cela seul qu'il est mineur de seize ans, ne peut subir de peine afflictive ou infamante. ”

“ On a par l'intention, la volonté de bien ou de mal faire, et par le discernement, la faculté d'apprécier si l'on a bien ou mal fait, Le mineur de seize ans peut avoir exécuté avec une intention coupable, une action qualifiée crime ou délit, mais il peut en même temps, à cause de la faiblesse de son âge, n'avoir pas discerné toute l'immoralité de l'acte qu'il a exécuté et de l'intention avec lesquels il l'a exécuté. ”

“ L'art. 637 n'a pas voulu dire que les crimes seuls qui seraient punis de peines afflictives ou infamantes seraient soumis à la prescription décennale : il a voulu seulement indiquer la pénalité qui imprime à un fait le caractère de crime.
De plus, ce que le garde des sceaux a dit du changement de juridiction dans l'exposé des motifs de la loi de 1824, il l'a dit, dans les mêmes termes et de la même manière, pour la substitution des peines correctionnelles aux peines criminelles proprement dites, dans le cas de l'art. 68. ”

“ Malgré ces critiques, la Cour de cassation persista dans sa jurisprudence, avec raison, selon nous, car, d'après l'art. 56, la qualification était tout, sans que l'on ait à s'occuper de la peine encourue, à raison de telle ou telle circonstance spéciale. C'est d'ailleurs le point de vue théorique le plus juste. Ce n'est pas parce qu'à raison de l'âge, le fait qualifié crime ne sera puni que de peines correctionnelles, que ce fait devient un délit: crime, il a été commis; crime il reste en dépit de touce atténuation ou même de toute dispense de peine (art. 66, C. p.) ”

“ Pour que l'œuvre d'éducation porte des fruits sérieux, il faut que ceux qui s'y consacrent aient devant eux une période d'au moins une année, pour agir sur l'enfant, il faut que le temps use ses souvenirs, que la discipline brise son caractère, que le travail quotidien retrempe son esprit; et c'est pour cela que nous voudrions voir l'application de l'art. 66 du Code pénal, substituée le plus souvent à celle des art. ”

“ Elle résulte de la nature des choses, elle se puise dans les lois de la nature humaine, dans l'étude des progrès de l'intelligence de l'homme. C'est une loi générale qui domine toutes les législations, car elle prend son origine dans un fait commun à toutes les actions de l'homme, son ignorance présumée de la criminalité de ses actes, jusqu'à l'âge de seizeans accomplis. ”

“ Seize ans est un chiffre arbitraire : la présomption qu'il consacre, s'appuie sur l'expérience, sur des observations; mais il est bien sûr qu'au-dessous de seize ans, il y a des mineurs qui ont agi en parfaite connaissance de cause, tandis qu'au-dessous, il peut se présenter des cas exceptionnels où l'intelligence voilée n'aura pas eu le discernement. ”

“ Pour dire que la minorité de seize ans ne constitue pas une véritable excuse légale dans notre législation, il faut supposer qu'il est de l'essence d'une excuse de changer la qualification de l'infraction ”

“ Tout en ignorant les circonstances de la cause, une telle poursuite que notre loi ne rend pas impossible, puisqu'elle l'abandonne à l'appréciation individuelle des magistrats, nous semble tout à fait anormale. Devant le tribunal correctionnel de Vannes comparaissait à l'audience du 24 avril 1850, un enfant de six ans, poursuivi pour homicide, par
suite de coups et batteries sur un autre enfant de quatre ans ! ”

“ L'art. 19, qui place les jeunes détenus sous le patronage de l'assistance publique, pour trois ans au moins après leur libération, est resté lettre morte dans la pratique, et c'était cependant une disposition très utile et très sage du législateur; le moment de la libération est un des plus rudes à franchir pour le jeune détenu, qui passe subitement de la discipline la plus sévère à la liberté la plus absolue. ”

“ La science rationnelle doit rechercher quelles sont les diverses périodes à distinguer dans le cours du développement humain jusqu'à l'âge où l'homme réunit en lui les conditions voulues pour entrer sous l'application des règles communes et des dispositions pénales ordinaires.
A prendre les choses d'une façon absolue, il est à peu près certain que le développement de l'enfant varie selon son organisation physique, les circonstances extérieures où il se trouve placé, les soins directs donnés à son éducation. ”

“ Tout le monde est d'accord pour dire que le moment le plus difficile à traverser est celui de la mise en liberté de l'enfant. A cet instant, livré à lui-même, grisé de sa liberté nouvelle, exposé à toutes les tentations, n'ayant sous les yeux que de détestables exemples, il est fatalement conduit à une nouvelle chute, s'il ne trouve personne à côté de lui pour le guider et le protéger. ”

“ Mentionnons un caractère spécial du testament chez les Hébreux, que rapporte Furgole, d'après Selden; (1) les Hébreux ne pouvaient tester la nuit parce que l'institution de l'héritier était regardée comme un acte judiciaire, que leur loi ne leur permettait d'exercer que pendant le jour.
Cependant cette liberté de tester parmi les Hébreux n'était pas indéfinie. Ceux qui avaient des enfants ne pouvaient disposer à titre perpétuel des immeubles qu'en faveur de leurs enfants. ”

“ Un second inconvénient, c'est qu'un grand nombre de personnes ne sauraient être instituées. Dans la mancipation, acte sérieux, l'emptor doit comparaître lui-même ou se faire représenter. Or, sans parler des étrangers ou des personnes incertaines, on ne pouvait instituer les enfants, les femmes, les sourds, les muets, les captifs, les simples non présents, puisqu'ils ne sont pas à même de comprendre, prononcer ou entendre les paroles solennelles de la mancipation. ”