Prescription décennale

“ C'est évident, puisque celui qui n'acquiert que sous une condition ne peut pas, à moins d'une erreur inexcusable, se croire actuellement propriétaire. Que si cet acquéreur s'imaginait que la condition prévue est accomplie tandis qu'elle ne l'est pas, la prescription décennale ne courrait pas davantage, puisque, dans ce cas encore, il n'y aurait que l'opinion de l'existence actuelle d'un titre et non pas le titre. ”

“ La prescription de dix ans, pour les actions en nullité, repose, de l'aveu de tous les auteurs, sur une présomption de ratification. Le législateur admet que celui qui, ayant le droit d'exercer l'action en nullité, a gardé le silence pendant dix ans, a tacitement renoncé à se prévaloir de la nullité dont l'acte accompli par lui est entaché. Si tel est le motif de cette prescription décennale, il est naturel que le délai de cette prescription ne commence à courir que du jour où rien n'a pu l'empêcher d'intenter
un procès, et où son abstention, par conséquent est apparue volontaire. ”

“ Si le legs de la chose d'autrui a été fait par un testament olographe qui n'est pas écrit en entier de la main du testateur ou qui n'est pas daté, il n'est pas non plus un titre valable pour la prescription décennale. ”

“ Si, par exemple, le mariage étant entaché d'erreur ou de violence, les époux cessent la vie commune, ne faut-il pas dire que la demande en nullité, soustraite à la prescription confirmative de six mois de l'article 181, tombe du moins sous le coup, soit de la prescription décennale de l'article 1304, soit, en désespoir de cause, de la prescription trentenaire de l'article 2262? ”

“ La bonne ou la mauvaise foi est en général un fait personnel à celui qui invoque la prescription. Cependant nous avons vu que l'héritier succède nécessairement aux qualités comme aux vices de la possession du défunt dont il est la continuation. Nous avons vu également que le successeur particulier peut répudier la possession de son auteur, si elle était de mauvaise foi, pour commencer une prescription nouvelle, et si elle était de bonne foi, la joindre à la sienne pour compléter le temps de la prescription décennale, mais à la condition qu'il soit lui-même acquéreur de bonne foil. ”

“ Si c'est la femme qui possédait sans titre ou de mauvaise foi l'immeuble qu'elle a mis en communauté, le mari qui a cru qu'il appartenait à sa femme pourra le posséder comme maître de la communauté, le prescrire en vertu du titre de son contrat de mariage et opposer, s'il tombe dans son lot, la prescription décennale à la demande en revendication du véritable propriétaire. ”

“ Personnes régies par l'art. 1304. — Il est admis que la prescription décennale ne s'applique qu'aux actions intentées par les, parties elles-mêmes, et non à celles qui peuvent compéter à des tiers. C'est principalement pour l'action Paulienne que la question s'est posée ; il est jugé depuis longtemps que cette action dure trente ans (Cass., 9 janv. 1865, D. 65. 1. 19, S. 65. 1. 65) . Cela s'explique par la nature particulière de
cette action, qui a moins pour objet la nullité de l'acte que la réparation du préjudice causé aux créanciers par la fraude de leur débiteur. ”

“ Que le demandeur en revendication d'immeubles qui, en première instance, et pour repousser l'exception de prescription décennale opposée à sa demande, a soutenu que le défendeur était donataire à titre universel d'un possesseur de mauvaise foi peut soutenir subsidiairement en appel que Je défendeur, comme héritier pur et simple du même possesseur, étant tenu de toutes ses obligations, se trouve, par suite, dans un cas comme dans l'autre, non-recevable dans son exception de prescription. ”

“ Spécialement la prescription décennale est hors de cause, elle qui repose sur une présomption légale de confirmation. La prescription trentenaire elle-même est inacceptable; rien ne saurait donner la vie à un acte qui n'existe pas; 3° Le tribunal à qui la question de l'efficacité ou de l'inefficacité du mariage est soumise, n'a pas à prononcer l'inexistence; il se borne à la constater; sa décision est strictement déclarative d'un état de choses antérieur (trib.
civ. Blida, 31 déc. 1931, D. P., 1932, 2, 113, note P. CΠAUVEAU) . ”

“ Nous avons eu sous l'art. 2235 n° II l'occasion d'expliquer cette disposition et de la justifier, en faisant voir qu'elle n'est pas, comme le prétend M. Troplong (n° 936) , en opposition avec la morale; et nous avons, au même endroit, réfuté la doctrine par laquelle le savant magistrat veut établir (ce qui serait une immoralité véritable) que celui qui achète de mauvaise foi l'immeuble que son vendeur possédait de bonne foi peut, malgré sa mauvaise foi, s'appliquer la prescription décennale. ”

