Carlo Pasero da Corneliano

“ Si le ministre de l'intérieur croit cependant qu'un citoyen est suspect de lèze-majesté publique, il doit requérir le sénat d'ordonner qu'un tel soit arrêté comme suspect de lèze-majesté publique, sur l'assertion du ministre. ”

“ Ni le Roi, ni les particuliers ne peuvent exercer aucun droit de nomination ou d'exclusion sur les dignités spirituelles, y compris celle des chanoines des cathédrales , même avec le consentement du St.-Siége, Les particuliers doivent cependant être indemnises de la perte de leurs patronages sur les fonds des bénéfices respectifs. ”

“ Le Roi peut destituer, selon sa conscience, les membres du sénat, de la diète générale, des tribunaux et des corps municipaux, ainsi que les procurateurs ; ceux qui sont destitués ne sont plus éligibles aux mêmes places dans la même année, et ils sont remplacés immédiatement par ceux à qui appartient l'élection. Le Roi ne peut exercer les susdits droits de destitution avant l'âge de vingtcinq ans révolus, quoique pour toute autre chose il soit majeur à quatorze ans révolus. ”

“ La souveraineté du royaume appartient à Dieu : la loi divine est la loi suprême de l'état. Le pouvoir législatif l'applique déclarativement aux circonstances génériques, et le pouvoir judiciaire transporte littéralement cette application aux circonstances individuelles.
Le pouvoir législatifappartient collectivement au Roi, au sénat et à la diète générale du royaume. ”

“ Tout homme qui n'a rien, et qui ne peut travailler , doit être nourri par sa commune ; mais le soin de former annuellement la matricule et le budget des pauvres appartient aux curés, qui demandent ensuite aux communes le supplément de fonds nécessaire. ”

“ Les provinces ne peuvent point également avoir des dettes.
4. Les biens des communes sont inaliénables ; nulle commune ne peut faire de dettes en particulier-; toutes peuvent être endettées en général par une loi qui fixe en même temps les moyens de paiement. ”

“ Il est de principe, pour toutes les fonctions é lectives de l'état, que les pourvus restent en charge, lorsqu'un obstacle empêche les nouvelles élections. Le sénat s'assemble toute l'année dans la capitale; mais, en cas d'obstacle, il s'assemble partout où la majorité des membres peut se réunir : cette disposition est commune à la diète générale. ”

“ La loi ne peut tolérer ni l'usure, ni le duel. Chaque citoyen doit être jugé par ses juges ordinaires. Il y a des mai- sons d'arrêt différentes, selon la qualité des personnes, et selon qu'elles sont accusées ou ju- gées.
5. Toute primogéniture est interdite à l'avenir; mais nul citoyen ayant des enfans, des frères, des sœurs ou des neveux, ne pourra ni vendre, ni hypothéquer ses biens immeubles.
6. Cinq ans après la publication du présent statut, la presse sera libre dans le royaume, sans aucune censure préalable ”

“ Tous les nobles portent les titres de Dom et de Chevalier.
g. L'état n'accorde aucune pension, et toutes les fonctions publiques qui ne sont pas à la nomination arbitraire du Roi, sont gratuites : on peut cependant les refuser.
TITRE XIV. MODIFICATION DU STATUT POLITIQUE FONDAMENTAL.— I. Pour introduire une modification au présent statut, il faut qu'elle soit décrétée par un sénatus-consulte, relalé dans les lettres-patentes du Roi, pour la convocation de la diète générale constitutive. Celle-ci vote , mais ne discute pas ; elle est deux fois plus nombreuse que les autres diètes générales ”

“ Les podestats sont choisis parmi les décurions provinciaux. Les conseils municipaux s'assemblent tous les jours : les syndics des cantons y ont voix consultative, quand ils n'en sont pas membres,ainsi que les conseillers de l'année précédente. Dans certaines affaires déterminées par la loi, les cent premiers propriétaires ont voix délibérative au conseil municipal.
TITRE IX. DE L'ORDRE JUDICIAIRE.—-i. Tout citoyen peut plaider pour lui-même ou pour autrui; la loi ne reconnaît ni avocats, ni procureurs; elle ne voit dans le doctorat que le caractère d'éligibilité aux judicatures. ”

