Droit civile

“ On sait qu'à chaque droit correspond une action où se reflètent les caractères du droit qu'elle sanctionne. L'étude des actions se confond donc avec celle des différents droits, droits de famille, droits réels, droits de créance. ”

“ Les personnes, qui sont l'objet de nos lois coutumières, sont celles qui jouissent de la vie civile.
§ I. De la vie civile.
27. La vie civile, ou l'état civil d'une personne, n'est autre chose que la participation d'une personne aux droits de la société civile.
La mort civile est le retranchement de cette société , et la privation de ces droits.
28. On perd la vie civile de deux manières. La première est, lorsqu'on renonce volontairement au siècle et à la société civile,
par la profession religieuse dans un ordre approuvé par les lois du royaume. ”

“ CIVIL. Qui concerne les citoyens, qui appartient aux citoyens.
Droit civil, l'ensemble des lois qui règlent l'état des personnes, les biens et les divers manières d'acquérir la propriété — se dit par opposition à droit politique; droits civils, ceux dont la jouissance est garantie par la loi civile (Voir DROIT.) ;
En jurisprudence civil se dit par opposition à criminel : le civil, la voie civile; code, procès civil; tribunal civil; matière, procédure civile;
Partie civile, celui qui agit en son nom et clans son propre intérêt contre un accusé ”

“ Loi civile, (Droit civil d’une nation.) reglement émané du souverain, pour procurer le bien commun de ses sujets.
L’assemblage ou le corps des lois qu’il fait conformément à ce but, est ce qu’on nomme droit civil ; & l’art au moyen duquel on établit les lois civiles, on les explique lorsqu’elles ont quelqu’obscurité, ou on les applique convenablement aux actions des citoyens, s’appelle jurisprudence civile. ”

“ Quand elles sont éveillées par le besoin et mises en mouvement par la volonté, elles engendrent des faits , et ces faits constituent le droit dans son actualité. Soit qu'ils blessent ou non les intérêts des tiers, ils tombent sous l'œil de la loi civile, qui exa- mine s'ils doivent être maintenus ou annulés , et règle leur étendue, leur portée, leur durée. ”

“ Le droit prétorien d'abord, le droit civil de la fin de la République ensuite, étendirent le champ de la responsabilité du tuteur, à vrai dire créè - rent la notion de cette responsabilité. Le droit civil admet dès lors une action en reddition de comptes, le judicium tutelae. Désormais devenue une institution de protection pour ceux que leur jeune âge empêche de défendre eux-mêmes leurs intérêts, la tutelle est une source d'obligation légale. ”

“ Ces principes de droit civil, écrits dans la loi, ne sont pas autre chose que la proclamation des principes de justice éternelle et de droit naturel qui dominent toutes les conventions humaines, soit des particuliers, soit des peuples entre eux. ”

“ Mais, de là, à la légende qui voit en lui un éminent collaborateur dans l'oeuvre du Code civil, il y a loin 1. Le Code civil est l'oeuvre de la nation, non celle des individus; il renferme ce qu'a produit l'ancien droit, et ce qu'a produit la Révolution, ramené à une commune mesure 2.
La combinaison de ces deux éléments a été faite en général, je l'ai dit, avec sagesse et habileté. Le Code civil a conservé l'institution des registres de l'état civil et le mariage purement civil. Il a conservé le divorce, en écartant le divorce pour incompatibilité d'humeur. ”

“ Le droit civil comprend toutes les lois relatives à la jouissance ou à la privation des avantages particuliers accordés par elles aux habitants d'un pays, ainsi qu'aux droits et aux devoirs de l'homme considéré comme père, époux, fils, mineur, majeur, tuteur, etc. ”

“ Pour atteindre ce double but, le Droit objectif détermine quels sont les droits qui appartiennent, soit à chaque individu vis-à-vis des autres, droits individuels, droits de famille, droits du patrimoine, soit aux divers groupements de personnes qui forment le corps social. ”

“ Il y a le droit privé, le droit domestique et le droit public, suivant qu'il a trait à l'individu, à la famille ou à la société publique. Il y a le droit civil, qui est celui des citoyens entre eux; et le droit politique, ou celui des citoyens relativement au gouvernement de la société. Il y a le droit constitutionnel ou national, déterminé par la constitution politique de la nation ”