“ L'acquéreur a non domino d'un immeuble peut le prescrire par 10 à 20 ans contre le véritable propriétaire sans que son titre ait été transcrit, 907. Si le propriétaire d'un immeuble l'a vendu successivement à plusieurs personnes, le premier acquéreur qui n'a pas fait transcrire son contrat ne peut opposer la prescription décennale au deuxième qui a fait transcrire le sien, mais seulement celle de 30 ans, 908. La bonne foi est nécessaire pour cette prescription, Y. Bonne foi. ”

“ Il est vrai que, du contrat de mariage d'Ignace-François Depaëpe , à son décès , il y a un intervalle de trente ans et quatre mois. Mais à quelle époque Ignace-François Depaëpe était-il devenu majeur? C'est ce que nous ignorons ; et ce qui doit, au moins à nos yeux, prouver qu'il ne s'était pas écoulé trente ans de sa majorité à sa mort, c'est que la demanderesse ne l'a pas dit, c'est qu'elle n'a pas cherché à s'en faire un moyen , c'est qu'en un mot elle n'a pas plus allégué la prescription trentenaire que la prescription décennale. ”

“ Le donateur qui a fait prononcer la révocation peut revendiquer utilement les biens donnés contre tous tiers détenteurs qui n'auraient pas de prescription valable à opposer.
420. Durée de l'action en révocation. — Elle dure, selon le droit commun, trente ans à partir du jour qui suit celui fixé pour l'exécuLion des charges, car il s'agit d'une action en résolution à laquelle est étrangère la prescription décennale édictée par l'art. 1.304, spécialement pour les.
actions en nullité ou rescision de contrats (V. Demante, loc. cit.; Demol., XX, 602) . ”

“ Ils les représentent collectivement, comme corps commun. Les individus ont changé; mais la communauté est toujours, la même pour ses droits et ses obligations; elle n' a pas acquis de nouveau titre pour la pres cription. Fachinée a dit avec beaucoup de sens : C'est toujours le même corps qui possède, sans aucun changement par titre, ni par possession, Voet, sur le Digeste, de usurp, et usucap., a embrassé ce sentiment; et il nous paroit qu'il doit être suivi dans l'application de la prescription décennale. ”

“ La société anonyme n'étant définitivement constituée que par l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs et les commissaires, c'est donc de la date de cette acceptation que courra la prescription décennale : Seine, 29 juin 1910 (J. S. 1911, 312) .
- 2. Japiot, Des null. en mat. d'actes jurid., p. 707 et 108; Hémard, no 295; Thaller et Pic, n° 995. V. toutef. Arthuys, n° 380. Sur la distinction entre la prescription et le délai de déchéance, v. Aubry et Rau, t. viii, p. 421.
3. Rép. dr. fr.. nO 3824 : Thaller et Pic. n° 995.
4. Wahl, J. S. 1911, 127. <
650. ”

“ Si elle a un curateur, il est chargé d'accomplir les actes interruptifs ; si elle n'en a pas, c'est aux intéressés d'en faire nommer un ; si enfin on est dans le délai pour délibérer, l'héritier peut, sans faire acte d'héritier ni prendre qualité, interrompre les prescriptions. — Dans tous les cas aussi, la prescription court au profit de cette succession. ”

“ L'article 789 du Code Napoléon, supposant le cas où une succession n'a été appréhendée par personne, dispose que la faculté de l'accepter ou de la répudier se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. L'interprétation de cet article a donné lieu à une vive controverse. Parmi les divers systèmes qui se sont produits, voici quel est, à notre avis, le plus juridique. L'héritier est saisi de plein droit de la succession du défunt, suivant l'art. 724, qui n'est que la reproduction de l'ancienne maxime : le mort saisit le vif. ”

“ Lorsqu'une rente ne dépend pas d'un capital déterminé, comme, par exemple, quand un testateur charge son héritier de payer à un légataire une somme annuelle de cinquante francs, le droit d'exiger cette redevance peut-il s'éteindre par la prescription? ”

“ Spécialement est soumis à la prescription biennale le remboursement des droits de mutation par décès perçus en trop à raison du rejet par le receveur d'une demande de déduction de reprises. En effet, malgré la contestation soulevée, les redevables ne pouvaient ni différer le paiement des droits, ni suspendre la prescription par les réserves insérées dans la déclaration de succession 1. ”

“ Sauf le cas du décès postérieur, le jugement d'envoi en possession définitif est le terme de leur réclamation. Nous faisons exception pour l'événement, prouvé, du décès postérieur au jugement, parce que l'art. 133 ne déroge pas plus pour les ascendans et les collatéraux que pour les descendans, à la règle générale de l'article i3o. C'est toujours le décès, quand il est certain, qui fixe l'ouverture de la succession , la vocation des héritiers, et le commencement de la prescription contre tous, de quelqu'ordre qu'ils soient , en ligne directe ou en collatérale. ”

