Licencié

“ Il n'est pas vrai que les entrepreneurs aient interrompu leurs paiements, et que jamais un ouvrier ait été licencié sans que son compte fût réglé et soldé. Voilà, cher Monsieur, ce que je vous affirme et ce que je suis prêt à prouver, s'il y a lieu, contre tout contradicteur. ”

“ Le personnel licencié dans les conditions énumérées au paragraphe b aura, sur sa demande, présentée dans le mois suivant le licenciement, une priorité de réengagement dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements, pendant une durée de : Six mois pour les salariés comptant moins de six mois de présence dans l'établissement ; Un an pour les salariés comptant plus de six mois de présence. ”

“ Dans l'Université, on donne le nom de licencié à des hommes qui ont passé avec succès certains examens supérieurs à ceux exigés pour le baccalauréat : licencié es lettres, licencié es sciences; le grade de licencié vient après celui de bachelier et avant celui de docteur. Les jeunes gens qui ont terminé leurs études de droit portent aussi le titre de licencié en droit. ”

“ Si le salarié licencié trouve du travail pendant son préavis, il peut immédiatement quitter son poste avec l'accord de l'employeur, qui devra donner cet accord si les nécessités du service le permettent. ”

“ Art. 55. — Tout cadre licencié pour suppression d'emploi bénéficie, pendant un délai minimum d'un an à compter de son licenciement, d'un droit de priorité de réembauchage, au cas où un emploi correspondant à ses capacités viendrait à être vacant.
Section ID. — Demande de revision.
Art. 56. — La demande de revision d'une décision de licenciement ou de cessation du contrat de travail, formulée en application des dispositions des articles 50 (alinéa 2) , 53 et 62 (4°) , doit être adressée, par écrit, à l'employeur dans les trois jours qui suivent la notification de la décision. ”

“ Or, en France, vous vous trouvez, depuis la loi de 1889, par l’exagération systématique du jeu des dispenses, en face d’un développement nouveau de favoritisme et d’inégalités. On avait dit : « On sera dispensé si l’on est licencié, si l’on est ouvrier d’art, si l’on est de telle ou telle école, si l’on prépare le doctorat en droit ; » — et aussitôt tous ceux qui n’avaient besoin ni de la licence, ni du doctorat en droit et qui n’avaient jamais été que nominalement des ouvriers d’art, ont élargi la porte des dispenses que vous aviez ouverte (Applaudissements à l’extrême gauche) ”

“ Les lettres de licence sont visées par le premier avocat général avant que le licencié soit admis à prêter le serment d’avocat.
Ceux qui ont atteint leur vingt-cinquieme année peuvent, dans l’espace de six mois, soutenir les examens & actes publics, & obtenir les degrés de bachelier & de licencié à trois mois l’un de l’autre. ”

“ Si, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus inévitables pour des raisons économiques ou en cas de cessation d'entreprise ou de force majeure, l'ordre des licenciements pour chaque nature d'emploi est établi par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté dans l'entreprise. ”

“ L'admissibilité aux fonctions d'administrateur, l'ajournement et le licenciement sont prononcés par le Ministre, sur le rapport du Gouverneur général ou du Commissaire général et après avis de la commission de classement. Les élèves administrateurs dont l'exclusion est prononcée ont droit à l'indemnité de licenciement.
2° Administrateurs adjoints. — La moitié des vacances dans les emplois d'administrateurs adjoints de 3° classe est réservée aux élèves administrateurs. ”

“ « En cas de redressement judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article. »
Article 228 Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles 10 et 139 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. ”

“ Avant tout embauchage, les employeurs informeront les travailleurs précédemment licenciés de l'entreprise et bénéficiaires d'une priorité de réembauchage afin qu'ils puissent, s'ils le désirent, bénéficier d'une priorité de réembauchage dans leur précédent emploi, ou un emploi similaire. ”