“ Fils, pères, époux, propriétaires, commerçants, citoyens, nous ne pouvons faire un seul pas sans que nous ayons à nous demander ce que la loi admet, ce qu’elle réprime, ce qu’elle punit, et, question plus haute, celle du Droit proprement, si ce qu’elle admet, ce qu’elle réprime, ce qu’elle punit, est conforme à la justice et aux besoins sociaux. ”

“ Selon que le droit positif est appelé à régler les transactions ordinaires de la vie sociale, ou à réprimer les actions contraires à la sûreté publique et privée, il prend le nom de droit civil ou de droit pénal. ”

“ Le droit civil se compose de l’ensemble des droits de l’homme et du citoyen : droit de famille, droits de propriété, de succession, de travail, d’échange, d’habitation, etc., qui tous sont placés sous la garde de l’autorité publique, subordonnés à l’intérêt public, et ont leur sanction dans le droit de la force. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Chaque nation a ses lois et ses coutumes particulières, dont l'ensemble compose ce qu'on est convenu d'appeler droit civil ; chaque peuple a ses tribunaux pour en faire l'application, ses fonctionnaires pour en assurer l'exécution. ”

“ Convaincu que, pour amortir le fléau et en restreindre les ravages, il importe d'abord de déterminer avec précision, et pour toutes les circonstances, le droit et le devoir de chacun, citoyen, ville, État, le sage jurisconsulte se livre à de longues recherches sur les droits personnels et réels, sur la propriété, le mariage, les successions, les peines, la délimitation des territoires, les échanges, etc. ”

“ De même il semble bien que les lois qui déterminent les pouvoirs civils d'un individu, par exemple du tuteur, du curateur, du conseil judiciaire, du mari et qui leur permettent de faire telle chose, leur interdisent par là même de faire autre chose. ”

“ Le droit civil a pour objet l'étude des institutions juridiques destinées à régir les rapports de droit qui se forment entre les hommes considérés en tant que particuliers, c'est-à-dire en tant que personnes privées. ”

“ Je compris aussi que les hautes questions de droit naturel, de droit public, appartiennent au philosophe et au législateur bien plus qu’à l’avocat, et que le domaine de celui-ci se borne souvent aux champs stériles du droit civil, droit barbare, local, arbitraire. ”

“ L'objet du droit civil, par rapport aux personnes, est, nous l'avons déjà dit, de déterminer leur état et leur capacité. C'est en effet à l'état et au rang que l'on occupe dans la société qu'est attaché l'exercice des droits que donnent la cité et la famille. ”

“ Quand on a dit que le législateur doit assurer la vie et la liberté des hommes, protéger leur travail et leurs biens, réprimer les écarts dangereux pour l'ordre social et moral, reconnaître aux époux et aux parents des droits et des devoirs réciproques, on est encore bien loin d'avoir fondé une législation ”

“ Ainsi il faut distinguer deux choses dans l'état civil des personnes : c'est-à-dire les qualités des citoyens & les droits que la loi y attache.
Les qualités civiles des membres du corps social, telles que la ma j orité, la minorité, la légitimité de père , d'enfant, de mari & d'épouse, appartiennent entièrement dans leur constitution, au droit public de l'état, puis-
qu'elles font partie de son organisation. ”

“ La pétition formulée ainsi, dans un intérêt purement individuel, est incontestablement, d'après la terminologie des auteurs de la Déclaration des droits et de la constitution de 1791, l'exercice d'un droit naturel et civil, c'est-à-dire d'un droit qui appartient à tout individu en tan! qu'homme, et qui est un droit civil parce qu'il est reconnu et garanti par la société. Dès lors, ce droit appartient à tous, même à ceux qui n'ont point la jouissance des droits politiques, aux femmes, aux enfants, aux individus frappés d'une déchéance pénale, et même aux étrangers. ”

“ Les lois civiles sur l'état, ce sont celles qui concernent la qualité d'enfant légitime ou illégitime, la majorité ou la minorité, l'état de mariage ou de célibat, la filiation, la puissance paternelle, le divorce, la séparation de corps, l'adoption, la tutelle, etc.
Quant à la capacité, c'est l'aptitude d'une personne à jouir des différents droits, et particulièrement des droits privés. ”