“ Le pouvoir législalifnepeutrégler l'exercice de la juridiction spirituelle, ni faire des réglemens sur la discipline ecclésiastique, ni régler la prédication dans les églises, et renseignement dans les écoles épiscopales, ni empêcher la tenue des conciles et des synodes, ni empêcher les fidèles de correspondre avec le St.-Siège, ni les empêcher d'employer en legs pieux la partie disponible de leurs biens, ni empêcher le ministère des légats et des nonces , ni empêcher l'érection des couvens réguliers des deux sexes, ni empêcher personne d'entrer dans le clergé. ”

“ ART. I. LE royaume de Gallici'e et le duché de Posen appartiendront à la Russie, pour faire partie du royaume de Pologne, ainsi que la ville de Cracovie.
II. La Porte Ottomane transportera en Asie le siège de sa domination, et cédera ses états d'Europe aux princes chrétiens, ainsi qu'il suit : - III. L'empereur de Russie prendra le titre d'empereur de Russie et de Constantinople,
mais il n'aura que la ville de Constantinople et l'île de Rhodes , avec la Moldavie et la Valachie, qui seront aggrégées au royaume de Pologne. ”

“ Le régent exerce la plénitude de l'au- torité royale, excepté qu'il ne peut assembler aucune diète générale constitutive. Un prince du sang qui se marie sans l'agrément du Roi, peut être privé de ses droits par une loi. ”

“ Tout citoyen a le droit de sortir du royaume et d'y rentrer, sans avoir aucun compte à rendre de sa conduite dans l'étranger, et sans qu'on puisse, dans son a bsence, lui interdire l'extradition de ses revenus. ”

“ Le Roi choisit les présidens et procureurs fiscaux des audiences royales parmi leurs membres. Il accorde des lettres-patentes déclaratives de leur élection aux sénateurs, aux membres de la diète générale, aux procurateurs des provinces, et aux podestats des communes.
9. Le Roi ne peut anoblir personne; mais il est chef et grand-maître des ordres de chevalerie dont les statuts sont lois de l'état.
10. Le Roi reçoit et envoie les agens diplomatiques, dont le choix lui appartient. Le Roi con-
dut les traités avec les puissances étrangères ”

“ Nul ne peut être docteur avant trente ans, licencié avant vingt-cinq , bachelier avant vingt, maître-ès-arts avant dix-huit; mais pour obtenir les trois premiers grades, il suffit de passer quatre mois par an aux universités. ”

“ Pour les gérer, quand elles ne sont pas assemblées, elles choisissent annuellement dans leur sein douze procurateurs économiques , dont un quart parmi les décurions municipaux. Ils s'assemblent sous la présidence de l'intendant; ils exercent tout le contentieux de l'administration. ”

“ Le jugement de la responsabilité ministé- rielle appartiendra aux mêmes tribunaux que les autres causes; mais nul agent ministériel, conservé par le Roi dans ses fonctions, ne pourra être arrêté avant que son jugement n'ait été rendu en dernier ressort par le sénat. La responsabilité ministérielle se rapporte à toutes les violations de la loi.
3. Quand un agent ministériel aura été con- damné, le Roi pourra adresser un rescrit au sé-
1'tat, pour le charger d'examiner si, en violant fa lettre de la loi, il n'en a pas suivi l'esprit. ”

“ Les conseillers municipaux des villes royales s'appellent décurions'.
Il y a encore dans chaque commune un vice-podestat et des syndics pour chaque canton , sous les ordres du podestat. 3; Tout monopole d'industrie doit être racheté par le public : toute profession doit être libre.N éanmoins , il doit y avoir dans chaque ville des corps
de métiers, dont les syndics réunis ont un droit de veto, lors de l'élection du podestat. ”

“ A son avènement, le Roi adresse, dans les vingt-quatre heures, 1°. sa profession de foi catholique au Pape et aux évêques du royaume; 2°. des lettres-patentes au sénat, pour déclarer son adhésion au présent statut, et pour convoquer unediète extraordinaire, si une ordinaire n'est pas assemblée, afin d'y recevoir l'hommage de fidélité des fonctionnaires laïques du royaume et des décurions provinciaux. Le clergé ne prête hommage- en aucun cas.
5. Le Roi peut toujours refuser de confirmer les sénatus-consultes et les plébiscites ”