“ Les facultés d'embaucher et de licencier ont été retirées aux directeurs locaux et. réservées au ministre qui, par la connaissance qu'il peut posséder des excédents et des besoins de main-d'œuvre de tous les établissements de son département peut provoquer entre eux des échanges de personnel. Ce n'est que faute d'ouvriers d'une certaine profession, en instance de licenciement, que les directeurs peuvent être autorisés à embaucher des ouvriers nouveaux.
Les ouvriers de fabrication du Service des Poudres ont pu, en général, être reclassés dans les établissements mêmes du Service. ”

“ Les entreprises doivent rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux. Elles les feront connaître au comité d'entreprise ou d'établissement intéressé. ”

“ Ces deux heures seront prises alternativement au gré de l'ouvrier, puis de l'employeur, et seront payées si le licenciement est à la charge de l'employeur. Les parties auront la faculté de s'entendre et de bloquer l'ensemble des heures pour les prendre en fin de préavis.
Article 3.
Indemnité de licenciement.
Tout ouvrier congédié, sauf pour faute lourde, aura droit à une indemnité de licenciement déterminée ainsi qu'il suit : Après deux ans d'ancienneté, dix heures de salaire ou un vingtième de mois par année de services dans l'entreprise. ”

“ Lorsque l'entreprise consulte le comité d'entreprise ou d'établissement sur un projet de licenciement collectif résultant d'une décision de fusion, de concentration ou de restructuration, elle doit l'informer des facteurs économiques ou techniques qui sont à l'origine de cette situation et indiquer les dispositions qu'elle a pu prendre ou envisagé de prendre pour limiter les mesures de licenciements. ”

“ L'inobservation du préavis entraîne, pour la partie qui rompt le contrat, le paiement à l'autre partie du salaire normal correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Licenciement collectif.
Art. 18. — Si par suite de modification des conditions d'exploitation une réduction du personnel devenait indispensable, l'ordre de licenciement collectif du personnel serait établi, compte tenu des priorités légales, en commençant : 1° Par les auxiliaires intermittents ; 2° Par la mise à la retraite des agents qui en remplissent les conditions ; 3° Par les stagiaires ”

“ Art. 408. — 1. Il sera alloué aux employés licenciés, âgés de moins de soixante-cinq ans, et ayant trois années de fonction dans l'entreprise, une indemnité dite « de licenciement », distincte du préavis, égale à un cinquième de mois par année de fonction avec maximum de trois mois. ”

“ Les personnes peu qualifiées sont licenciées. D’autres suivent une formation professionnelle complémentaire, parfois auto-financée et prise sur leur temps libre, et cette formation professionnelle ne garantit pas pour autant le réemploi. ”

“ Avant de procéder à un licenciement individel, l'employeur s'entourera des avis et information susceptibles de le guider dans sa décision et convoquera l'intéressé, qui aura, dans tous les cas, la faculté de se faire accompagner par un délégué du personnel. ”

“ Tout embauchage irrégulier, et notamment l'acceptation de toute somme d'argent par un membre du personnel à l'occasion d'un embauchage, d'un changement d'emploi ou d'un débauchage sont interdits sous peine de double licenciement. ”

“ Des qualités professionnelles.
Les titulaires ainsi licenciés auront priorité pour être réintégrés dans leur ancien emploi ou dans un emploi conforme à leurs aptitudes avec les mêmes avantages qu'à leur départ. ”

“ Cet alinéa suppose que l'entrepreneur se propose de congédier un grand nombre de travailleurs, tel qu'il est prévu par l'alinéa 1, Qu'il a fait sa déclaration au commissaire du travail, et que celui-ci ne lui a pas accordé, pour des raisons d'intérêt général, l'autorisation de licencier immédiatement son personnel. ”

“ S'il résulte de l'avis prescrit à l'article 5 que les mesures prévues à l'article 3 entraîneront le licenciement de tout ou partie du personnel ou lorsque les mêmes conséquences découleront de l'application de l'article 8, les groupements intéressés pourront être appelés à compléter les accords par des clauses ayant pour objet de limiter les heures de travail ou d'assurer le remploi de ce personnel dans des entreprises similaires, ou de contribuer à sa rééducation professionnelle, ou de participer aux dépenses de chômage. ”