“ Les questions d'état, auxquelles se rattachent d'ordinaire les intérêts matériels les plus considérables, présentent par elles-mêmes un intérêt moral, que la loi met au-dessus des considérations pécuniaires les plus graves. ”

“ Il n'est rien de nou? qui lui puisse échapper. Il règne dans la famille, il règne dans la cité. Nos prérogatives et nos devoirs dans l'une et dans l'autre, c'est la science juridique qui nous les enseigne. ”

“ C'est surtout lorsqu'on est entré dans le système du droit civil proprement dit, à propos de chaque groupe d'institutions et de chaque institution, que l'étude approfondie de l'histoire présente de l'importance et de l'intérêt pour l'explication et la justification du droit moderne. ”

“ Dans des questions aussi graves, rien n'est plus: dangereux que les illusions, et je ne veux pas vous laisser croire que la réforme du Code civil et la proclamation de la liberté absolue des testaments suffiraient à restaurer promptement le respect, l'autorité, la moralité dans la famille; la prospérité dans le commerce et l'agriculture, l'amour du travail dans la jeunesse et la paix dans l'État. ”

“ Le tuteur, qui représente le pouvoir exécutif de la tutelle, et le subrogé tuteur, organe de contrôle, sont, à l'occasion, secondés, voire dominés dans leur tâche par des autorités dont l'action ne se fait sentir que par intermittences, à des moments décisifs; ce sont: le conseil de famille, le juge de paix et le tribunal civil. ”

“ Telles sont aussi plusieurs autres dispositions concernant la jouissance et la privation des droits civils, les formalités du mariage, la puissance des pères et mères, l'adoption, la distinction des biens, les hypothèques, la prescription et plusieurs autres qui sont du ressort de l'administration publique; tout comme il faudra ranger dans la même classe les lois relatives à la jurisdiction des magistrats et des tribunaux, les lois criminelles et de police, les lois fiscales, les lois concernant le commerce en général et les lois militaires. ”

“ Le droit privé, objet spécial et presque exclusif de vos examens, se divise lui-même en droit privé théorique, — c'est le droit civil proprement dit, — et droit privé pratique, qui contient dans le sens large toute la procédure, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui tracent aux ayants droits le procédé à suivre pour faire valoir leurs droits en justice. ”

“ Cette distinction, dit le système que nous exposons, ne repose pas sur une base suffisamment précise. La différence exacte entre les actes du droit civil et ceux du droit naturel a fait de tout temps le désespoir des légistes et des jurisconsultes. ”

“ Le sujet du droit civil, c'est l'homme, c'est le moi. Le premier livre traite de l'homme, des personnes.
L'objet du droit civil, c'est le non-moi, c'est la nature extérieure, ce sont les biens destinés aux besoins de l'homme. ”

“ Ainsi le législateur, en sauvegardant les droits des membres de la famille contre certaines personnes moins méritantes, a été conseillé à la fois par la raison publique, par l'intérêt commun, par la morale, par le respect des liens du sang ou de l'affection. ”

“ Ajoutons que la tutelle s'applique à d'autres qu'aux mineurs, aux interdits, et que c'est ici le lieu de soulever la grave question des aliénés, à l'égard desquels vous aurez à examiner si les garanties établies par la loi actuelle dans l'intérêt de la liberté générale sont suffisantes.
Enfin l'institution du conseil judiciaire vient compléter le chapitre de la protection due aux incapables.
Nous venons de voir l'homme dans les rapports de famille ; envisageons-le maintenant à l'état d'individu.
L'individu a une première manière d'être : il est présent ou absent. ”

“ DE LA NATURE DES TEXTES CITÉS
Nous allons examiner les diverses lois rendues sur cette question en suivant leur ordre chronologique de façon à bien montrer la progression continue du droit. Nous signalerons en même temps les tentatives successives faites en vue d'une modification de la législation, nous y trouverons bien des bizarreries, bien des contradictions, parfois même aussi la méconnaissance
absolue de certains principes généraux du droit civil, c'est la meilleure critique que l'on en puisse faire et la meilleure preuve de leur fragilité. ”