“ Ainsi, qu'un interdit acquière par succession un immeuble que Paul était depuis cinq ans en voie de prescrire, la prescription cessera de courir, du moment que le bien appartient à l'interdit et tant qu'il lui appartiendra. De même, si un mineur trouve dans une succession le droit de faire annuler (pendant dix années, aux termes de l'art. 1304) une convention faite par le défunt, la prescription de ces dix années, qui a très-bien pu courir contre le défunt, ne courra plus du jour où le droit appartient au mineur et ne pourra recommencer qu'à sa majorité. ”

“ L'art. 26 de la loi du 8 juillet 1852 a porté à trente ans le délai de la prescription tant des droits de mutation par décès des inscriptions de rentes nur l'Etat que des peines encourues en cas de relard ou d'omission. ”

“ L'individu né ou à naître, qu'un acte entre-vifs ou de dernière volonté appelle à une substitution, conformément aux art. 1048 et 1049 du Code civil, n'a qu'un droit conditionnel, dont l'usage est suspendu pendant la vie du grevé , et à l'égard duquel , conséquemment, la prescription reste en suspens jusqu'à l'époque de la restitution. ”

“ Il doit paroître étonnant que la loi ait assimilé, pour la prescription, d'une manière aussi indéfinie, la faculté de répudier, à la faculté d'accepter. On conçoit aisément que l'héritier naturel perde ses droits à la succession qui lui est déférée, s'il laisse écouler trente années sans l'accepter. ”

“ Il eût été convenable peut-être de faire une différence , pour la durée du temps de la prescription, entre le fonds et les revenus de la succession. L'obligation derestituer des jouissances de trente, années est une charge accablante très-souvent, et la cause de la ruine de bien des familles. ”

“ Cette opinion était, dans notre ancien droit, celle de Ricard et de Pothier (1) .
L'action en réduction appartenant aux héritiers réservataires peut s'éteindre aussi par la prescription, d'après le principe suivant lequel toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (art. 2262) . Nous devons distinguer cependant, quant à la durée de la prescription, si les biens dont le défunt a disposé sont restés entre les mains des donataires ou s'ils ont passé entre les mains de tiers acquéreurs. ”

“ De ce que la prescription de 30 ans est la règle génétale, il suit qu'elle doit être appliquée toutes les fois que l'action dont il s'agit de déterminer la durée ne rentre pas exactement dans l'une des exceptions que la loi y apporte. ”

“ I, § 3, no 12. — Ce fut la jurisprudence de la Cour de cassation de l'an XI à 1808. — Il faut écarter ces trois systèmes, d'abord parce que la prescription civile diffère tellement de la prescription criminelle qu'on ne peut raisonner de l'une à l'autre. Le premier et le troisième système conduisent en outre à un résultat choquant, lorsque la loi nouvelle a abrégé le délai de la prescription : il pourrait arriver, en effet,
72. ”

“ Le Code civil a établi une bien meilleure règle , en considérant l'absence, par rapport à l'éloignement où le propriétaire se trouve de la chose qu'on prescrit contre lui. La proximité des individus est insignifiante ; elle n'apprend pas si l'un possède, au préjudice de l'autre, dans un lieu éloigné.
505. La disposition de la loi 12 précitée, qui fixe à vingt ans entre absens la durée de la prescription, est un principe qui avoit besoin d'être expliqué, et qui devoit être gradué selon le temps plus ou moins long de l'absence. ”

“ Il faudrait bien se garder de croire, au surplus, quoiqu'on l'ait écrit aussi, quela prescription nouvelle peut, dans tous les cas d'interruption, recommencer de suite. Ce serait, comme on le verra plus loin, une bien profonde erreur. Si l'interruption n'est tantôt qu'un fait
instantané n'opérant que sur le passé et laissant le champ libre à la nouvelle prescription, elle est tantôt aussi un fait persistant qui, en opérant sur le passé, opère sur l'avenir en même temps, comme le ferait une suspension, et qui peut quelquefois rendre la prescription nouvelle impossible pendant bien des années. ”

“ Ainsi, par exemple, supposons qu'un possesseur, après avoir envoyé au propriétaire de l'immeuble une lettre dans laquelle il déclare renoncer à toute prescription future et lui demande d'être maintenu par lui en possession, reçoive une réponse qui refuse de tolérer plus longtemps sa présence et lui enjoint de déguerpir immédiatement, après quoi le propriétaire meurt, tombe en démence ou se trouve autrement empêché de donner suite à son injonction. ”