“ Pour les officiers ou fonctionnaires démissionnaires, du lendemain du jour de. la notification de l'acceptation de leur démission; — pour les fonctionnaires licenciés par mesure.
disciplinaire, du léndeniain du jour de la notification de la décision prononçant le licenciement ; — pour les fonctionnaires licenciés pour toute autre cause, du jour où ils cessent leurs fonctions ; s'ils ont droit au rapatriement, ils touchent leur solde jusqu'à leur embarquement, dans une limite maxima de. 30 jours; une indemnité spéciale de licenciement peut, en outre, leur être allouée par décision du Ministre ”

“ Vrr. Le sort des salariés : Le licenciement
73. Le licenciement en cours de procé- 74. Le licenciement dans le cadre de la dure liquidation ALLEMAGNE Le syndic doit respecter les droits de co- De droit, dans le respect du Code civil gestion et est tenu de demander l'avis du allemand.
-=--- comité d'entreprise. ANGLETEFJŒ Selon les lois du code du travail, décision Cessation des contrats dès l'ouverture de - du seul liquidateur. la liquidation.
BELGIQUE Le curateur licencie l'ensemble du per- Automatique. sonnel lors du dépôt de bilan et réengage "-:::---- selon les besoins. ”

“ ACCORD DU 20 JUIN 1967. 110
NOTE D'INTERPRÉTATION DU 20 JUIN 1967 : suspension du contrat de travail et indemnité de licenciement. 111
Annexe n° 5. — Employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés : Champ d'application (art. 1er) . 115 Définitions (art. 2) . 115 Promotion (art. 3) . 116 Rémunération (art. 4 à 6) . 117 Période d'essai (art. 7) . 119 Lettre d'engagement (art. 8) . 119 Modèles de lettres. 130 Préavis (art. 9) . 120 Indemnité de licenciement (art. 10) . 121 Mise à la retraite (art. 11) . 124 Départ en retraite (art. 12) . 125 Congés payés (art. 13) . ”

“ Indemnité de licenciement.
Art. 12. (Ajoute un article 16 à l'annexe I « Ouvriers » ) .
Périodes militaires.
Art. 13. (Ajoute un article 14 nouveau à l'annexe I « ouvriers ».) Art. 14. (Modifie les articles 28-4 et 33 des clauses générales.) Fait à Paris, le 29 janvier 1971.
Suivent les signatures des organisations ci-après : Pour les organisations patronales : Fédération nationale des fabricants français du vêtement masculin ; Fédération française des industries du vêtement féminin ; Fédération nationale des industries de lingerie ”

“ Fin d'emploi non salarié 1 725 18 242 6 250 26 217 294 9 737 3 736 13 767 2 019 27 979 9 986 39 984 2.Fin d'emploi précaire: 111 880 148 373 12 722 272 975 156 288 153 261 14 851 324 400 268 168 301 634 27 573 597 375 3. Licenciement 36 745 286 698 132 220 455 663 35 851 233 583 82 031 351 465 72 596 520 281 214 251 807 128 4. ”

“ Si le louage de service, pour employer la vieille terminologie, ou plus exactement le contrat de travail, comme nous l'appellerons désormais, nous apparaît généralement comme intéressant principalement l'ouvrier et le patron, dont il fixe les rapports juridiques, et s'il a déjà, à ce point de vue seul, une portée considérable, il est aussi, ne l'oublions pas, le lien qui unit le commerçant à ses commis, l'entrepreneur à son personnel, le directeur de théâtre à ses artistes, etc., et en donnant aux termes leur valeur la plus étendue, l'employeur à l'employé. ”

“ « le patron employant des ouvriers sous ses ordres, les dirigeant, ayant un véritable chantier.» (1) , il a indiqué du même coup à quel critérium il se référait pour déterminer si telle personne devait, ou non, bénéficier des dispositions de la loi nouvelle. Si le chef d'entreprise est celui qui emploie des ouvriers sous ses ordres et les dirige, — les ouvriers sont bien tous ceux qui sont unis à lui par les liens de dépendance et de subordination ! ”

“ Les ouvriers soutiennent au contraire que le simple fait de l'embauchage ne peut faire du règlement, œuvre exclusive du patron, un véritable contrat, puisque le travailleur n'est pas appelé à en discuter les termes. ”